05 octobre 2022
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le texte a été définitivement adopté après son examen à l'Assemblée nationale car elle a adopté la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat.
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Il y a un an, nous avions approuvé un texte encadrant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Il s’agissait de pallier à certaines imperfections de la loi PACTE, qui avait été adoptée de façon hâtive.
La proposition que nous examinons aujourd’hui vise à compléter la loi du 11 octobre 2021 en apportant de nouvelles modifications rectificatives.
C’est donc la deuxième fois que notre collègue Nathalie Goulet prend une initiative sur la question du renouvellement des juges consulaires des tribunaux de commerce et nous saluons son engagement.
Il s’agit d’un sujet capital dans notre économie.
La justice commerciale, ou « la justice consulaire », est une institution de notre système judiciaire vieille de 5 siècles.
En effet, les « juridictions consulaires » ont été créées par un édit de 1563 du roi Charles IX, pris à l'initiative de son chancelier Michel de L'Hospital, dont la statue domine cette tribune et nos débats.
Cette longévité démontre toute l’importance de cette justice !
Le texte qui nous est soumis entend donc remédier aux insuffisances de la « retouche législative » que nous avions apportée l'année dernière car les difficultés relatives au régime de l'élection des juges consulaires ont été une nouvelle fois relevées.
L’article 1er clarifie ainsi certaines conditions de l’éligibilité des juges consulaires.
L’article 2 entend régler la question du refus de siéger en s'inspirant d'une disposition déjà en vigueur devant les conseils de prud'hommes.
Et enfin, l’article 3, qui traite de l'éligibilité des juges consulaires, et apporte plusieurs corrections à la loi PACTE et notamment la suppression de la condition de la double filiation aux chambres, au CCI et Chambre des métiers pour être candidat pour un premier mandat de juge au tribunal de commerce.
La commission a donc apporté plusieurs modifications et nous partageons sa position qui a consisté à se concentrer sur la problématique de l’éligibilité et notamment dans l'article 3. Je me réjouis qu’elle ait trouvé opportun de rétablir l'éligibilité des cadres dirigeants aux fonctions de juge consulaire élargissant ainsi le corps des candidats.
Avant de conclure, je tiens doc à saluer le travail du rapporteur, de notre collègue Thani Mohamed Soilihi.
Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Cette proposition de loi apporte de nouvelles réponses fort utiles aux imperfections de la loi PACTE. Le Groupe « Les Indépendants » votera bien évidemment cette proposition de loi.
