30 novembre 2021
Débat sur le thème "Quelles politiques d'appui aux collectivités à l'aménagement et la cohésion des territoires"
Joël GUERRIAU - orateur pour notre Groupe
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
L’aménagement du territoire a, de tout temps, été un enjeu majeur.
Un défi crucial guide de plus en plus nos politiques publiques. C’est bien sûr celui du dérèglement climatique. Et, l’aménagement du territoire en tient compte.
Récemment ce sont la loi « Climat et Résilience » ou encore le Projet de loi dit « 3DS » qui ont déchaîné l’actualité des territoires.
Il y a tant à dire lorsqu’il s’agit d’aménagement et de cohésion des territoires. Parmi les thèmes qui me reviennent lors des rencontres dans mon département, avec des élus locaux et des citoyens, le plus fréquent c’est celui de l’artificialisation des sols. La protection de nos territoires est indispensable. Nous avons besoin d’espaces préservés pour notre biodiversité, faune et flore mélangées, pour notre agriculture.
Récemment, j’ai été interpellé sur un sujet particulier en Loire-Atlantique : le sort du littoral dans la nébuleuse de l’artificialisation des sols.
Pour être plus concret je prendrai pour exemple le pays de Retz, la côte d’amour, la côte sauvage en Loire Atlantique. De nombreux littoraux français rencontrent les mêmes problématiques.
Prenons en Pays de RETZ, la commune de Pornic. Elle compte 14 kms de côte et voit sa population augmenter de 1,5 % par an. Ce territoire vit de plein fouet les conséquences du changement climatique : la montée des eaux, des inondations plus fréquentes et des tempêtes aux violences inouïes, comme Xynthia en 2010.
Cette commune accueille un flux de populations qui s’est accentué dans les 18 derniers mois. Depuis le début de la pandémie, les grands centres urbains sont délaissés pour la campagne, les petites villes et les littoraux.
Aussi le prix du foncier est en nette augmentation et les possibilités de construction restreintes. Cette flambée des prix complique la capacité des municipalités à agir.
Les communes littorales sont soumises, entre autres, aux lois, littorale, SRU, Elan, ALUR, « Climat et résilience » et prochainement « 3DS ».
Comme me l’a fait remarquer Jean-Michel Brard, Président de PORNIC Agglo Pays de RETZ ces lois vont dans la grande majorité d’entre elles dans le bon sens. Mais seulement, une fois prises ensemble au sein des plans d’urbanisme, ça se complique et mène parfois à des contresens.
Il est évident, que l’artificialisation de nos sols doit progressivement se réduire drastiquement. Cependant, les territoires littoraux ou encore ruraux doivent pouvoir accueillir de nouveaux arrivants et leur offrir des perspectives économiques afin de maintenir leur dynamisme.
De plus, et c’est un sujet qui interroge beaucoup de français, la possibilité doit être donnée à nos enfants de vivre sur les territoires où ils sont nés et aux français de vivre là où ils travaillent.
Les territoires en tension en matière d’espaces disponibles avec un foncier dispendieux peuvent avoir du mal à remplir l’obligation d’un pourcentage minimum de logements sociaux. Quand ils trouvent des solutions raisonnables, équilibrées entre toutes les préoccupations auxquelles ils doivent faire face, nos élus locaux sont parfois victimes d’insultes et de menaces. Les populations refusant que le charme attractif d’une ville balnéaire soit rompu par l’émergence d’immeubles.
Dans tous les témoignages que j’ai recueillis, la même volonté est partagée : celle d’une véritable différenciation dans les territoires. Ceci pour répondre à leurs besoins spécifiques que les acteurs locaux sont le mieux à même d’identifier précisément. Si l’artificialisation illustre parfaitement la nécessité de nous doter de politiques publiques adaptées en fonction des territoires, ce n’est pas la seule. Bien des domaines le prouvent.
Madame la Ministre, mes chers Collègues, la France est riche de ses diversités. Les politiques publiques qui les accompagnent doivent l’être tout autant. Faisons confiance aux acteurs de proximité pour faire vivre pleinement les forces de nos territoires.
Daniel CHASSEING interroge le Gouvernement au nom de notre Groupe
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Les politiques d’appui aux collectivités sur tout le territoire national, à la ville et à la ruralité sont nécessaires pour aménager notre pays : santé, développement économique, urbanisme.
Nous pensons qu’elles doivent être amplifiées dans les territoires ruraux, ce qui représente 80 % du territoire et 1/3 de la population, afin de réduire les inégalités territoriales et d’y maintenir la vie.
En plus de ce qui existe, un appui devrait s’orienter vers la réindustrialisation de ces territoires. Il faut aider les collectivités pour permettre des financements au niveau des PME, du tourisme, internet partout. Il faut aussi donner la possibilité aux agriculteurs de diversifier leur production en maintenant les possibilités d’irrigation, tout cela avec des préfets développeurs.
Les programmes des petites villes de demain – que vous avez mis en place – ou ceux permettant la réhabilitation et la rénovation de nos centres bourg sont nécessaires pour l’urbanisation. L’artificialisation des terres doit être différenciée par rapport aux villes et permettre au rural la facilitation de réaliser des maisons individuelles.
L’accès à « France Service » doit être généralisé dans tout le pays.
Madame le Ministre, le Gouvernement est-il favorable à la mise en place de ZRR mieux ciblées dans les territoires ruraux après 2022 ? L’État est-il favorable, pour subventionner, participer au financement de l’immobilier des TPE, du tourisme et aussi de permettre l’irrigation agricole et différencier l’artificialisation des terres ?
L’aménagement du territoire c’est aussi un médecin dans chaque maison de santé. Ne pensez-vous pas que l’amendement du Sénat permettant aux futurs médecins d’être conventionnés seulement après 6 mois de remplacement en désert médical devrait être mis en œuvre ?
Réponse de Mme Jacqueline GOURAULT – Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Monsieur le Sénateur CHASSEING,
En ce qui concerne les ZRR, Monsieur Chasseing, je sais votre attachement aux ZRR et j’ai répondu tout à l’heure. Vous savez qu’il y a eu un rapport qui a été fait ici avec les Sénateurs, le Sénateur Rémy Pointereau, le Sénateur Bernard Delcros et Frédérique Espagnac si j’ai bonne mémoire et nous avons publiquement dit, le Gouvernement a dit publiquement et nous l’avons fait voter que nous allions prolonger ces zonages encore d’un an et que nous allions lancer à nouveau, enfin pas à nouveau, pas un rapport mais une étude avec le groupe de Sénateurs qui avait travaillé sur ce sujet pour voir l’évolution ou pas, nécessaire pour les ZRR.
Je vous ai entendu parler du problème de l’eau, c’est un problème très important et qui devient très compliqué dans certains départements et notamment, bien sûr, il y a l’alimentation humaine si je puis dire mais il y a aussi tout le coté agricole et tout le monde sait ce qui s’est passé récemment dans les Deux-Sèvres, nous savons ce qui s’est passé éventuellement aussi, dans le Lot-et-Garonne et je pense que le problème de l’eau est un problème absolument vital et qu’il faut avancer sur ce sujet parce que ça devient une opposition terriblement grave entre ceux qui condamnent ceux qui font des réserves d’eau – que ça s’appelle des bassines ou des retenues collinaires, etc. et donc, il faut vraiment qu’on travaille sur ce sujet.
Pierre-Jean VERZELEN interroge le Gouvernement au nom de notre Groupe
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Ma question porte sur les budgets des départements et je vais démarrer par le sujet de la recentralisation du RSA, il y a des expérimentations qui sont en cours, vous pourrez peut-être nous donner des informations, mais globalement, on voit bien que chez les Présidents de Département ça ne fait pas l’unanimité pour une raison qu’on peut comprendre ; le social c’est la raison d’être des départements, ils n’ont évidemment, pas envie de s’en séparer et par ce volet-là.
Et qu’en fait, le vrai sujet pour les départements, c’est ceux qui sont contraints par la dépense sociale et le RSA voire ceux qui vont même jusqu’à l’asphyxie, à l’asphyxie budgétaire.
Il y a une donnée, un élément qui est extrêmement parlant, quand on regarde les finances des départements, en tout cas celui que je connais, l’Aisne, c’est le reste à charge par habitant. C’est-à-dire qu’on prend l’ensemble de la dépense sociale, on retire ce que l’état compense et on divise par le nombre d’habitants, et là, on voit des écarts extrêmement importants selon les territoires.
Plutôt que la recentralisation, ne pensez-vous pas Madame la Ministre, qu’il faudrait engager une discussion avec les départements sur ce sujet-là, pour compenser ceux qui sont effectivement contraints ou asphyxiés par les dépenses sociales et ce serait peut-être aussi une bonne porte d’entrée pour aborder le sujet de la péréquation qui est un sujet absolument pas évident, c’est un terme un peu techno mais qui globalement consiste à faire en sorte que les moyens d’agir et que le service qui sera rendu à la population puisse être à peu près équivalent à l’ensemble du territoire. Puisque si on reste sur le thème de la péréquation horizontale entre les départements, c’est-à-dire ceux qui sont riches qui paient pour les territoires plus en difficulté – comme il y a 50% de gagnants 50% de perdants, c’est toujours extrêmement compliqué de les mettre d’accord et que peut-être, par ce biais, l’Etat pourrait faire une forme de péréquation horizontale.
Merci de votre réponse.
Réponse de Mme Jacqueline GOURAULT – Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Monsieur le Sénateur,
Je sais bien, d’abord 1 – c’est une proposition qui a été faite par l’ADF, premièrement, même si au sein de l’ADF tout le monde n’était pas d’accord, mais un certain nombre de départements se sont engagés.
Alors, si au début, il y avait un peu un clivage politique, oui, nettement un clivage politique, aujourd’hui c’est quelque chose qui est dépassé mais puisque tout le monde n’est pas d’accord, on le fait par expérimentation et aujourd’hui, il y a un département pour lequel nous avons abouti, c’est la Seine-Saint-Denis et la Seine-Saint-Denis, et bien vous pouvez leur téléphoner si je puis dire ou allez les voir, ils sont très satisfaits de l’accord que nous avons passé qui est un accord bien sûr de recentralisation du RSA mais d’engagement en parallèle d’une plus forte politique d’insertion, même si on reprend au département une partie du financement sur les DMTO puisque c’est l’Etat qui va avoir la charge bien sûr du financement de ce RSA.
Je connais bien la situation du département de l’Aisne – pour bien connaître son Président de Département – et le sujet de l’Aisne est un sujet un peu compliqué parce que le taux de taxe foncière est très très élevé et que vous n’avez plus de marge de manœuvre ; c’est-à-dire, moi je ne sais pas quel prédécesseur au Président actuel qui a fait ces augmentations mais évidemment, ce serait insupportable pour les contribuables et donc, nous travaillons avec l’Aisne sur tous ces sujets financiers, y compris celui du RSA car se pose la question de la recentralisation du RSA mais pas pour 2022, je vous le dis tout de suite. Il y a d’autres départements qui posent la question comme la Somme, comme la Corrèze qui sont des départements qui réfléchissent à ce sujet.
Alors, peut-être vous dire que l’augmentation des DMTO cette année va peut-être aussi, faciliter le financement d’un certain nombre de départements puisqu’aujourd’hui, les DMTO on pense qu’elles seront de 20 à 25 % en moyenne.
