02 juin 2020
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,
« La théorie des hasards consiste à réduire tous les événements du même genre à un certain nombre de cas également possibles et à déterminer le nombre de cas favorables à l’événement dont on cherche la probabilité. »
Ainsi le mathématicien Laplace définissait-il, voilà près de deux siècles, la discipline alors novatrice du calcul des probabilités. Le langage est clair, net et précis.
Clair, net et précis, au point de laisser croire que l’esprit humain serait capable de réduire le hasard à des nombres ; capable d’identifier tous les possibles de ce monde ; capable, enfin, d’épuiser l’imprévu par le seul usage de la raison.
Or l’imprévu a la fâcheuse habitude de ne jamais se présenter tel qu’on l’attendait. Il se réinvente sans cesse. Il excède toujours le cadre que nous croyions avoir taillé à sa mesure.
Tel a été le cas avec la crise sanitaire et économique que nous traversons actuellement. Elle nous oblige à considérer un risque nouveau, celui d’une épidémie généralisée, qui bloque d’un coup le pays tout entier.
Mais il faut distinguer les facteurs qui ont provoqué la crise sanitaire de ceux qui ont provoqué la crise économique. La crise sanitaire tient à la propagation fulgurante d’un nouveau virus particulièrement dangereux. La crise économique tient au choix politique que nous avons fait pour y répondre.
Et nous avons choisi de privilégier la santé à l’économie. Si le Gouvernement n’a pas hésité à faire ce choix, le Parlement n’a pas non plus hésité à le soutenir dans ce choix. Je le dis, car d’autres pays, confrontés à une situation similaire, ont fait des choix opposés. L’avenir dira si la crise économique s’avère pour eux moins sévère. Le présent atteste déjà que la crise sanitaire les frappe plus durement.
Le choix que nous avons fait est probablement le bon. Nous ne devons pas en douter et nous devons l’assumer, avec ses conséquences.
Les dommages subis par nos entreprises dans cette crise s’avèrent d’ores et déjà colossaux. Mais ces dommages, parce qu’ils relèvent justement de ces décisions inédites que nous avons prises, ne rentrent pas dans les cases actuellement prévues par notre droit.
Comme nombre d’entre vous, Chers Collègues, j’ai été interpellé par des acteurs de mon territoire et des professionnels de l'assurance dès le début du confinement. Ils ont vite pris conscience du choc économique qui les attendait.
Nombre d’entre eux étaient au désespoir – je pèse mon mot – car ils refusaient de choisir entre leur sens patriotique, qui leur commandait de participer aux efforts du pays contre le virus, et leur conscience professionnelle, qui les enjoignait de ne pas manquer à leur poste malgré les risques sanitaires.
Au reste, ils croyaient déjà avoir la solution à ce dilemme. Cette solution, c’est la police d’assurance, qui permet précisément la couverture contre un risque. Charge à l’assureur, ensuite, d’affronter l’imprévu s’il se présente.
D’où l’incompréhension des Français au début de la crise : comment se peut-il que les assureurs, dont le métier consiste justement à anticiper les risques et accompagner les particuliers face aux imprévus, n’aient pas couvert les pertes d’exploitations subies par nos entreprises ? comment se peut-il qu’ils n’y aient pas été tenus par des obligations contractuelles ?
C’est là le signe que le cadre assurantiel n’est pas adapté. C’est là le signe que l’état d’urgence sanitaire doit être amélioré pour bien lutter contre une pandémie. C’est là le signe, pour le législateur, qu’il faut agir et changer la loi.
Je me réjouis donc que le Sénat se soit rapidement emparé de ce sujet. Plusieurs propositions ont été mises sur la table, et font l’objet de discussions.
Avec mes collègues du Groupe Les Indépendants, j’ai déposé le 8 avril une proposition de loi visant à créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves.
Je l’ai dit, il s’agit d’articuler deux logiques : d’une part, la santé, qui impose la solidarité nationale ; d’autre part, l’économie, qui impose la responsabilité individuelle. Le mécanisme que nous devrons choisir aujourd’hui devra trouver un point d’équilibre entre ces deux logiques.
La solution que j’avais proposée consistait en un mécanisme d’assurance contre les pertes de recettes ouvrant droit à un crédit d’impôt. Il revêtait à mes yeux deux avantages : le premier, c’est qu’en restant à l’initiative des entreprises, il mettait les acteurs privés en situation de responsabilité ; le second, c’est que par l’incitation, il faisait participer la solidarité nationale à cette responsabilité individuelle.
Je parle déjà au passé car je crois que nous devons agir vite. Je sais le travail sérieux qu’a fait la Commission des Finances, sous la houlette du Rapporteur et de l’auteur de la PPL que je tiens à saluer. Leur proposition a déjà recueilli de nombreux soutiens. Alors, je ne crois pas utile, à ce stade des discussions, de remettre en question le principe-même du dispositif.
Cependant, je suis convaincu que nous pouvons encore améliorer le dispositif lors de nos échanges. Je vous soumettrai plusieurs amendements en ce sens. Ils visent notamment à préciser les modalités de calcul de la baisse d’activité dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et à faciliter la reprise d’activité pour les entreprises assurées.
Mes Chers Collègues, alors que les Français vivent à plein le déconfinement, on pourrait facilement dire que nous nous y prenons un peu tard. Je crois pour ma part bien au contraire, que nous nous y prenons très tôt : l’objectif qui nous rassemble n’est pas de faire une loi de circonstance pour la crise actuelle, mais bien de poser un cadre pour pouvoir à l’avenir agir efficacement, si d’aventure nous étions amenés à décider un nouvel état d’urgence sanitaire.
Calderón disait que le pire n’est pas toujours certain. Mais c’est parce que le pire n’est pas toujours certain que nous devons sans cesse renouveler nos efforts pour l’éviter. Notre responsabilité consiste aujourd’hui à élaborer le meilleur dispositif, en espérant que nous n’aurons pas à nous en servir…
