08 avril 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Nous le savons tous ici : depuis plusieurs années, la gouvernance de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens guadeloupéens.
Ce sont ainsi 100 000 usagers environ qui sont régulièrement victimes de « tours d’eau », suscitant colère et exaspération.
Cette situation est d’autant plus difficile à accepter qu’elle ne résulte pas de causes naturelles propres à la Guadeloupe car la ressource en eau y est abondante.
Un des principaux problèmes réside dans le caractère éclaté de la gestion des services d’eau et d’assainissement qui fait obstacle à la gouvernance d’ensemble dont la Guadeloupe a besoin.
En outre, les syndicats compétents sont dans une situation difficile : la plupart d’entre eux ne peuvent ni effectuer les investissements nécessaires à l’entretien et l’amélioration du réseau, ni entreprendre les travaux d’urgence, ni payer les fournisseurs.
Il apparaît donc crucial et urgent d’unifier la gouvernance de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement en Guadeloupe car nous ne pouvons pas laisser nos compatriotes souffrir davantage d’une telle indignité.
Aussi cette proposition de loi, qui a été discutée et enrichie par nos deux assemblées, concourt à répondre à une situation inacceptable et persistante.
C’est pourquoi je me réjouis que la commission mixte paritaire se soit déroulée dans un esprit de recherche de complémentarité et de consensus et ait abouti à un texte commun.
Je me félicite également que le Sénat ait apporté de nombreuses modifications afin d’améliorer l’effectivité des dispositions de cette proposition de loi.
Le Sénat a ainsi enrichi l’article 1er d’un certain nombre d’assouplissements. Je veux parler de la possibilité pour une autre personne publique d’adhérer au syndicat mixte, après accord unanime de ses membres et accord exprès du représentant de l’Etat en Guadeloupe.
Je veux également évoquer la possibilité pour le comité syndical de déroger, après accord unanime de ses membres, à la répartition des contributions financières lorsqu’un projet d’investissement le nécessite.
Je veux enfin mentionner la possibilité pour le syndicat mixte d’étudier la faisabilité d’une tarification sociale de l’eau.
Concernant l’article 2, qui prévoit la constitution d’une commission de surveillance auprès du syndicat mixte, le Sénat a souhaité rationnaliser la composition de la commission de surveillance, notamment en prévoyant la présence de représentants des communes et de personnalités qualifiées et en supprimant la présence des parlementaires en son sein.
Il a par ailleurs prévu une audition annuelle et obligatoire du Président du comité syndical par la commission de surveillance, de façon à favoriser une fluidité entre leurs travaux.
Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des travaux de notre collègue Françoise Dumont qui a œuvré de façon constructive pour élaborer un texte commun si important pour la Guadeloupe.
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,
Cette proposition de loi constitue une étape importante vers la résolution d’une situation complexe et inacceptable pour les Guadeloupéens.
Le Groupe « Les Indépendants » votera ce texte qui apportera une première réponse concrète et pragmatique aux multiples dysfonctionnements auxquels sont confrontés les services publics de l’eau potable et de l’assainissement en Guadeloupe.
