Jean-Luc Brault : Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Chers Collègues,

Des lois Egalim, aux manifestations agricoles de 2024, en passant par les débats autour de l’accord de libre-échange avec le Mercosur, la question de la rémunération des producteurs et agriculteurs demeure un enjeu central. Nos producteurs doivent pouvoir vivre de leur travail.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et pour laquelle un compromis a été trouvé avant-hier en commission mixte paritaire, s’inscrit dans cette ambition : améliorer la rémunération des producteurs et garantir une répartition plus juste de la valeur au sein de la chaîne.

Si à l’origine, le texte visait uniquement à prolonger et harmoniser les deux dispositifs expérimentaux, que sont le SRP+10 et l’encadrement des promotions, il a connu plusieurs évolutions au gré des discussions.

Le compromis final permet de retrouver l’objectif initial de la PPL tout en intégrant, modérément, quelques apports issus des travaux de l’Assemblée nationale.

Je tiens à saluer le travail réalisé par les membres de la commission mixte paritaire, ainsi que les rapporteurs mobilisés sur ce texte. Grâce à ce travail, les deux expérimentations pourront être prolongées jusqu’en 2028.

Il faut le rappeler : une expérimentation requiert du temps pour produire des résultats. Alors certes il est aujourd’hui difficile de mesurer précisément l’impact du SRP+10 sur la rémunération des producteurs. Mais une chose est certaine : les acteurs, distributeurs comme producteurs s’accordent à dire que l’abandon à ce stade du dispositif serait catastrophique pour les prix. Les opérateurs ont besoin de stabilité et de visibilité.

Des ajustements ont toutefois été apportés en CMP sur l’encadrement des promotions. Si la commission des affaires économiques du Sénat avait souhaité maintenir le plafond actuel de 34%, un équilibre a été trouvé en faveur de la position de l’Assemblée.

Désormais, et comme le demandaient certains distributeurs, l’encadrement des produits de grande consommation -notamment ceux relevant de la « droguerie, parfumerie et hygiène » - pourront faire l’objet d’avantages promotionnels représentant 40% de leur prix de vente. Les denrées alimentaires ne sont pas concernées.

Nous verrons dans les mois à avenir si cette mesure aura un effet positif sur le pouvoir d’achat des ménages et si elle limitera, comme certains l’espèrent, le transfert de consommation vers les solderies.

Nous tenons à rappeler qu’une loi Egalim 4 a été annoncée, qui devrait permettre une nouvelle réflexion approfondie sur les mécanismes visant à améliorer le revenu des producteurs, et leur donner plus de poids dans les négociations. Ce texte sera surtout l’occasion d’ouvrir des sujets majeurs, tels que le rôle des centrales d’achat européennes ou encore l’impact des magasins de hard-discount.

Enfin un compromis a pu être trouvé sur les sanctions applicables au distributeur qui ne remet pas aux ministres le document relatif à la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré suite à la mise en œuvre du SRP+10.

Si la version de l’Assemblée nationale prévoyait des sanctions exorbitantes, la solution retenue est plus équilibrée et acceptable.

Ainsi nous nous réjouissons de l’accord auxquels sont parvenus les membres de la CMP. Il a permis d’écarter certaines mesures inadaptées ou trop complexes, telles que la publication mensuelle des marges par les fournisseurs et distributeurs, ou la mise en place de coefficients par filière.

Nous espérons donc que ces arbitrages permettront de mieux soutenir les producteurs, de garantir une juste rémunération et de rendre ces métiers attractifs pour les nouvelles générations.

Si un rééquilibrage des rapports de force est nécessaire, ce texte a au moins le mérite de stabiliser la situation actuelle. Offrons un cadre clair et lisible aux opérateurs.

Notre groupe soutient bien évidemment ce texte.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.