3 juin 2024
Projet de loi de simplification de la vie économique - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de cette commission,
Monsieur le Rapporteur, cher Yves,
Mesdames et Messieurs,
Chers Collègues,
"La bureaucratie est bien souvent la mort de tout travail sensé", disait Einstein. La France dispose hélas d'une certaine expertise en la matière, par la réglementation, parfois la surréglementation, et là nous tuons beaucoup d'initiatives. Et surtout, on tue dans l'œuf des initiatives de jeunes entrepreneurs, et j'apprécie, comme vous, le mot « entrepreneur ».
En temps de crise comme en temps normal, la spécificité française s'exprime à travers tout un cortège de déclarations sur l'honneur, de demandes d'autorisation et de déclarations. Ce penchant pour la complexification est une réalité pesante, tant pour nos concitoyens que pour nos entreprises. Entrepreneur moi-même, j'ai coutume de dire qu'il faut être fou pour être chef d'entreprise, et surtout parfois inconscient. Aujourd'hui, les démarches administratives se multiplient. Les erreurs sont lourdement sanctionnées. Il y a de quoi décourager les plus tenaces et les jeunes entrepreneurs.
Il faut reconnaître au Gouvernement une volonté de remédier à cela. La loi PACTE, la loi ASAP, mais aussi la création d'un droit à l'erreur ou encore la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises sont autant d'initiatives qui vont dans le bon sens si elles aboutissent. Afin d'accompagner cette dynamique, nous nous félicitons de l'adoption du nouvel article 3 bis issu du travail de notre collègue Dany Wattebled et porté par notre Groupe. Le principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation est un excellent principe. Madame la Ministre, j'espère, j'ose croire que dès demain nos PME, nos TPE vont véritablement trouver un grand mieux.
L'administration l'avait malheureusement trop strictement encadré, allant presque jusqu'à le renverser. L'adoption de cette disposition en commission devrait lui redonner tout son sens et participer à davantage de simplicité ainsi qu'à une meilleure économie de moyens. Je vous proposerai également de voter un amendement qui tend à améliorer l'exécution des contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire. Il est essentiel de raccourcir les délais de remplacement du sous-traitant pour permettre au plus vite la reprise des chantiers et ne pas sanctionner plus lourdement et financièrement les collectivités dans le cadre de marchés publics.
Le projet de loi que nous examinons constitue l'un des volets législatifs de la démarche de simplification lancée par l'exécutif. La commission spéciale a fait le choix de supprimer toutes les habilitations à légiférer par ordonnance que le Gouvernement avait sollicité. Nous comprenons tout à fait que la commission défende jalousement les prérogatives du Parlement. Il ne faudrait cependant pas que ces suppressions d'habilitations n'aboutissent à un abandon pur et simple des réformes envisagées.
Il est en effet urgent de modifier les régimes administratifs de déclaration et d'autorisation. L'ampleur particulière de ce travail nous paraît justifier une habilitation. Il nous semble également essentiel de développer la procédure de rescrit dont nos concitoyens ont tant besoin. Si elle simplifie la vie de ceux qui sont éligibles, elle complexifie à coup sûr notre droit. Quand les dérogations se multiplient, c'est peut-être le signe que le droit commun doit être revu. Le rescrit ou les dérogations sont en fait les symptômes d'une maladie particulièrement délétère qui affecte notre pays depuis de trop nombreuses années : l'inflation normative.
En 20 ans, le volume des lois et décrets a plus que doublé. Nous devons absolument changer notre mode de fonctionnement. L'ensemble du Sénat en est conscient et nous tentons collectivement d'y remédier. Le volume des normes a cependant cru de près de 20% les 7 dernières années. Nous devons faire mieux.
Benjamin Constant disait que "la multiplicité des lois flatte dans les législateurs deux penchants naturels, le besoin d'agir et le plaisir de se croire nécessaire." À nous de le faire mentir, Madame la Ministre, et de montrer à nos concitoyens que les lois que nous votons simplifient et améliorent effectivement leur vie. Et que demain, le mot "entrepreneur" prenne tout son sens. L'entrepreneur est là pour créer, améliorer, construire avec des compagnons heureux et fiers de leur entreprise.
