22 juillet 2020
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaires et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes Chers Collègues,
« On ne peut pas, sous prétexte qu’il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout » écrivait l’Abbé Pierre, dont la sagesse n’avait d’égal que son humilité. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui pour approbation est une belle illustration de cette phrase. Cette proposition de loi modeste mais utile propose à chaque salarié volontaire d’offrir des jours de congés, sous la forme de chèques-vacances, aux soignants et au personnel médico-social qui ont démontré leur engagement au service de la santé des français, durant la période de confinement.
Si ces dispositions ne vont pas révolutionner la vie des soignants, peut-être permettront-elles d’améliorer à la marge leur pouvoir d’achat. Il s’agit d’un geste de solidarité individuelle, qui ne saurait en aucune mesure se substituer à la solidarité nationale et aux mesures gouvernementales.
Ces dispositions proviennent d’une initiative citoyenne qu’il convient de rappeler. Le 20 mars dernier, le Groupe Pasteur Mutualité a lancé la campagne « je donne mes RTT » sur les réseaux sociaux, en s’inspirant du dispositif existant pour les proches aidant. La proposition de loi traduira dans notre législation une pratique initiée par un certain nombre d’accords d’entreprises depuis le début de l’épidémie. Ces initiatives sont de deux ordres, d’une part une solidarité interne, permettant aux salariés de s’entre-aider au sein d’une même entreprise pour réduire les conséquences de l’activité partielle. D’autre part, une solidarité externe s’est mise en place à travers le don de jours de repos, monétisés puis reversés à des associations de soutien aux soignants. Or, le cadre législatif actuel, initié notamment par deux députés du Nord, Paul Christophe et Guy Bricout, se limite au don de jours de congés monétisés aux parents d’un enfant gravement malade, ou à un proche aidant.
Dès lors, il s’agit d’accompagner le volontarisme d’un certain nombre d’entreprises en adaptant notre législation, de façon provisoire, à la situation d‘exception que nous avons traversée ces derniers mois. Si la loi n’a pas vocation à être le réceptacle de mesures provisoires, il me semble qu’elle ne doit pas faire obstacle aux initiatives citoyennes. Dans un contexte de fortes tensions économiques, il serait inconvenant de décourager les élans de solidarité individuelle.
C’est pourquoi notre Groupe se félicite du succès de la commission mixte paritaire, réunie en urgence le 4 juillet dernier. Nous saluons le travail réalisé pour préserver les avancées apportées par le Sénat tout en maintenant dans la loi le dispositif de dons de jours de congés proposé initialement par l’auteur de cette proposition de loi, le député Christophe Blanchet.
Dans une démarche constructive, la commission des affaires sociales du Sénat a proposé, en première lecture, une réécriture de l’article 1 visant à remplacer le don de jour de congés par le versement d’une partie de la rémunération du salarié correspondant à une ou plusieurs journées de travail. Le dispositif final a préservé l’esprit initial de la proposition de loi, en conjuguant les deux possibilités de don, sous la forme de jours de congés et sous la forme d’un montant correspondant à la rémunération perçue au titre d’une ou plusieurs journées de travail.
Le Sénat a également proposé de borner le dispositif dans le temps, posant l’échéance du 31 août de façon à circonscrire les dons au plus près de la période de confinement. La commission mixte paritaire a préservé ce bornage temporel, tout en étendant l’échéance de versement des dons au 31 octobre 2020, ce qui semble être un bon compromis pour laisser le temps aux salariés de s’approprier le dispositif. Enfin, il a été convenu de renvoyer les modalités de la répartition des dons à un décret simple afin d’accélérer l’application de la loi.
Les principales avancées du Sénat sont maintenues tout en préservant l’esprit du texte initial. Nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire.
