22 juillet 2020
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Nous pouvons nous satisfaire de débattre aujourd’hui d’un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à une convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Ces textes visent à renforcer la coopération fiscale entre les deux pays avec l’objectif d’éviter les doubles impositions et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.
La négociation de la convention a été l’occasion d’un dialogue fructueux avec le Grand-Duché, au cours duquel nos deux pays sont parvenus à des solutions de compromis au service de l’intérêt commun.
Les dispositions dont il est question concernent un peu plus de 100 000 Français, qui représentent près du quart des salariés travaillant au Luxembourg. Il est important de sécuriser leur situation afin de ne pas nuire à la mobilité des travailleurs, tout en garantissant une imposition juste : ni double imposition, ni évasion.
Les administrations fiscales ont encore du mal à faire face aux conséquences du marché commun, tant sur les questions de fraude que de la double imposition. C‘est tout l’intérêt d’améliorer la coopération en la matière, afin de permettre une fiscalité au plus près d’une réalité partagée entre deux territoires.
La problématique de la fiscalité transfrontalière se pose avec d’autant plus de force au Luxembourg que près de la moitié des salariés qui y travaillent ne sont pas résidents fiscaux de cet État.
Elle souligne aussi plus généralement la difficile conciliation dans la pratique entre, d’une part, la liberté de circulation des personnes en Europe, et, d’autre part, des fiscalités encore largement nationales.
L’Europe avance sur ces sujets comme en atteste l’adoption par la Commission européenne mercredi dernier d’un nouveau paquet fiscal. Nous souhaitons vivement que l’Union européenne poursuive son action en faveur d’une plus grande intégration fiscale. Cela permettrait à la fois de mieux identifier la fraude et de mieux la combattre. Elle serait aussi un réel progrès pour les acteurs européens et dynamiserait l’activité dans tous les territoires.
L’Europe avance cependant difficilement vers l’harmonisation fiscale dans la mesure où l’adoption de règles européennes en cette matière reste conditionnée à l’accord unanime des États membres. Nous avons pu voir ces derniers jours qu’obtenir l’accord des 27 n’était pas chose facile, même lorsque l’avenir de l’Union est en jeu.
A cet égard, les pays qui souhaitent avancer sur ces sujets, doivent pouvoir le faire sans attendre l’unanimité. Une Europe à plusieurs vitesses peut parfois être la solution en permettant de faire émerger les meilleurs dispositifs, et, in fine, finir de convaincre ceux qui hésitaient encore.
L’avenant à la convention, dont il est aujourd’hui question, est l’exemple d’une coopération qui fonctionne. Elle est basée sur l’intérêt mutuel des États signataires et, lorsque la pratique révèle que c’est nécessaire, elle est révisée.
Nous avons besoin d’une Europe qui ne craigne pas d’aller vers plus de coopération. L’Euro et l’espace Schengen constituent deux forces majeures de l’Union. Il est heureux que nous n’ayons pas attendu l’unanimité pour les mettre en œuvre et en bénéficier.
Dans la même optique, nous souhaitons le renforcement de la coopération fiscale entre le Luxembourg et la France porté par le projet de loi.
