26 janvier 2022
Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'adoption (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale après une lecture définitive. En effet, en nouvelle lecture, le Sénat avait modifié le texte de l'Assemblée nationale.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez les interventions du Sénateur Jean-Pierre Decool lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 20 octobre 2021 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Chaque année, nous constatons malheureusement que très peu d’enfants sont adoptés en France et les chiffres relatifs à la situation de l’adoption sont explicites.
Au 31 décembre 2019, plus de 10 000 agréments étaient en cours de validité. 706 pupilles de l’Etat sur les 3 248 recensés ont été adoptés.
Trop d’enfants sont encore laissés sur le bord du chemin menant à l’adoption.
Ce constat nous montre l’urgente nécessité de combler les lacunes juridiques de notre droit positif.
La proposition de loi que nous examinons ce soir, en nouvelle lecture, a pour objectif de refonder le modèle de l’adoption, afin de permettre à chaque enfant de trouver le projet de vie le plus adapté et sécurisant.
A cet égard, je souhaite exprimer deux regrets au nom du Groupe Les Indépendants.
En premier lieu, nous touchons, avec ce texte, à un sujet majeur et extrêmement sensible. Une initiative du Gouvernement par le dépôt d’un projet de loi aurait été préférable à une proposition de loi nous privant de l’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’Etat.
En second lieu, nous ne sommes pas parvenus, avec nos collègues députés, à un texte de compromis, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Celle-ci a achoppé sur une seule disposition : l’article 9 bis.
Au cours de l’examen en commission, en nouvelle lecture, le Sénat est revenu avec pertinence sur certaines mesures problématiques adoptées par nos collègues députés.
Je pense tout d’abord aux conditions d’âge et de vie commune s’imposant aux couples candidats à l’adoption, figurant à l’article 2.
Sur ce point, le Sénat s’était unanimement positionné, en première lecture, en faveur du maintien du droit en vigueur.
Or, l’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’assouplissement de la durée de communauté de vie (de deux à un an) et l’âge des adoptants requis pour adopter (passant de 28 à 26 ans).
Cette évolution voulue par nos collègues députés n’est cependant pas réaliste et ne répond à aucune demande des associations.
Je veux ensuite parler de l’intervention des organismes agréés pour l’adoption, mentionnée à l’article 11 bis.
L’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’interdiction faite aux organismes agréés pour l’adoption, de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi un monopole à l’aide sociale à l’enfance.
Nous ne partageons pas cette position. Bien au contraire, ces organismes constituent une alternative intéressante à l’aide sociale à l’enfance. Leur activité est encadrée et bénéfique pour tous. Là encore, nous préférons nous en tenir au droit en vigueur.
Enfin, je veux aborder la disposition à l’origine de l’échec de la CMP : l’article 9 bis.
Il tend à régler les situations dans lesquelles la mère qui a accouché refuse « sans motif légitime » de faire une reconnaissance conjointe rétroactive pour établir la filiation d’une mère d’intention.
Il donne la possibilité à celle-ci de demander à adopter l’enfant dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.
Or l’appréciation du « motif légitime » trop floue est source d’insécurité juridique. Cet article semble finalement n’avoir pour objectif que de régler un litige entre adultes sans prendre en considération l’intérêt de l’enfant.
Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des travaux et l’implication tout au long des débats de la rapporteure, notre collègue Muriel Jourda.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas une option. Elle est une exigence universelle !
Le Groupe « Les Indépendants » votera ce texte ayant fait l’objet d’un remarquable travail de réécriture en commission.
