20 mai 2021
Projet de loi relatif à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère du numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
La réforme de l’audiovisuel public était très attendue. Depuis trente ans, les pratiques et les contenus culturels connaissent une forte mutation, sous l’effet de la diffusion du numérique dans nos sociétés. Ces mutations sont porteuses de nouvelles opportunités pour favoriser l’accès à la culture mais présentent aussi un certain nombre de dérives, notamment la diffusion virale de contenus haineux, de fausses informations et le piratage des contenus.
Le projet de loi présenté par votre prédécesseur, Madame la Ministre, avait pour ambition de réformer la loi dite « Léotard » du 30 septembre 1986, devenue inadaptée à l’ère numérique et afin d’accompagner la transformation des médias et protéger les acteurs et les consommateurs des dérives constatées. Cette ambition a été contrariée par la crise sanitaire et nous le regrettons, car la préservation de notre souveraineté culturelle nécessite une refonte globale de la gouvernance, du financement et des missions de l’audiovisuel public.
Les transpositions en urgence par voie d’ordonnances de la directive sur les droits d’auteur et les droits voisins et la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) ont permis d’avancer tant bien que mal sur la voie de la protection de la propriété intellectuelle sur internet et du financement plus équilibré de la création française.
Le projet de loi que nous examinons présente un périmètre très restreint par rapport au texte initial. L’essentiel des mesures proposées porte sur la fusion du CSA et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM, nouvelle autorité publique indépendante aux compétences renforcées. L’autorité sera dotée de deux nouvelles missions :
- d’une part, la création d’une liste noire des sites contrefaisants aux droits d’auteur et aux droits voisins visant à assécher leurs ressources financières sur la base du modèle américain ;
- d’autre part, un nouveau mécanisme pour lutter contre les sites miroirs, en lien avec les dispositions de la loi AVIA. Le régulateur pourra ainsi être saisi pour étendre une décision judiciaire aux sites miroirs et pourra agir sur leur référencement par l’intermédiaire des moteurs de recherche.
Le texte dote les futurs agents du régulateur de capacités d’action renforcées pour caractériser les sites contrevenants.
La commission de la culture a significativement renforcé la portée de l’action de lutte contre le piratage de l’ARCOM en ajoutant une transaction pénale au mécanisme de réponse graduée. Actuellement, le mécanisme de lutte contre le piratage repose essentiellement sur des mesures pédagogiques, notamment en raison de l’encombrement des tribunaux. L’instauration d’une pénalité de 350 euros viendrait mettre un terme au sentiment d’impunité des récidivistes. Cette mesure est très attendue de la part des créateurs de contenus.
Je souhaite aussi attirer votre attention sur la nécessité de maintenir une chaîne dédiée à la jeunesse et je peux me réjouir d’une décision récente ; France4 a apporté son utilité sociale lors des confinements.
Je souhaite également attirer votre attention, Madame la Ministre, sur le problème de l’augmentation artificielle du nombre d’écoutes sur les plateformes. Cette pratique est loin d’être un phénomène anecdotique et fausse la visibilité des artistes, tout en captant de façon indue les rémunérations. Pour lutter contre ce phénomène de fraude dommageable pour l’ensemble de la chaine de valeur, l’ARCOM pourrait se voir confier une nouvelle mission. C’est le sens des amendements que je vous présenterai.
Je défendrai également un nombre d’amendements en faveur des radios indépendantes. En effet, les transformations profondes au sein du secteur audiovisuel, accentuées par la crise liée au Covid, imposent une réflexion sur la protection des droits des radios et de leur valorisation afin de sortir d’un modèle tout publicitaire pour les radios commerciales privées.
Le Groupe Les Indépendants - Républiques et Territoires votera en faveur de ce texte tel que proposé par la commission de la Culture du Sénat.
