Jean-Pierre Grand : Adaptation au droit de l'Union européenne

10 mars 2025

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Messieurs les Rapporteurs,

Mes chers Collègues,

Le contexte géopolitique et économique dans lequel nous examinons ce nouveau projet de loi "DDADUE", diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, est tout à fait singulier.

L'unité de notre continent et la construction d'une vraie défense européenne sont plus que jamais essentielles.

Renforcer la productivité de l'Union européenne est tout aussi prioritaire.

Il en va de notre souveraineté.

Du fait de leur technicité, les projets de loi de ces diverses dispositions ont trop souvent peu d'échos. Ils portent pourtant des modifications majeures pour le quotidien des Français, des collectivités territoriales et des entreprises.

Le Groupe Les Indépendants est profondément attaché au projet européen. La nécessaire transposition de notre droit interne des normes européennes n'est pas un sujet.

En revanche, la surtransposition des normes en est un, et nous resterons vigilants sur ce point.

Le présent projet de loi se divise en plusieurs titres, portant sur différents domaines : économie, finances, la commande publique, les actions de groupe, l'énergie, la transition écologique, le transport, la santé ou encore circulation des personnes.

En matière économique, monétaire et financière, de nombreuses mesures sont prévues pour renforcer la transparence des marchés financiers et sécuriser les transactions. Parmi elles, figure notamment l'encadrement des obligations vertes, l'instauration d'un point d'accès unique européen pour centraliser les informations et les services financiers ou encore l'encadrement des crypto-actifs.

Par ailleurs, la version de l'Assemblée nationale comportait une surtransposition de la directive CSRD imposant aux entreprises des obligations aussi fastidieuses que complexes en matière de reporting extra-financier afin de pouvoir bénéficier des fonds "Investir pour la France 2030".

Le Groupe Les Indépendants ne soutient pas ces mesures de surtransposition, qui fragiliseraient nos initiatives. Elles sont à contre-courant des objectifs de simplification fixés par le paquet législatif Omnibus, de la Commission européenne, qui prévoit justement d'alléger les contraintes découlant de la directive CSRD.

De fait, nous saluons l'adoption d'amendements en commission du Sénat visant à revenir sur cette surtransposition.

Concernant les actions de groupe, il est nécessaire de dépasser les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour aboutir rapidement à un compromis afin que la France puisse enfin être dotée d'un régime juridique efficace en ce domaine.

Pour ce qui est de la transition écologique, le développement énergétique renouvelable est également un aspect majeur du projet de loi avec la transposition partielle de la Directive RED III.

Le Groupe Les Indépendants restera vigilant afin que cela ne fragilise pas la filière nucléaire française. Le nucléaire est essentiel à la fois pour la décarbonation de notre économie et pour notre souveraineté énergétique.

En ce sens, nous appelons le Gouvernement à poursuivre sa mobilisation afin qu'il soit pleinement reconnu comme tel au niveau européen.

Les articles 36 et 37 portent également des dispositions essentielles pour la mise en œuvre des mécanismes d'ajustement carbone aux frontières (MACF).

Porté de longue date par la France, le MACF n'est pas seulement un outil de transition écologique, c'est aussi et surtout un instrument pour nous protéger du dumping environnemental et favoriser la réindustrialisation de notre continent.

Pour ce qui est de la santé, l'adaptation du droit international au nouveau règlement relatif aux obligations d'information en cas d'interruption ou de cessation d'approvisionnement de dispositifs médicaux est prévue.

Nous soutenons bien sûr cette mesure qui vise à éviter les pénuries.

En matière de circulation des personnes, ce texte vise à faciliter les conditions d'octroi de la carte bleue européenne. L'enjeu est d'attirer et de retenir les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées.

Pendant des années, les Américains ont attiré les meilleurs talents, souvent européens d'ailleurs, grâce à leur Green Card. À nous de développer la carte bleue européenne pour renforcer cette attractivité dans un contexte de concurrence économique internationale accrue.

Car, mes chers Collègues, le monde ne nous attend pas.

La "lente agonie" de l'économie européenne, pour reprendre les mots de Mario Draghi au sujet de son rapport sur la compétitivité de l'Union, doit prendre fin.

Cela passe par des politiques ambitieuses et une simplification de nos normes.

La Commission européenne elle-même semble s'être enfin saisie de cet enjeu.

Après avoir présenté la "Boussole pour la compétitivité", elle a publié la semaine dernière les dernières parties du paquet Omnibus, dont les mesures de simplification devraient soutenir nos entreprises, notamment les PME.

Mes chers Collègues, ne soyons pas dupes.

Face aux États-Unis, face à la Chine, face aux puissances émergentes, l'heure n'est pas à une surtransposition des normes. L'heure est au réarmement économique de l'Europe.

Le Groupe Les Indépendants soutient le présent projet de loi mais reste vigilant sur toutes les volontés de surtransposition qui se feraient au détriment de nos entreprises et de nos collectivités territoriales.