24 février 2022
Nouvelle lecture sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale après une lecture définitive. En effet, en nouvelle lecture, le Sénat avait adopté une question tendant à opposer la question préalable ce qui équivaut au rejet du texte.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Joël Guerriau lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 15 février 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Nous regrettons que la Commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à s’entendre sur un texte commun. Nos deux chambres partageaient pourtant le constat essentiel : la procédure actuelle de changement de nom est trop longue et bien trop complexe.
L’Assemblée nationale, soutenue par le Gouvernement, proposait une simplification radicale. Par simple dépôt de formulaire, nos concitoyens auraient pu, une fois dans leur vie, changer de nom. Adjoindre ou substituer à leur nom de famille, celui du parent qui ne leur a pas transmis le sien.
Le nom de famille est un héritage. Il nous est transmis sans que nous le choisissIons. L’héritage est parfois bien lourd à porter.
Certains noms sont des injures, d’autres finissent par le devenir. D’autres encore prêtent à rire, mais ne font même plus sourire ceux qui les portent.
D’autres enfin renvoient à une histoire difficile, et empêchent de tourner la page de violences ou d’abus.
Celles et ceux qui aujourd’hui souhaitent changer de nom de famille doivent saisir le Ministère de la Justice. Ils doivent ensuite justifier d’un intérêt légitime. Le changement nécessite la prise d’un décret et sa transcription.
La Commission des Lois du Sénat convenait de la nécessité de simplifier la procédure. Elle proposait cependant de maintenir la procédure en vigueur mais de la simplifier.
Les demandeurs qui souhaitaient changer de nom en utilisant le nom de leurs parents, n’auraient pu à démontrer d’intérêt légitime.
Cette solution visait deux objectifs. D’abord bien sûr, la simplification de cette procédure mais aussi l’absence de motif qui devait donc raccourcir les délais.
Ensuite, le maintien de sa solennité. La saisine du Ministère de la Justice en vue de la prise d’un décret et celle du Conseil d’État, ne sont pas des démarches que l’on entreprend à la légère.
Changer de nom n’est en effet pas un acte anodin. Certains de nos concitoyens craignaient un état civil à la carte.
Nous comprenons ces préoccupations, fondées sur le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Cependant, rien ne nous permet de croire que nos concitoyens se saisiraient de cette opportunité à mauvais escient.
La Commission mixte paritaire n’a pu s’accorder sur un dispositif commun. Les points de convergence étaient pourtant nombreux.
Le Sénat souhaitait que les 3 à 4 000 demandes annuelles de changement de nom continuent d’être traitées par la Chancellerie. Quant à l’Assemblée nationale, elle proposait quant à elle, une procédure qui repose sur nos mairies.
Nous comprenons parfaitement la logique consistant à décentraliser cette procédure et à la rapprocher de nos concitoyens. Il faut néanmoins rappeler que la durée moyenne de changement de nom est aujourd’hui de 7 ans, alors que la procédure est gérée par le Ministère de la Justice.
Un transfert de cette compétence vers les services municipaux entrainera nécessairement leur plus grande sollicitation. Une telle décentralisation doit nécessairement être accompagnée des financements correspondants.
Le Groupe Les Indépendants regrette donc que la vision des deux chambres n’ait pas pu s’accorder alors qu’elles sont bien évidemment proches.
