09 février 2022
Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services rendus en France et permettant d'accéder à Internet (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Franck Menonville lors de l'examen l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 24 février 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Messieurs les secrétaires d'État,
Mes Chers Collègues,
Les nouvelles technologies constituent de formidables opportunités en même temps qu’elles présentent des risques et des menaces. Einstein affirmait que « L'homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique ».
Nous partageons cette philosophie. Le développement de la technologie ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des usagers. La loi contre la haine en ligne a été l’occasion de renforcer la lutte contre les contenus illicites sur Internet.
Le modèle de développement économique de beaucoup de plateformes incite à une large diffusion des contenus les plus choquants. Ce sont en effet ces publications qui suscitent le plus de réactions.
C’est inadmissible et cela fragilise nos démocraties. Les plateformes semblent prendre conscience de la nécessité de respecter les limites de la liberté d’expression en ligne. Il ne s’agit pas d’une liberté absolue et illimitée. Comme toute liberté, elle comporte des bornes destinées à permettre la vie en société. Le franchissement de ces bornes doit être puni.
Les plateformes sont invitées, par la réglementation européenne en cours de préparation, à prendre des mesures efficaces contre la diffusion de contenus illicites. Le commissaire européen Thierry Breton a été très clair : ce qui est interdit hors ligne doit l’être aussi en ligne.
Cette législation constitue l’un des moyens à notre disposition pour faire d’Internet un espace civilisé, soumis aux mêmes lois que les autres espaces de la République. Il nous revient cependant d’employer tous les moyens pour protéger au mieux nos concitoyens et leurs libertés. Le cyberespace est un lieu qui peut être violent pour les adultes; il l’est encore plus pour nos enfants.
Le texte que nous examinons vise à rendre obligatoire la fonction de contrôle parental sur les téléphones, ordinateurs et tablettes. Il s’agit de permettre aux parents de limiter l’accès de leurs enfants à Internet.
Cette fonctionnalité est essentielle pour que nos jeunes internautes ne soient pas confrontés à des contenus préjudiciables. Combien de jeunes mineurs européens ont été influencés par les vidéos de propagande de l’État Islamique ? Combien d’adolescentes ont fuguées pour rejoindre le califat ?
La commission, à l’initiative de la rapporteure, a choisi à juste titre de faire référence aux services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Il s’agit d’une définition large, issue de la régulation audiovisuelle, qui permet une meilleure protection des enfants.
Ces derniers disposent en effet très tôt d’un smartphone – aux alentours de 10 ans. Ce large accès à Internet les confronte massivement aux dangers qu’il recèle.
Plus de 80 % des mineurs ont ainsi été exposés à des images pornographiques, avec les lourdes conséquences que cela entraîne sur leur santé mentale. Ils sont également exposés à des contenus violents tout aussi délétères. Baigné par des images de violence, l’esprit humain peut s’en incommoder avec des conséquences dramatiques. Je n’oublierai jamais ce coup de téléphone du 3 juin 2002 qui annonçait au Maire que j’étais l’assassinat dans ma commune de Alice BEAUPERE. 42 coups de couteaux venaient de mettre fin à la vie d’une merveilleuse jeune fille de 15 ans. Le mobile du crime : un lycéen fasciné par le film Scream est passé à l’acte ! Interpellé par la gendarmerie, l’assassin qui n’avait aucun remord répondit à l’adjudant de rembobiner le film !
La protection de nos concitoyens les plus vulnérables implique l’action de chacun, à commencer par les plateformes, les producteurs de terminaux et les fournisseurs d’accès à Internet. C’est à cette condition que les parents seront en mesure de mieux protéger leurs enfants.
La proposition de loi, enrichie par le travail de la rapporteure, y contribue en portant une solution d’équilibre. Plutôt que d’imposer une activation par défaut de la fonction de contrôle parental sur tous les terminaux, elle fait le choix d’imposer son installation.
Il reviendra ensuite aux parents de s’en saisir. Nous nous félicitons que la commission ait interdit la collecte de données à caractère personnel à des fins commerciales lors de l’activation de la fonction de contrôle parental.
Les parents, comme tous les consommateurs, doivent pouvoir maîtriser leurs données et les appareils qu’ils utilisent. Il nous semble incontournable pour cela que la France et ses partenaires européens parviennent à développer des solutions souveraines, tant matérielles que logicielles. Nous devons sortir de notre dépendance vis-à-vis de géants comme Google, Apple et Facebook qui imposent leurs règles. Par ailleurs, l’accès à des plateformes étrangères non réglementées rend possible toute forme de diffusion qui échappe à notre vigilance.
La présente proposition de loi contribue à la protection des mineurs. Nous souhaitons que d’autres initiatives suivent afin de parvenir à développer un régime complet en la matière pour définir un code de conduite du numérique qui s’impose à tous. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de l’adoption de ce texte.
