14 février 2023
Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (voir le dossier législatif)
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NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte en deuxième lecture au Sénat le 9 mai 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Une recherche rapide internet sur le scandale « Dentexia » m’a conduit à voir quelques photos choquantes témoignant du traumatisme qu’ont subi les victimes. En 2016, ce scandale explosa dans les médias et sera le début d’une longue série.
« Proxidentaire », « Dentexcellans » ou « Dentego », derrière ces noms se cachaient en fait : problèmes d’hygiène, surfacturation, escroquerie, mutilations. Ce sont ainsi plusieurs milliers de victimes qui ont malheureusement fait les frais de ces centres dentaires dits low-cost.
Se soigner, bien sûr. Pour moins cher, pourquoi pas. Mais avec quelles conséquences ?
En 2009, le développement des centres de santé a été favorisé avec la suppression de l’obligation d’agrément nécessaire à leur ouverture par la loi 21 juillet 2009 remplacée par une simple déclaration de conformité.
Cela répondait au problème observé selon lequel beaucoup de français, soit se rendaient à l’étranger pour payer moins cher leurs soins dentaires, avec les risques que cela comportait, soit y renonçaient tout simplement.
Quelques années et de nombreuses victimes plus tard, nous devons aujourd’hui revenir sur la législation applicable à ces centres.
D’autant plus que les dérives constatées ne concernent évidemment pas tous les centres.
Les centres de santé présentent l’avantage de pouvoir délivrer des soins médicaux ou paramédicaux. Ils peuvent regrouper des médecins généralistes, des spécialistes, des kinésithérapeutes, etc… Ils permettent ainsi au patient l’accès à plusieurs professionnels de santé au même endroit et ce, à des conditions tarifaires abordables.
Du côté des professionnels de santé qui y exercent, les centres de santé leur offrent des conditions d’exercice intéressantes avec la possibilité de salariat : l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les congés payés, le bénéfice de l’interdisciplinarité, la mutualisation d’investissements et de tâches administratives… De quoi finalement, satisfaire des aspirations nouvelles et tout à fait compréhensibles.
Les dérives de quelques-uns ne doivent pas entacher l’exemplarité des autres. Au-delà d’une réponse uniquement judiciaire, une prise en compte législative s’impose.
La présente PPL illustre justement cette prise en compte et a pour objet de renforcer davantage les conditions d’ouverture et les contrôles internes des centres de santé exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique.
Non seulement, elle vise à rétablir l’obligation d’agrément supprimée en 2009, mais en plus, elle propose de ne délivrer qu’un agrément provisoire, soumis à une visite de conformité (dont on peut néanmoins regretter le caractère facultatif) et à la transmission de diverses pièces tels que les contrats de travail et les diplômes des professionnels.
Elle vise également à prévenir les conflits d’intérêts, mieux encadrer les situations de fermetures des centres, instaurer un comité médical chargé de l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, imposer la transmission des comptes annuels à l’ARS…
Autant de mesures qui viendront assurément encadrer plus strictement l’activité de ces centres et, surtout, sécuriser la prise en charge des patients afin qu’un lieu de soins ne devienne jamais un endroit dans lequel on se fait voler ou mutiler.
Toutefois, afin que l’objectif visé par cette PPL soit atteint, il faudra que les ARS disposent des moyens nécessaires pour effectuer les contrôles ad-hoc. Sans cette capacité, la portée de ce texte ne sera malheureusement que symbolique.
Au-delà de ce qu’elle propose, cette PPL nous rappelle, qu’en toute situation, le manque de contrôle favorise des dérives. Elle nous rappelle aussi que l’enfer est pavé de bonnes intentions et qu’à vouloir, parfois trop, simplifier la règlementation pour fluidifier l’accès aux soins des patients, on les expose en réalité à d’autres risques.
Enfin, elle nous invite, tous, à toujours mesurer l’impact des décisions que nous prenons, afin que les patients ne soient jamais victimes, ni de charlatans, ni de mauvaises décisions politiques.
Et bien sûr, pour toutes ces raisons, le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte.
Merci de votre attention.
