17 février 2022
Deuxième lecture du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le texte a été définitivement adopté après son examen en deuxième lecture au Sénat car la Haute Assemblée a adopté le projet de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Pierre Médevielle lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 16 novembre 2021 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Une fois de plus, le Parlement a démontré l’importance de la ratification des ordonnances. D’une part, l’Assemblée nationale et le Sénat ont pour prérogative majeure de contribuer à la fabrique législative. Et ainsi, d’autre part, les améliorations qui ont été apportées à ce projet de loi sont notables.
Je salue ici l’important travail qui a été effectué en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et par son rapporteur. Je me félicite des avancées réalisées au Sénat, qui ont été pour la plupart conservées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il était essentiel de maintenir certaines précisions quant à l’encadrement des mécanismes prévus par les ordonnances, à l’image des dispositions venant compléter les mécanismes de sanctions, de constatations d’irrégularités dans le cadre de l’écotaxe ou encore les montants des amendes.
D’autres points ont fait l’objet de changements de la part de l’Assemblée nationale, qui n’ont pas modifié fondamentalement l’âme que le Sénat avait voulu insuffler au projet de loi.
Je n’évoquerais qu’un seul exemple, tant il tenait à cœur à certains membres de mon Groupe et, d’après nos échanges, à beaucoup d’élus : celui des effets de l’écotaxe sur les territoires limitrophes. Le rapport prendra en compte l’évaluation des reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes.
Notre interrogation reste la même : une fois ces reports constatés, ainsi que leurs conséquences négatives, comment y remédier ?
D’autant que l’exemple de la collectivité européenne d’Alsace pourra inspirer d’autres régions comme la loi le prévoit désormais. Nous resterons donc vigilants concernant le sujet précis.
Nous pouvons également regretter certaines évolutions significatives que la chambre haute avait effectuées et qui ont été supprimées. Notre Groupe en avait salué plusieurs. Je pense en particulier à l’article 1er ter qui anticipait la révision de la directive dite « eurovignette » devant entrer en vigueur certainement l’année prochaine.
Nous serons amenés quoi qu’il en soit à nous emparer du sujet prochainement, une transposition étant nécessaire. Cependant, nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir que ce sujet soit porté au niveau européen.
Ainsi, le projet de loi que nous examinons pour la seconde fois, n’est pas parfait mais comporte des avancées notoires. Nous garderons un œil sur l’application de l’écotaxe, des divers mécanismes prévus et des effets potentiellement négatifs.
Nous sommes en présence d’un texte équilibré et nous entendons les arguments du rapporteur demandant une adoption conforme.
L’urgence de la situation et la demande du territoire nous conduisent, tout en restant vigilants, à être pragmatiques. C’est pourquoi, le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte.
Rechercher les meilleures solutions pour nos territoires et nos concitoyens étant l’essence même de cette haute chambre.
