10 mai 2023
Proposition de loi visant visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (voir le dossier législatif)
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Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers Collègues,
Monsieur le Rapporteur,
Chaque année, 1,5 million de nos concitoyens aspirent à obtenir leur permis de conduire, un rite de passage vers l'indépendance et la mobilité. Cependant, les candidats se heurtent à des obstacles financiers et des difficultés pour obtenir des heures de formation ou un créneau pour l'examen pratique.
Si le permis demeure pour les plus jeunes une première étape vers davantage d’autonomie, il constitue aussi un passeport incontournable pour l’emploi ainsi qu’un outil primordial de l’insertion sociale, en particulier dans les territoires ruraux. Et je le mesure dans les 207 communes de mon département.
Cette réalité justifie que le législateur cherche à lever les obstacles qui freinent l’accès au permis de conduire, afin de permettre à tous de se présenter à l’examen dans des conditions de délai et de coût raisonnables.
La proposition de loi que nous examinons ce soir tend ainsi à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Ce texte s’articule autour de six articles et vise trois objectifs : rendre le permis moins coûteux, plus simple et plus rapide.
L'article 1er propose la création d'une plateforme numérique unifiée, destinée à rassembler toutes les aides financières accessibles aux jeunes pour les accompagner dans l'obtention de leur permis de conduire. Cette initiative revêt une importance cruciale, car elle vise à offrir une visibilité nationale et simplifiée des soutiens disponibles, tant de la part des collectivités territoriales que de l'État.
Trop souvent, nos jeunes concitoyens se voient contraints d'abandonner leur projet de préparation au permis, en raison du coût moyen de 1 600 euros qui peut représenter un obstacle insurmontable pour certains. En facilitant l'accès aux aides existantes, cette plateforme numérique incarne un véritable enjeu d'égalité des chances, permettant à chaque jeune de bénéficier d'un accompagnement adapté pour franchir cette étape déterminante de leur vie.
L’article 1er bis vise, quant à lui, à simplifier la procédure permettant d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique dans les établissements scolaires. Cet article présente une indéniable utilité car il renforce l'accès au permis de conduire, notamment pour les élèves de zones rurales, souvent délaissés et éloignés des écoles de conduite et des centres d'examen.
Quant à l'article 2, en étendant le financement du permis de conduire à toutes les catégories grâce au compte personnel de formation, il offre une nouvelle perspective aux personnes en quête d'emploi.
Plus de la moitié de celles qui ont utilisé leur CPF pour obtenir leur permis ont vu leur situation professionnelle s'améliorer. Le permis de conduire devient ainsi un véritable levier pour redonner confiance et espoir à ceux qui cherchent un emploi, en leur permettant de surmonter les obstacles et d'accéder à de nouvelles perspectives professionnelles.
L’article 2 bis procède à l’ajout de la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d’information du CPF à la liste des autorités, organismes et agents auxquels sont communiquées les « informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis », afin de protéger l'intégrité de nos permis de conduire et combattre les fraudes.
S’agissant de l’article 3, dont l’enjeu est de réduire le délai entre deux passages de l’examen, l’élargissement des postes d’examinateur à d’autres catégories d’agents publics pallie le manque d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, mais peut susciter une inquiétude catégorielle.
Enfin l’article 3 quater apparaît intéressant en prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement qui permettra d’analyser un changement de la législation en abaissant l’âge d’obtention du permis de conduire.
Tout ça ayant été dit, je voudrais simplement, Madame la Ministre, Mes chers collègues, attirer votre attention et profiter de cette PPL concernant la dématérialisation des cartes grises et de la possibilité de faire faire des plaques d’immatriculation à l’étranger. Cela a pour conséquence, la naissance de nouvelles fraudes qui peuvent avoir pour conséquence des retraits de points et de permis à de personnes victimes de plaques dupliquées. Or ces personnes peuvent se retrouver, du fait de l’annulation de leur permis, alors qu’ils n’y sont pour rien, elles peuvent se retrouver sans emploi, acculées à un parcours dispendieux, extrêmement complexe pour défendre leurs droits et récupérer leur permis. C’est ici un sujet je pense, qu’il faudra creuser pour l’avenir puisqu’il s’agit d’une autre forme de délinquance mais quand on en est victime, c’est particulièrement catastrophique.
Madame la Ministre, Mes chers Collègues,dans les territoires ruraux, les petites villes et les montagnes, la mobilité passe inévitablement par le permis de conduire. Il constitue donc un passeport pour l’embauche, les visites du quotidien, les loisirs ou encore la vie sociale.
Le Groupe « Les Indépendants » partage évidemment la volonté de faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire et, vous l’aurez compris, votera en faveur de cette proposition de loi.
