09 juin 2021
Proposition de loi relative aux bibliothèques et le développement de la lecture publique (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Jean-Pierre Decool lors de l'examen du texte en deuxième lecture au Sénat le 16 décembre 2021 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Madame la Rapporteure,
Chers Collègues,
Depuis André Malraux, la politique culturelle de la France a pour premier objectif l’accessibilité des œuvres au plus grand nombre et l’encouragement de la création. L’accès à la culture, au sens large, est l’une des principales vocations des bibliothèques. Cette proposition de loi s’intéresse plus spécifiquement aux bibliothèques des collectivités territoriales et représente la première initiative visant à instaurer un cadre juridique pour ces lieux de cultures indispensables à la vie locale.
La France – ça a été rappelé – compte 16 500 lieux de lecture publique accueillant près de 27 millions de lecteurs chaque année. Relais de culture mais aussi de lien social, leurs missions et leurs actions s’inscrivent pleinement dans les grands enjeux contemporains.
7% des français sont encore en situation d’illettrisme, soit 2,5 millions de personnes, et 20% des français seraient concernés par l’illectronisme. Si les bibliothèques représentent un levier contre l’analphabétisme, elles contribuent aussi à combler la fracture numérique territoriale et générationnelle et offrent désormais des services étendus, de l’éducation artistique à la maîtrise des outils numériques. Dans les milieux ruraux et les banlieues, les bibliothèques sont de précieux relais de l’État sur le territoire et remplissent des missions aussi diverses qu’essentielles pour un public souvent isolé socialement : aide aux démarches administratives, accueil des migrants, accompagnement des personnes âgées dépendantes, des détenus ou encore des personnes marginalisées… Aussi, ces lieux de culture sont aussi des lieux d’intégration, participant pleinement à la réparation du lien social.
Cette proposition de loi fixe les grands principes qui régissent les missions et l’organisation des bibliothèques de nos collectivités et favorise le développement de la politique de lecture publique. Cependant, nous devons être attentif à ne pas fixer un cadre trop contraignant pour les élus locaux, en particulier concernant leurs libertés d’organisation et de gestion de ces lieux de culture. En effet, il faut analyser le principe de liberté d’accès fixé à l’article 2 avec précaution. Les collectivités doivent pouvoir organiser le fonctionnement des bibliothèques notamment en matière de réservation des plages horaires pour des publics particuliers, de fixation de jauges de fréquentations ou encore de respect de la tranquillité des lieux. D’autre part, l’article 3 consacre le principe de gratuité d’accès aux bibliothèques des communes et intercommunalités. Je suis favorable sur le principe à la gratuité de la consultation sur place, mais je considère que la Mairie doit pouvoir conditionner l’emprunt de livres à une inscription ou un abonnement si elle le souhaite. En effet, les collectivités locales financent leurs bibliothèques et médiathèques, il appartient donc aux élus locaux d’adapter les conditions d’accès et les grilles de tarification d’emprunt de livres et ceci n’est pas contradictoire avec cette proposition de loi ; je tenais simplement à le rappeler.
Ce texte présente donc des avancées que nous approuvons mais pour autant, d’autres projets sont envisagés et je pense en particulier à l’encouragement à la création.
En effet et je voudrais attirer votre attention, il convient de souligner, Madame la Ministre, que 15% des auteurs professionnels en France perçoivent moins de 400 euros par mois. Or, lorsque la création d’un artiste dans le domaine musical est diffusée dans un cadre public, la SACEM impose à la collectivité de verser des droits d’auteurs. Pourquoi les livres empruntés dans le cadre des bibliothèques ne font pas l’objet d’un comptage par auteur ? Il faut 2 ans pour réaliser une bande dessinée. Il serait logique que ces derniers, auteurs, perçoivent ainsi que leurs éditeurs une juste rémunération d’un travail qui est très souvent fastidieux et permettant ainsi d’encourager la création. Je rappelle que ces auteurs, pour beaucoup d’entre eux, vivent dans des conditions très difficiles et je pense que c’est un sujet qu’il faudra plus tard, traiter.
Cette proposition de loi est une excellente initiative, elle présente de nombreuses avancées, c’est pourquoi le Groupe Les Indépendants l’approuve et votera ce texte.
