26 novembre 2019
Explication de vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
Nous nous apprêtons à voter la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Ce budget de mi-mandat doit lancer l’acte II du quinquennat. Comme cela a déjà été rappelé lors de la discussion générale, ce PLF pour 2020 s’articule autour de quelques grands axes structurants, et tout particulièrement la baisse des prélèvements obligatoires, le verdissement progressif de nos impôts et, bien sûr, la réforme de la fiscalité locale.
Comme nous l’avons rappelé à l’ouverture des débats, ce budget présente des avancées significatives sur le plan macroéconomique. Le déficit public est désormais stabilisé sous la barre des 3% du PIB et le taux de prélèvements obligatoires diminue tant pour les ménages que pour les entreprises. Cependant, la dette continue d’augmenter.
Le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat contenait déjà de nombreuses mesures demandées de longue date par notre Assemblée. Je pense notamment aux mesures visant à simplifier le maquis des taxes inefficaces ainsi qu’à la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes. De même, les dispositions relatives à la fiscalité énergétique seront appliquées de façon plus progressive et moins brutale, et on peut espérer qu’elles recevront un accueil plus chaleureux que celles votées il y a un an…
Le Sénat a largement amendé le texte, en veillant toujours à préserver les intérêts des collectivités territoriales. Les ajustements apportés aux articles concernant la domiciliation fiscale des dirigeants d’entreprise ou la baisse de l’impôt sur le revenu me semblent ainsi limiter les effets de bord de ces mesures, qui vont dans le bon sens. D’autres mesures, telles que la redéfinition de l’IFI ou la simplification du régime des donations aux petits-enfants, sont la preuve que notre Assemblée ne se contente pas du texte qui lui est soumis mais demeure force de propositions.
Le Groupe Les Indépendants a pris sa part à ce travail d’amendement, que ce soit pour ajuster des propositions opérationnelles ou pour lancer des débats de fond. Je pense notamment aux améliorations apportées au régime fiscal des transmissions d’entreprise, ainsi qu’à notre proposition réitérée d’instaurer une TVA sociale afin de faire basculer les prélèvements obligatoires depuis le capital et le travail vers la consommation.
Lors de nos débats, c’est tout naturellement sur le volet de la fiscalité locale que l’attention s’est concentrée et que les divergences se sont cristallisées. Mais cette année, ce n’est pas tant le principe de la réforme qui a été discuté, car il était déjà acquis au plan politique, alors que certains d’entre nous sur ces bancs doutent encore que la suppression de la taxe d’habitation ait été la meilleure solution… Cette année, c’est surtout sur le calendrier d’exécution que nos discussions ont porté, donnant lieu à de nombreux débats techniques et autant d’arbitrages paramétriques. Avec un seul objectif : veiller à ce que les collectivités territoriales ne perdent pas au change dans ce grand bouleversement.
Le Sénat a donc acté le report de la réforme. Cette décision me rappelle la fin du roman de Dumas. La Chambre Haute, comme le comte de Monte Cristo, semble convenir que toute la sagesse humaine se trouve dans ces deux mots : attendre et espérer.
Attendre de voir quels pourraient être les effets de la réforme de la fiscalité locale avant de la mettre en œuvre, tout en en acceptant le principe. Espérer que ses résultats ne feront aucuns perdants parmi les collectivités territoriales par le jeu des compensations, tout en exhortant l’État à réduire son déficit.
C’est sans doute le rôle du Sénat que de faire montre de circonspection et de ne pas céder à la précipitation. Le Groupe Les Indépendants partage la volonté de compenser à l’euro près la suppression de la taxe d’habitation pour les communes. Elle nous paraît juste et nécessaire. Notre Groupe veillera à ce que les départements ne se trouvent pas plus mal lotis après la réforme qu’avant…
Mais rien ne nous oblige pour autant à repousser cette réforme qui a déjà été largement annoncée et qu’une partie non négligeable de l’opinion publique attend… Dans ces conditions, il ne nous semble pas opportun de repousser cette réforme fiscale à un horizon qui, sur le plan politique, paraît bien lointain…
Compte tenu de cette réserve importante sur l’approbation de cette réforme, le Groupe Les Indépendants s’abstiendra sur le vote de cette première partie du PLF. En tout état de cause, le Parlement continuera à veiller à ce que la compensation, quel que soit le mode de calcul qui sera finalement retenu, préserve bien l’autonomie financière de nos collectivités territoriales, et singulièrement celle de nos communes. Il en va de la vitalité démocratique de notre pays.
Nous veillerons également, lors de l’examen de la 2e partie du PLF, à ce que les dépenses n’aggravent pas le déficit public.
Je vous remercie.
Seul le prononcé fait foi
