15 février 2022
Proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans le choix et l'attribution du nom (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Joël Guerriau lors de l'examen du texte en deuxième lecture au Sénat le 24 février 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Le nom de famille nous distingue, nous identifie, tant dans nos rapports avec les autres que dans ceux que nous entretenons avec l’administration.
Le nom est avant tout un héritage. C’est un flambeau qui se transmet de génération en génération. Il contient une signification, une histoire, que nous recevons et que la majorité d’entre nous conserve jusqu’à sa mort.
Pendant des siècles, les femmes ont été exclues de cette histoire. Elles ne transmettaient pas leur nom de famille à leurs enfants.
Pendant longtemps également, ce sont uniquement les femmes qui adoptaient le nom de famille de leur mari, à titre d’usage. Le nom de jeune fille s’effaçait devant le nom de l’épouse. Les choses changent et la loi permet désormais à nos concitoyens davantage de liberté.
Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom transmis à leur enfant, et choisir notamment celui de la mère. Cette possibilité n’est pas majoritaire : plus de 80 % des enfants nés en 2020 portent le nom de leur père. Mais cette attribution n’est désormais plus imposée, elle est laissée au libre choix des parents.
Cette plus grande liberté n’a cependant pas permis de résoudre toutes les difficultés. Car notre nom de famille est choisi pour nous. Nous en héritons.
L’héritage est parfois lourd à porter. Il est parfois bien difficile d’être le « fils ou la fille de ». Porter un nom qui prête à rire l’est parfois tout autant.
Si certains noms nous font rire, nous avons du mal à mesurer le fardeau qu’ils représentent pour ceux qui les portent.
Dans d’autres cas, le nom de famille renvoie à un passé douloureux. Il rappelle cruellement une histoire de violence, de maltraitance ou d’abus.
Pour des raisons qui leur appartiennent, nombre de nos concitoyens demandent à changer de nom chaque année. La procédure est souvent longue, elle est toujours complexe. Elle nécessite la démonstration d’un intérêt légitime.
La proposition de loi que nous examinons vise à accroître la liberté de nos concitoyens en matière de nom, tant en ce qui concerne le nom de famille lui-même, que son usage.
Le texte entend ainsi clarifier la possibilité pour les époux de prendre le nom de leur conjoint à titre d’usage. Il précise également le régime du nom d’usage pour les mineurs.
Si cette dernière possibilité n’est pas très usitée - les mineurs sont néanmoins 2 % à s’en être emparés - il demeure important de clarifier les règles en la matière pour permettre à nos concitoyens de mieux s’en saisir.
Le cœur de la proposition de loi est constitué par l’instauration d’une procédure simplifiée de changement de nom. Si une telle simplification apparaît nécessaire à tous, les avis divergent sur les moyens d’y parvenir.
Le texte initial proposait un changement de nom par déclaration auprès de l’officier de l’état civil, ouverte aux personnes qui souhaitent substituer ou ajouter à leur nom, le nom de famille du parent qui n’a pas transmis le sien.
Chaque Français pourrait alors, par simple dépôt de formulaire, changer de nom une fois dans sa vie.
La commission des lois du Sénat a craint qu’une telle procédure ne banalise le changement de nom. La solution qu’elle a retenue consiste à maintenir la procédure actuelle mais à ne pas exiger d’intérêt légitime, lorsque le changement de nom de la personne porte sur le nom de ses parents. Cette solution nécessite toujours la prise d’un décret mais elle devrait cependant réduire les délais de traitement.
L’objectif poursuivi par ces deux solutions est identique, mais la formule n’est pas la même. Nous devons nous assurer qu’elles parviennent à trouver un équilibre entre la sécurité juridique et la liberté.
En effet, le changement de nom n’est pas une procédure anodine. Nous sommes néanmoins convaincus que nos concitoyens doivent bénéficier de la plus grande liberté dans l’appréciation qu’ils se font de ce qui leur convient ; autrement dit, de ce qui pour eux leur est bon.
Le Groupe Les Indépendants soutient l’objectif porté par ce texte et votera donc en faveur de cette proposition.
