21 novembre 2019
Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper‑fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
Jusqu'à 7 000 tonnes par jour sur la petite île de Porquerolles - 7 km de long pour 3 km de large, 800 000 visiteurs par an dans les gorges du Verdon, 300 personnes par jour pour l'ascension du Mont-Blanc, 30 000 visiteurs quotidiens sur le Mont-Saint-Michel au mois d'août, 16 000 sur la dune du Pilat.
Ces chiffes hyperboliques décrivent une réalité, l'hyper-fréquentation, dans les cas les plus extrêmes et la saturation touristique de certains sites, qui laissent les élus démunis face aux dommages.
Avec cette proposition de loi, j'ai tenté de trouver des solutions. Ce texte a été cosigné sur toutes les travées du Sénat. Des marais salants au Mont-Blanc, en passant par Étretat, sur la dune du Pilat évoquée par Hervé Gillé, il est difficile de concilier tourisme durable et protection des sites.
De nouvelles compétences se font jour. Le maire de Saint-Gervais-les-Bains, dans le massif du Mont-Blanc, évoquait « l'unique venue » de touristes qui prennent un selfie pour les réseaux sociaux, sur un site où ils ne reviendront pas. Les conséquences sont la destruction de la faune et de la flore, les déchets, la destruction du « caractère » des sites.
Cette proposition de loi apporte des outils supplémentaires pour prévenir de tels dommages. La France donne un accès libre et gratuit aux espaces naturels, à la différence de nombreux pays du monde.
Certains régimes de protection existent, mais à différents niveaux. Dans les parcs naturels nationaux, le président exerce certains pouvoirs de police. Et la charte du parc, validée par décret en Conseil d'État après consultation de l'ensemble des acteurs du territoire, peut également contribuer à la régulation de la fréquentation. Dans le cas des réserves naturelles nationales, l'acte de classement en réserve peut fermer et réglementer l'accès ou définir un zonage plus restrictif. Il peut également réglementer les activités, les manifestations sportives, etc. En revanche, dans les sites classés, le classement du site ne permet pas de gérer les usages ou les comportements inadaptés.
Au-delà de ces outils juridiques, la plupart des acteurs mettent en avant l'importance des solutions pragmatiques passant par l'aménagement du territoire dans le cadre de « projets de territoire » ; ces démarches rassemblent tous les acteurs, comme à Étretat, pour mettre en oeuvre le recul des parkings, une déviation.
Mais ces outils ne suffisent pas. Le Mont-Blanc n'est pas un parc naturel national, ni un site Unesco, mais un site classé avec possibilité de réglementation très limitée pour les maires.
À ce stade, je quitte ma casquette d'auteur du texte pour celle de rapporteur. C'est inhabituel et je remercie le président Maurey de me l'avoir autorisé. La commission de l'aménagement du territoire a modifié ce texte. J'ai cherché à travailler avec impartialité lors de la dizaine d'auditions. Si tous s'accordaient sur le constat, beaucoup ont alerté sur les difficultés du dispositif initial, dès lors que son périmètre était très large.
Ambitieux, je voulais élargir les pouvoirs de police générale du maire à la protection de l'environnement. C'est trop tôt, même si cela reviendrait à tirer les conséquences des dispositions constitutionnelles de la Charte de l'environnement.
Cet élargissement de ses pouvoirs aurait pu être risqué juridiquement pour le maire. La plupart des pouvoirs de police de la nature sont exercés par l'État. La délimitation des nouveaux pouvoirs de police aurait été difficile.
Pour toutes ces raisons, la commission a recentré la proposition de loi sur une extension du pouvoir de police spéciale du maire qui existe déjà en matière de circulation des véhicules motorisés à l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. Aujourd'hui le maire ne peut qu'interdire les 4x4. Avec cette proposition de loi, il pourra aussi réglementer la circulation des personnes sur les sites hyper-fréquentés les plus fragiles par avis motivé.
Cette solution a été étudiée avec la commission des lois du Sénat. Je remercie le président Bas qui a donné son accord pour ce recentrage. Ce sera un nouvel outil pour les maires. Une concertation devra être menée avec les acteurs des sites protégés.
C'est donc une proposition transpartisane, attendue par les élus locaux, que je vous propose d'adopter aujourd'hui. (Applaudissements sur toutes les travées)
Seul le prononcé fait foi
