Laure Darcos : Avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966

3 avril 2025

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,

La Suisse et la France partagent bien davantage qu’une langue commune et 572 kilomètres de frontières : une histoire européenne, un attachement à la démocratie libérale et une coopération transfrontalière dynamique.

C’est ainsi que 200 000 Suisses résident de manière pérenne en France et 200 000 Français vivent dans les Cantons suisses.

En plus de ces importantes populations d’expatriés, 200 000 Suisses traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France pendant que 220 000 Français font le chemin inverse pour aller exercer en Suisse.

Au total, ce sont 800 000 nationaux de nos deux pays qui vivent de cette relation singulière entretenue par la Suisse et la France.

Les liens noués avec cet État non membre de l’Union européenne sont donc très forts, à l’instar de ceux qui nous unissent au Royaume-Uni.

Si cette relation mutuelle entre nos populations peut paraître équilibrée, elle pose néanmoins un certain nombre de problèmes que je souhaite rappeler, et qui sont inhérents à nos économies très différentes.

La Suisse, qui est parfois décrite comme un paradis fiscal, est surtout un pays qui parvient à offrir à sa population un très haut niveau de services publics, tout en ayant une fiscalité particulièrement faible.

Sa productivité, son excellente industrie et sa fiscalité en font un îlot au milieu de l’Union européenne, dont nous ferions bien de nous inspirer.

La Suisse est le 3ème pays de l’OCDE en matière de niveau de vie de ses habitants quand la France n’est classée qu’au 9ème rang.

Le patrimoine net moyen des ménages est près de deux fois supérieur en Suisse qu’en France.

Quant au salaire moyen, il s’élève à 2 300 euros dans notre pays contre 7 000 euros chez notre voisin, qui connaît en outre un taux de chômage très faible, 2,9 % contre plus de 7 % en France.

Alors, forcément, les habitants des territoires frontaliers sont particulièrement attirés par l’idée d’aller travailler en Suisse.

Nos concitoyens de Haute-Savoie, du Haut-Rhin, du Doubs, de l’Ain, du Jura et du Territoire de Belfort sont, chaque année, toujours plus nombreux à traverser la frontière pour rejoindre leur lieu de travail, au point que l’on note une augmentation de 86 % depuis 2010.

Cette disparité entre nos deux pays conduit tout de même, il faut le signaler, à vider une partie de nos départements de leur main-d’œuvre.

Les employeurs français des départements concernés ne peuvent absolument pas aligner les salaires qu’ils proposent à ceux promis en pays helvète.

Cette main-d’œuvre française de haute qualité n’est plus disponible pour les employeurs, mais elle a également un impact fort sur les conditions de vie des habitants qui font le choix de rester travailler en France.

L’énorme disparité de revenus entre les résidents Français qui travaillent en Suisse et ceux qui travaillent en France conduit à renchérir nettement le prix de l’immobilier dans de nombreuses communes françaises.

La commune d’Annemasse en Haute-Savoie, par exemple, jouit d’une proximité immédiate avec Genève.

Pour permettre aux populations locales de continuer de vivre dans la commune, les élus ont été obligés d’imposer un encadrement des loyers, dont chacun sait qu’il n’est pas la solution idéale.

Comme nos deux pays partagent, si je puis dire, une partie de leurs travailleurs, il leur a fallu signer des conventions afin de régler les modalités d’imposition.

C’est l’objet des conventions de 1966 et 1983, que l’avenant soumis à notre examen aujourd’hui entend mettre à jour.

La question posée est celle du régime des télétravailleurs, notamment celui des résidents Français qui, travaillant habituellement de l’autre côté de la frontière, exercent en partie leur métier depuis notre territoire.

Afin d’éviter tout abus, cet avenant limite à 40 % la quantité de temps de travail que les travailleurs frontaliers peuvent exercer en télétravail.

La signature de cet avenant est une nécessité, il prend acte d’une situation qui existe de toutes façons dans nos sociétés depuis la Covid-19, à savoir le développement du télétravail. 

Je souhaiterais tout de même insister sur un point qui n’est pas évoqué dans cet accord. C’est la question du régime social des travailleurs frontaliers, en particulier celui de l’assurance chômage.

Les règles qui nous lient actuellement conduisent à ce que les travailleurs français cotisent pour leur chômage en Suisse, avec le très haut niveau de salaire que nous connaissons, tout en étant indemnisés par la France le jour où ils se retrouvent sans emploi.

La disparité de revenus entre nos deux pays et les règles de licenciement beaucoup plus souples en Suisse qu’en France sont à l’origine du déficit particulièrement important que nous subissons chaque année.

Cette situation, nous la connaissons également avec le Luxembourg et l’Allemagne. Entre 2011 et 2023, la France a perdu 9 milliards d’euros à cause de cette disparité avec ses pays voisins !

Mes chers collègues, nous voteront donc ce projet de loi, mais nous appelons avec beaucoup d’insistance à revoir les relations sociales qui nous lient avec les pays frontaliers et, en particulier, avec nos amis Suisses.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.