15 mai 2024
Deuxième lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Impossible pour notre Groupe de commencer cette intervention sans exprimer notre plus profonde inquiétude face à la situation de la Nouvelle-Calédonie, ce qu'on n'avait pas pu faire tout à l'heure en question d'actualité. Nous condamnons fermement toutes les violences commises et affichons notre soutien plein et entier aux forces de l'ordre et aux habitants de l'archipel. Nous appelons au retour au calme ainsi qu'au respect des lois de la République.
Concernant le texte, permettez-moi tout d'abord de saluer le travail de notre Rapporteure Marie-Do Aeschlimann, qui a fait un véritable travail de pédagogie avec ce texte. Le droit ultramarin est déjà complexe en lui-même. Les procédures législatives correspondantes le sont tout autant.
En l'espèce, l'objet de ce texte consiste à étendre, via une ratification d'ordonnance, les dispositions législatives relatives à la santé en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions que l'ordonnance propose d'étendre concernent des sujets qui sont loin d'être mineurs. Il s'agit en particulier de bioéthique et plus précisément des recherches impliquant la personne humaine, c'est-à-dire concrètement des essais thérapeutiques. Il s'agit aussi des dispositions issues de la loi du 2 mars 2022 qui est venue allonger le délai permettant de recourir à une IVG et a supprimé le délai minimal de réflexion à l'issue d'un entretien psychosocial.
Pour la Polynésie française, le projet de loi assure la mise en œuvre des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui ont trait à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures. Ainsi, nous sécurisons et renforçons le droit des femmes d'outre-mer à disposer de leur corps. Enfin, conformément à la répartition des compétences dans ce territoire, cette ordonnance étend à Wallis-et-Futuna uniquement les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles.
Sur la forme, nous regrettons, tout comme notre Rapporteure, que ce texte ait été inscrit à l'ordre du jour avant que le travail de concertation avec les territoires ait été achevé, ce qui nous oblige aujourd'hui à une deuxième lecture de ce texte quand une seule aurait pu suffire.
Depuis le premier examen de ce projet de loi par la Haute Assemblée, de nombreuses modifications sont intervenues. Il s'agit surtout d'adaptations du Code de la santé publique concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française que j'ai évoquées, ou de correction de dispositions qui n'ont pas tenu compte des nécessités d'adaptation à ces territoires.
Les modifications apportées à la version que nous avons votée au mois de mars en disent long sur la complexité du droit des Outre-mer. Elles témoignent également de la nécessité de faire preuve de la plus grande rigueur pour l'application de notre corpus législatif aux Outre-mer. Mais faire preuve de rigueur ne devrait pas forcément être synonyme de lenteur. Cela semble être parfois le cas.
Certaines dispositions étendues par cette ordonnance, celles relatives à des lois de bioéthique, sont applicables en métropole depuis 2012. Or, Calédonien, Polynésien, Wallisiens et Futuniens doivent avoir les mêmes droits que les autres Français en matière de santé. Il n'y a aucun débat là-dessus.
Le sujet n'est pas tant de savoir s'il faut étendre ou non les mêmes règles dans ces territoires, mais de savoir si ces règles pourront effectivement y être appliquées compte tenu des moyens humains et matériels disponibles sur place.
La situation sanitaire y est parfois alarmante, y compris dans des territoires dans lesquels l'État est pleinement compétent en matière de santé. C'est pourquoi il nous apparaît impératif de renforcer l'accès aux soins dans toutes les collectivités ultramarines. J'en veux pour preuve l'exemple édifiant de Mayotte, actuellement en proie à une épidémie dramatique de choléra qui se surajoute aux difficultés chroniques de l'île.
En tout état de cause, notre Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi.
Je vous remercie.
