3 juin 2024
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes chers collègues,
La lutte contre les violences conjugales doit être menée sans faillir tant les chiffres sont effroyables.
Plus de 320 000 femmes ont déclaré avoir été victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques ou verbales en 2022. Cette même année, 118 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Une femme meurt en France tous les trois jours !
267 femmes ont, en outre, été victimes d’une tentative de féminicide, échappant de peu à une fin tragique.
Ces statistiques sont tout simplement effrayantes.
La proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate s’inscrit dans la continuité de notre engagement pour mieux protéger les victimes de violences conjugales.
Cet engagement trans-partisan constant a permis, je le rappelle, d’adopter, le 22 mai dernier, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Ainsi, se construit, texte après texte, un droit toujours plus protecteur pour les victimes de violences au sein de la famille.
L’ordonnance de protection, dont la création date de 2010, fait partie des dispositifs de protection judiciaire d’urgence indispensables.
Le nombre de demandes d’ordonnances de protection est en constante augmentation, preuve s’il en est que ce dispositif est mieux connu des victimes.
A contrario, le choix d’y recourir de plus en plus fréquemment est le corollaire de l’augmentation exponentielle des violences auxquelles les femmes sont exposées dans notre société.
Près de 5800 demandes d’ordonnances de protection ont ainsi été formulées en 2022 quand leur nombre n’était que de 1600 en 2011. Toutefois, le juge aux affaires familiales n’a fait droit aux demandes formulées que dans 62,5 % des cas.
En 14 ans d’existence, l’ordonnance de protection a été marquée par plusieurs évolutions législatives.
La présente proposition de loi constitue, certes, la 6ème réforme depuis 2010, mais elle se traduit par de nouveaux acquis importants.
Elle permettra en effet de prolonger jusqu’à douze mois, contre six aujourd’hui, la durée des mesures prononcées par le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection et de créer un outil judiciaire inédit : l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Aussi je me félicite que la commission mixte paritaire ait été conclusive.
Je me réjouis de l’esprit consensuel ayant présidé aux échanges entre nos deux assemblées. Ils attestent la ferme volonté de la représentation nationale de renforcer la protection des victimes et d’assurer la réactivité de l’action judiciaire.
Plusieurs dispositions introduites par le Sénat en première lecture ont été conservées dans le texte de compromis. C’est assurément un motif de satisfaction.
A notamment été maintenue l’extension des mesures que le juge aux affaires familiales pourra prononcer dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, à savoir la suspension de l’autorité parentale et la dissimulation de l’adresse de la victime.
La possibilité, pour le procureur de la République, d’accorder un téléphone grave danger au bénéficiaire d’une ordonnance provisoire de protection immédiate est, sans aucun doute, la mesure de protection la plus efficace dans le cas d’un conjoint ou ex-conjoint extrêmement menaçant. Il s’agit d’un apport majeur de notre Assemblée.
Par ailleurs, dans le cadre de l’ordonnance de protection, la victime pourra obtenir la dissimulation de son adresse en cas d’une demande d’accès aux listes électorales émanant de l’auteur des violences.
Avant de conclure, permettez-moi de remercier notre rapporteure, notre collègue Dominique Vérien, qui s’est beaucoup investie sur ce texte, et de souligner son engagement constant et énergique pour continuer à faire progresser les droits des femmes.
Monsieur le Garde des Sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi contient des avancées indéniables en matière de lutte contre les violences conjugales.
Elle est une nouvelle traduction de notre détermination collective à faire reculer toutes les formes de violence mettant en danger les personnes au sein de leur propre foyer.
Aussi, c’est avec conviction que le Groupe « Les Indépendants » lui apportera son soutien.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
