20 novembre 2024
Question d'actualité au Gouvernement
Question de Laure Darcos, Sénatrice de l’Essonne :
Monsieur le Président,
Mes chers Collègues,
Monsieur le Ministre,
Les élus locaux sont très inquiets. 2000 maires ont démissionné depuis 2020, dont beaucoup n'avaient pas encore achevé leur premier mandat. Et les autres s'interrogent sérieusement sur l'opportunité de se représenter en mars 2026.
Il faut dire que leur confiance envers l'État a maintes fois été érodée, avec le sujet des compensations à l'euro près, avec l'inflation normative ou encore la diminution considérable de leur autonomie financière. Alors que nos collectivités territoriales ont l'obligation de présenter des budgets équilibrés en recettes et en dépenses, elles ont été désignées l'été dernier parmi les responsables des déficits publics catastrophiques de notre pays.
Plusieurs mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2025 inquiètent particulièrement les élus locaux, notamment l'évolution de la DGF et les conditions d'attribution du FCTVA. C'est aussi le cas pour le fonds de réserve qui sera abondé par les prélèvements sur le montant des impositions qui leur reviennent.
Or, n'oublions pas que nos élus sont les premiers investisseurs publics, qu'ils portent à bout de bras la modernisation de nos infrastructures locales dédiées à nos populations et à notre économie, et qu'ils font face aux enjeux majeurs de la parentalité ou de la transition écologique.
Pouvez-vous nous assurer que les sommes qui seront prélevées à une collectivité territoriale lui seront bien restituées intégralement au 1er janvier 2026 et qu'il ne s'agit pas là d'un fonds de péréquation déguisé ? Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que ce mécanisme ne sera pas étendu à d'autres collectivités pour le cas où les finances publiques se dégraderaient encore ?
Certes, il est nécessaire que chacun contribue aux efforts pour assainir les finances publiques, mais ces efforts doivent être justement répartis et ne doivent pas pénaliser les plus vertueux.
Je vous remercie.
Réponse de Laurent Saint-Martin, Ministre chargé du Budget et des Comptes publics :
Merci, Monsieur le Président,
Mesdames les Sénatrices,
Messieurs les Sénateurs,
Madame la Sénatrice Laure Darcos,
Cela a été dit déjà lors de plusieurs réponses à vos questions, d'abord par le Premier Ministre, également par la Ministre du partenariat avec les collectivités, Catherine Vautrin. Il faut bien repréciser effectivement pourquoi il y a une contribution qui est demandée aux collectivités territoriales.
Vous le savez, l'état de nos finances publiques exige que l'ensemble des administrations publiques participent à cet effort de redressement des comptes. Cela doit se faire d'abord par la baisse de la dépense publique, c'est la première réponse. Cela doit aussi se faire de façon juste et proportionnée.
Juste et proportionnée, c'est d'abord à l'État de faire cet effort-là. Et il le fait à hauteur de plus de 20 milliards d'euros. L'effort de freinage des dépenses de la Sécurité sociale est également une priorité avec 15 milliards d'euros d'efforts demandés, et nous sommes d'ailleurs, et nous aurons juste après cette séance de questions au Gouvernement, la poursuite des débats sur le PLFSS.
Et oui, il est vrai que dans le texte initial, le Gouvernement demande un effort à hauteur de 5 milliards d'euros aux collectivités territoriales, que nous allons retravailler ensemble, comme le Premier Ministre l'a indiqué. Mais permettez-moi d'abord de dire que 5 milliards d'euros, quand les collectivités territoriales participent nécessairement, et c'est évidemment extrêmement nécessaire et utile à la dépense publique globale de notre pays à hauteur de 20%, c'est un montant que nous avons d'abord considéré comme juste et raisonnable.
La vraie question, c'est celle que vous posez. C'est : qui contribue et comment s'assurer que les modifications que nous allons faire ensemble lors de l'examen du PLF puissent assurer que ce soit le plus juste possible.
Les départements, le Premier Ministre l'a annoncé, verront leur contribution revue avec une réduction significative de leur participation à ce fonds de précaution et avec l'annulation du caractère rétroactif sur le FCTVA, cela a été dit. Il nous faudra aussi, pendant l'examen de ce PLF, revoir les mécanismes en soi du fonds de précaution.
Vous avez posé deux questions précises, je tiens à y répondre.
Il n'y aura pas de nouvelles collectivités annoncées à l'avance sur ce projet de loi de finances pour les prochaines années. Ce n'est pas l'objet des discussions que nous aurons bien entendu.
Et puis, vous avez posé la question du retour des fonds aux collectivités. La réponse est oui, c'est bien un fonds à destination des collectivités. Et c'est très important que ce soit compris comme tel.
Mais nous aurons l'occasion pendant de nombreux jours de continuer à en discuter.
Réplique de Laure Darcos :
Monsieur le Ministre,
Sur votre dernière réponse, j'espère que c'est bien sur la même collectivité que sera redonné en effet cet argent. En cette semaine du Congrès des Maires, il faut vraiment entendre le cri de détresse de tous nos élus et leur rendre enfin le pouvoir d'agir.
