8 Novembre 2023
Question d'Actualité au Gouvernement portant sur les mineurs non accompagnés (MNA)
Merci Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Alors que s’ouvrent aujourd’hui les Assises nationales des Départements de France, je souhaiterais évoquer la question de l’accueil des mineurs non accompagnés.
L'afflux massif des mineurs isolés étrangers sur le territoire français constitue un véritable casse-tête pour les Départements qui assurent la protection de l'enfance ; même s’ils ont conscience que cet exode reste dramatique pour la plupart d’entre eux.
Leur prise en charge pèse très lourdement sur les budgets départementaux, 1,5 milliard d’euros a minima, et les compensations financières de l’État sont dérisoires.
A l’heure où les droits de mutation à titre onéreux sont en train de s’effondrer, c’est 80 millions d’Euros en moins pour mon département de l’Essonne, par exemple ; il n’est pas incongru d’exiger de l’Etat un soutien plus conséquent.
Les structures d’accueil sont saturées malgré les efforts des Départements pour dégager de nouvelles solutions d’hébergement spécialisé.
De plus, la loi relative à la protection des enfants dite la « loi Taquet » interdit à partir de 2024 l’hébergement dans les hôtels des mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.
J’avais déposé sur le projet de loi Immigration et Intégration deux amendements : l’un pour demander que l’accueil des mineurs de plus de 16 ans puisse être réalisé dans des structures d’hébergement hôtelier en mobilisant des dispositifs d’accompagnement, le second pour exclure toute prise en charge des mineurs délinquants par l’ASE. Ils ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.
Madame la Ministre, les départements demandent la mise en œuvre de deux mesures : d’une part, le transfert à l’Etat de la compétence de mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, le temps de l’évaluation de leur minorité par le Département, d’autre part, la compensation à l’euro près, des dépenses engagées pour la prise en charge des MNA reconnus comme tels.
Aussi, je souhaite vous poser les questions suivantes :
- tout d’abord, la politique migratoire étant une compétence régalienne, l’Etat est-il prêt à tendre la main aux Départements dans l’accueil de ces jeunes migrants au moment de leur arrivée sur le territoire français ?
- deuxièmement, l’Etat est-il prêt à un effort financier conséquent et pérenne pour soulager les Départements et les personnels de l’aide sociale à l’enfance, pour qui l’accueil des MNA est un défi permanent ?
Je vous remercie.
Réponse de Mme Dominique FAURE – Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Merci Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Madame la Sénatrice DARCOS,
Alors, permettez-moi pour commencer de rappeler un principe auquel je suis, nous sommes profondément attachés : un enfant isolé, sur le territoire français, doit quelle que soit sa nationalité être protégé. Le droit français consacre, explicitement ce principe, c’est pourquoi tout mineur non accompagné, confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) est pris en charge dans les mêmes conditions que les enfants de nationalité française.
Depuis 2016, l’Etat soutient les départements à travers un dispositif de répartition équilibré des MNA sur le territoire, mais aussi une aide financière pour compenser une partie des coûts liés à leur prise en charge.
La loi du 7 Février 2022 a fait évoluer la prise en charge des MNA, au bénéfice de tous, pour protéger les enfants mais aussi parce que cela arrive, lutter contre les abus et réprimer ceux qui ne respectent pas les règles.
Depuis ce printemps, nous avons renforcé les moyens à la frontière et dans les services de l’Etat, dans les Alpes-Maritimes particulièrement, qui ont été les plus touchés. Le Préfet a réquisitionné des locaux. Nous avons proposé une aide pour évaluer ces mineurs. Début Septembre, le Gouvernement a lancé une enquête flash pour faire un état des lieux des difficultés de prise en charge rencontrées par les départements et en tirer les leçons.
Sur cette base, avec Charlotte CAUBEL, avec Gérald DARMANIN, avec Éric DUPONT-MORETTI, autour de Madame la Première ministre, nous travaillons à des solutions de moyen et de long terme. Nous ferons tout pour trouver un consensus avec les départements.
C’est sur la base de cette mission et de la concertation avec l’ensemble des acteurs que nous pourrons alors, prendre des mesures pertinentes.
Il s’agit d’enfants, notre mobilisation est totale et entière et je complète en disant que Vendredi nous irons à l’Assemblée des départements de France autour de Madame la Première ministre et que nous aurons l’occasion d’échanger avec eux directement.
Merci.
