13 novembre 2024
Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences - Dossier législatif
Madame la Présidente ,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Les chiffres sont glaçants : en France, toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle.
Ce sont, chaque année, 160 000 jeunes victimes qui voient ainsi leur vie basculer.
Parce que ce sont justement des enfants et que les violences subies se déroulent majoritairement dans le cadre familial, leur souffrance reste invisible et leur capacité à la surmonter impossible.
Pour peu qu’ils soient frappés par le handicap, leur situation est encore pire.
Ces enfants ont un risque 2,9 fois plus élevé d’être victimes de violences sexuelles. Lorsque leur handicap est lié à une déficience intellectuelle ou à une maladie mentale, ce risque s’élève alors à 4,6.
Notre Délégation aux droits des femmes est particulièrement attentive à ces faits de société.
Elle avait auditionné le juge des enfants Edouard Durand, co-président de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), à la fin de l’année dernière.
Il nous avait convaincus, s’il en était encore besoin, de la nécessité d’agir sans faillir contre cette réalité terrifiante.
Non seulement en raison du coût social supporté par la société, mais surtout parce que le viol est un anéantissement de l’être et que l’impunité des violeurs d’enfants est absolument intolérable.
Il nous avait aussi rappelé combien il est nécessaire d’entendre la parole de l’enfant en toute circonstance, selon l’adage « je te crois, je te protège » pour lui permettre de sortir de ce néant absolu.
Trop souvent, malheureusement, l’accompagnement fait défaut, à tel point que le juge Durand parle d’un second anéantissement. L'absence de soutien social correspond selon lui à répondre « tu mens » à la malheureuse victime.
Certes, de nombreuses initiatives ont vu le jour en matière de lutte contre les violences sexuelles sur les enfants.
Je pense notamment au plan 2020-2022 de lutte contre les violences faites aux enfants, qui a renforcé le « 119 » ou qui a permis le contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles exerçant une activité en contact avec des mineurs.
Je pense, bien évidemment à la création de la Ciivise ou à l’adoption, en 2021, de la loi Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
L’initiative de notre collègue Maryse Carrère s’inscrit dans cet esprit. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi entend créer un nouveau dispositif de protection judiciaire de l’enfant victime de violences.
Toutefois, l’intérêt d’instaurer une ordonnance de sûreté de l’enfant est apparu limité à notre commission des lois, d’une part parce que le droit en vigueur répond déjà largement aux objectifs de ce texte, d’autre part parce que la proposition de loi comporte moins de mesures de protection que celles dont dispose le juge aux affaires familiales lors de l’octroi d’une ordonnance de protection.
En outre, contrairement à l’ordonnance de protection, aucune sanction pénale n’a été prévue en cas de violation des mesures prononcées par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de sûreté. La portée du texte s’en trouve de ce fait considérablement amoindrie.
C’est la raison pour laquelle Maryse Carrère nous proposera un amendement de réécriture de l’article unique qui permettra d’atteindre le même objectif, protéger l’enfant victime de violences, mais dans le cadre d’une ordonnance de protection élargie aux cas de violences vraisemblables commises dans le cercle familial proche et nécessitant de ce fait une protection judiciaire d’urgence.
Monsieur le Ministre, mes chers collègues, notre Groupe souscrit pleinement à l’objectif poursuivi par cette proposition de loi.
Nous saluons l’initiative prise par notre collègue pour ajuster son texte et enrichir le dispositif de l’ordonnance de protection afin d’y inclure les violences sur les enfants, notamment sexuelles.
C’est la raison pour laquelle nous nous prononcerons favorablement sur sa proposition de loi ainsi amendée.
Seuls comptent pour nous l’efficacité de la réponse, les besoins fondamentaux de l’enfant et sa nécessaire protection.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
