Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, plusieurs amendements déposés par les Sénateurs de notre Groupe ont été adoptés en séance au Sénat, notamment pour :
1ère partie du projet de loi de finances
🌳 Permettre aux particuliers et aux entreprises de participer à la transition écologique en effectuant des dons de mécénat aux communes forestières
Le Sénateur Vanina Paoli-Gagin a fait adopter plusieurs amendements pour reprendre les dispositions de sa proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, dont l'examen avait débuté le 20 octobre, mise à l'ordre du jour du Sénat par notre Groupe. Le but est de permettre les dons des personnes physiques ou morales aux communes et aux syndicats intercommunaux de gestion forestière pour une gestion durable de leurs forêts certifiées.
Ces amendements était cosignés par l'ensemble de ses collègues du Groupe.
Plus d'informations sur les amendements de Vanina Paoli-Gagin.
🚜 Soutenir l'agriculture par le maintien des exploitations agricoles
Le Sénateur Pierre-Jean Verzelen allège la fiscalité des donations et successions lorsque l'exploitation est reprise par un ou plusieurs héritiers. Ainsi, pour éviter les dislocations des terres agricoles familiales et casser la transmission, l'amendement vise à rallonger le temps de l'engagement de conservation en contrepartie d'une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.
et en baissant les charges des exploitants
Le Sénateur Pierre-Jean Verzelen a déposé un amendement pour clarifier les publics éligibles à l'exonération de taxe à l'essieu : les exploitants agricoles ou forestiers, dans l'ensemble de leurs activités, et même si leurs véhicules sont détenus indirectement par une coopérative.
💡 Soutenir le statut de "Jeune Entreprise Innovante" en revenant sur le raccourcissement du délai
Le Sénateur Vanina Paoli-Gagin souhaite revenir sur le raccourcissement de la condition d'âge de 10 à 7 ans permettant aux start-up de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). L'allongement de ce délai a été voté dans le projet de loi de finances pour 2022 ; revenir sur cet allongement enverrait un mauvais signal aux entrepreneurs. En outre, ce délai rallongé correspond davantage à la réalité des start-up industrielles, dont les temps de retour sur investissement sont plus longs.
🚒 Soutenir les forces de sécurité face à une taxe injuste
Le Sénateur Pierre-Jean Verzelen a déposé un amendement pour exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux SDIS (Services Départementaux d'Incendie et de Secours). Il n'est en effet pas compréhensible que les pompiers, qui se trouvent en première ligne pour lutter contre les ravages du dérèglement climatique, soient soumis à une taxe à vocation écologique.
♻️ Soutenir la transition écologique de notre agriculture
Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à créer un crédit d’impôt pour le Label Bas Carbone pour des projets agricoles s'inscrivant dans une démarche de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les installations concernées ont un coût pour les agriculteurs. L'instauration d'un crédit d'impôt serait ainsi plus incitative pour inscrire notre agriculture dans la transition écologique via ce Label.
et de nos entreprises
Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement pour accompagner financièrement les entreprises souhaitant s’orienter vers le label "Bas Carbone", en s’appuyant sur des critères stricts et contrôlés par l’État. Sous la forme d’un crédit d’impôt, cela permettra de concourir à l’objectif global de captation et de réduction des émissions au niveau national.
🚗 Soutenir la transition du parc automobile
- Le Sénateur Pierre-Jean Verzelen a déposé un amendement visant à alléger les démarches administratives nécessaires pour l’installation d’un boîtier additionnel permettant la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol. Outre l’impact sur la transition énergétique des véhicules, cette mesure est bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français au vu du prix à la pompe de l’éthanol.
- Le Sénateur Daniel Chasseing a déposé un amendement visant à faciliter l’acquisition ou le remplacement par des engins routiers peu polluants, notamment dans le secteur du BTP. Il faut accompagner les entreprises dans leur transition énergétique par des dispositifs incitatifs.
🎓 Soutenir le dynamisme des territoires en développant l'enseignement supérieur
Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement permettant aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général, pour les traiter équitablement avec les établissements publics. Ils ont des retombées direct l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emploi, il faut donc les soutenir.
✅ Soutenir les petites communes rurales dans le financement de leur fonctionnement
Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement pour supprimer le potentiel financier comme critère d’éligibilité à l’attribution de la DPEL. Cette dotation est destinée à compenser certaines dépenses liées notamment aux frais de formation des élus locaux, et est de fait nécessaire aux petites communes.
🧑🔧 Consolider le financement du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat
Le Sénateur Alain Marc a déposé un amendement visant à supprimer la baisse prévue du plafond des recettes affectées à CMA France, le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, de la taxe pour frais de chambre. La baisse envisagée aurait eu de graves conséquences sur le bon fonctionnement de CMA France et sur l’efficacité de ses actions d’accompagnement des artisans.
🔵 Favoriser la primo-accession par la revalorisation des Prêts à Taux Zéro
Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement visant à actualiser le barème du Prêt à Taux Zéro (PTZ). Élément généralement déclencheur pour la primo-accession, le PTZ n'est plus aujourd'hui assez attractif, dû à la dégradation progressive de son barème.
🔵 Alléger les démarches administratives pour les citoyens
Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement permettant de supprimer la précision de déclaration pour l’activité indépendante ouvrant droit à un crédit d’impôt. Cette suppression d'une démarche administrative pour les ménages est bénéfique pour les employeurs, les employés et les finances publiques.
🔵 Plus de souplesse pour maintenir l'investissement industriel en France
Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement visant à faciliter les recompositions actionnariales des grandes entreprises, en assouplissant les conditions liées à l'engagement de conservation pour les actionnaires.
🔵 Consolider les moyens d'investissement des OGA (Organismes de Gestion Agréés)
Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement visant à reporter d'une année la suppression de la majoration liée à l’adhésion à un OGA. Les OGA accompagnent les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales pour la tenue de leur comptabilité. L’avantage fiscal lié à l’adhésion encourage donc les indépendants à opter pour un pilotage plus rigoureux de leurs comptes.
2ème partie du projet de loi de finances
✅ Consolider les dispositifs à destination des collectivités pour leur exercice budgétaire
Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement afin de repousser la période de candidature à l’expérimentation du compte financier unique (CPU) au 31 juin 2023 pour allonger le délai par rapport à la date de promulgation de la loi de finances pour 2023. Le but est de faciliter les démarches des collectivités pour accéder au CPU qui leur permet in fine de favoriser la lisibilité de leurs informations financières notamment.
➡️ Poursuivre notre soutien à l'Ukraine
Le Sénateur Emmauel Capus a déposé un amendement visant à demander au Gouvernement de communiquer leurs pistes d’améliorations envisagées pour le fonds mis en place pour l’Ukraine.
🌊 Soutenir la sauvegarde de l'espace littoral français
Le Sénateur Pierre Médevielle a déposé un amendement pour augmenter les moyens humains alloués au Conservatoire du littoral qui œuvre pour préserver l'espace littoral français. Cela lui permettra d'intervenir en accompagnant les collectivités territoriales.
↘️ Adapter les emplois publics aux objectifs de réduction des dépenses
Le Sénateur Vanina Paoli-Gagin a déposé un amendement visant à mentionner la gestion des ressources humains au rapport demandé au Gouvernement sur la qualité de l'action publique.
Revoir les interventions de nos Sénateurs en séance publique ⬇️
Les missions ✅
