30 janvier 2024
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes chers Collègues,
La menace terroriste reste très forte en France.
Les attentats, encore récents, empêchent de l'oublier.
Il nous appartient plus que jamais d'être vigilants face à la dynamique, il faut bien appeler ça une dynamique de radicalisation qui a aujourd'hui lieu sur internet avec des individus isolés, bien souvent déséquilibrés, qui, comme on dit aujourd'hui, consomment des contenus qui font l'apologie du terrorisme.
Malgré ces difficultés nouvelles, de nombreux attentats ont été déjoués. Il faut le souligner et il faut saluer l'engagement de nos forces.
Je voudrais aussi revenir mais très brièvement sur les apports parlementaires qui visent à améliorer notre procédure pénale et notre droit pénal.
Parce que la menace évolue, notre droit doit s'adapter. C'est ce qui fait la force d'une démocratie, c'est ce qui fait l'honneur du Sénat.
Sans le travail de la Commission des lois, de la Délégation parlementaire au renseignement, ou de certains travaux comme la PPL qui renforce la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes de nos collègues Philippe Bas et Marc Philippe Daubresse, notre droit ne serait pas doté aujourd'hui des infractions spécifiques ni des procédures adaptées à ce nouveau phénomène.
Je voudrais citer la loi du 30 octobre 2017 par exemple, qui renforce la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui a démontré son efficacité et qui fait l'objet d'un suivi régulier par le législateur.
La loi aussi du 30 juillet 2021, relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, qui a pérennisé et adapté certaines des mesures de 2017, notamment avec une mesure de sûreté pour les terroristes sortant de prison, et qui a renforcé la loi sur le renseignement de 2015.
Le texte que nous avons examiné et sur lequel nous nous apprêtons à voter, porte diverses solutions nouvelles qui s'inscrivent dans ce même esprit.
D'abord, il propose un meilleur suivi des personnes condamnées. Et c'est important.
Il ne sert à rien de condamner et de ne pas avoir une action permanente à l'égard de ces condamnés.
Le juge pourra prononcer davantage d'obligations de surveillance.
Les terroristes les plus dangereux, y compris ceux qui souffrent de troubles psychiatriques, pourront faire l'objet d'une mesure de rétention de sûreté.
La proposition de loi permet aussi de déroger aux durées limite de placement en centres éducatifs fermés ou de détention s en centre de rétention en ce qui concerne les mineurs radicalisés.
Nous avons aussi dans ce texte adapté notre droit à ces nouvelles formes de radicalisation dites "en ligne".
Le constat était simple en 2021, il est tout autant en 2023. La menace évolue et notre droit doit s'adapter dans le respect des libertés publiques.
Pour cela, la commission a fait le choix de créer un nouveau délit, un délit de détention de contenu apologétique, lorsque cette détention est associée à une adhésion à l'idéologie terroriste.
Or qu'il s'agisse du texte de 2021 ou de la présente proposition de loi, le cadre constitutionnel reste toutefois notre seule boussole.
Aussi, ce délit, bien qu'il poursuive un objectif louable, ne nous paraît-il pas être de nature à échapper, en l'état actuel, à la censure du Conseil constitutionnel.
Ce dernier a déjà eu l'occasion de juger que ni cette adhésion, ni la détention de tel contenu, je cite, "ne sont susceptibles d'établir à elles seules l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes et d'en faire l'apologie." Il nous semble donc que sur ce point, l'ouvrage devra être remis sur le métier.
En ce qui concerne la radicalisation hors ligne, nous sommes favorables à l'aggravation des peines de provocation ou d'apologie du terrorisme commises au sein des lieux de culte ou par des ministres des cultes.
Essentiels à l'exercice de la liberté de religion, les lieux de culte ne doivent pas participer à ce mouvement de diffusion de la haine.
La commission a également envisagé une mesure d'interdiction de paraître aux grands événements.
Nous partageons l'objectif d'éloigner les personnes dangereuses des grands rassemblements, notamment à l'approche des JO ou des Jeux Paralympiques.
Le travail législatif de l'Assemblée devra cependant parfaire le dispositif pour qu'il s'inscrive pleinement dans l'arsenal déjà existant.
Enfin, le texte procède à un certain nombre de corrections.
L'ouverture de nouveaux droits à nos citoyens fournit parfois des moyens faciles aux malfaiteurs. La simplification du changement de nom en est un exemple. Il n'a jamais été aussi facile de sortir des fichiers de la police. Le texte vise à corriger cette lacune et c'est une bonne chose.
Désormais, le procureur de la République sera systématiquement saisi par l'officier d'état civil lorsque la demande émane de l'auteur d'un crime terroriste.
Autant de mesures qui seront utiles pour protéger nos concitoyens.
Cette proposition de loi, au total, nous paraît de nature à lutter plus efficacement contre le terrorisme tout en préservant la liberté des Français.
Notre groupe est donc pleinement en faveur de son adoption.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
