14 février 2024
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
J'ai l'honneur de présenter devant vous une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise.
Cette proposition de loi présente sûrement des traits familiers à certains d'entre vous puisqu'elle prend la suite d'un amendement. Un amendement déposé par le président Hervé Marseille dans le cadre de la loi de programmation et d'orientation du ministère de la Justice. Sans son initiative, je ne serais pas devant vous aujourd'hui. Qu'il en soit remercié et le groupe UC également.
Une commission mixte paritaire avait consacré l'inscription de ce dispositif dans la loi, mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 novembre dernier, l'avait censuré en tant que cavalier législatif, donc pas sur le fond, mais du point de vue technique. Il fallait un nouvel instrument législatif, et je remercie mon Groupe des Indépendants de m'avoir permis de saisir l'opportunité de notre niche parlementaire.
Le texte qui vous est présenté aujourd'hui est le résultat d'un travail commun très important réalisé par la Commission des lois dont je salue le Président, François-Noël Buffet, ainsi que tous les membres avec lesquels j'ai pu débattre sur ce sujet avec sérieux et responsabilité.
Je tiens à remercier Olivier Rietmann, notre collègue président de la Délégation sénatoriale aux entreprises, et Agnès Canayer pour leur éclairage, et puis évidemment Dominique Vérien, notre Rapporteur, que je remercie pour son investissement et son écoute bienveillante. Les auditions qu'elle a menées lui ont permis de proposer des amendements adoptés par la commission et ont beaucoup enrichi finalement le texte tel qu'il était.
Loin d'être un sujet anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise concerne plus de 5 000 sociétés en France et plus de 20 000 juristes d'entreprise. C'est la deuxième profession juridique dans notre pays, après les avocats. C'est un sujet essentiel, discuté depuis plus de 30 ans, en raison des enjeux économiques et politiques qu'il présente.
Il a été abordé sous de multiples angles, et la première fois par le rapport de Daniel Soulez-Larivière de 1988, qui déjà préconisait de permettre aux juristes d'entreprise de bénéficier de règles de confidentialité d'échanges de leurs correspondances. Il y a eu ensuite les rapports d'Henri Nallet, de Marc Guillaume, de Jean-Michel Darrois, du député Raphaël Gauvain et enfin du groupe de travail "Justice économique et sociale" de Jean-Denis Combrexelle. Tous ces rapports, même s'ils placent le curseur à des niveaux différents, vont dans le même sens, celui de la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise.
Vous êtes donc appelés à vous prononcer aujourd'hui sur une question non pas anodine mais déterminante et qui n'a pas su jusqu'à présent trouver de solution législative. Le texte proposé répond à toutes les critiques qui ont pu être faites et permet une adaptation de notre système juridique qui est plus nécessaire que jamais.
Longtemps, les juristes d'entreprise dans notre pays se sont contentés de mettre en forme juridique des décisions prises par d'autres : des ingénieurs, des commerciaux... La pratique a évolué. Le juriste d'entreprise voit son rôle de plus en plus reconnu. Et surtout, c'est l'État lui-même qui aujourd'hui lui délègue des tâches de plus en plus nombreuses. L'État fait des juristes d'entreprise de véritables auxiliaires des pouvoirs publics en les investissant de missions préventives pour éviter les risques juridiques avant que les problèmes ne se posent. C'est ce que l'on appelle la "compliance" ou la conformité.
D'origine anglo-saxonne, où elle fait florès notamment dans le domaine bancaire, financier ou en matière de concurrence, la compliance a pris de l'ampleur en France, en particulier avec la loi anti-corruption Sapin 2 de 2016. Cette dernière vise à aider les personnes confrontées à la loi à prévenir et à détecter les violations d'intégrité.
Le contrôle de la conformité s'est ensuite étendu à d'autres domaines de la vie des entreprises pour lesquels la méthode traditionnelle d'application uniforme des règles, de la même façon à tous, à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, quel que soit leur secteur économique, et de sanctions seulement a posteriori, apparaissait peu adaptée. Des secteurs comme l'égalité femmes-hommes, l'environnement, la responsabilité sociétale des entreprises, notamment avec la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance.
Le contrôle va désormais des programmes de conformité de l'Autorité de la concurrence jusqu'aux autoévaluations imposées par la Commission européenne en matière de droit antitrust. Dans cette conception nouvelle du droit, le rôle de l'État et des entreprises est modifié. Ce sont les juristes d'entreprise qui élaborent et qui appliquent la norme, la norme qui prend la forme de codes de conduite, de dispositifs d'alerte, de cartographie des risques. L'État n'intervient que dans un second temps, en cas de non-respect de l'obligation de conformité.
Le phénomène est aujourd'hui si répandu que dans de nombreuses grandes sociétés françaises, le directeur juridique porte désormais le titre de directeur juridique et de la conformité. Cette évolution majeure de notre droit implique d'adapter nos règles. Si nous voulons inciter les juristes d'entreprise à dénoncer à la direction générale ou à la direction commerciale les comportements déviants et à jouer le rôle préventif qu'on leur demande de jouer, nous devons éviter tout risque d'auto-incrimination.
Pour ce faire, il n'y a qu'un seul moyen : que leurs avis juridiques préventifs soient protégés en cas de contrôle, sinon il n'y aura pas d'avis. Et, sinon, tous ces textes auront été votés pour rien. C'est l'objet de cette proposition de loi.
Le texte qui vous est soumis est un texte équilibré, qui répond à l'ensemble des critiques, des inquiétudes qui se sont exprimées à juste titre, et qui permet d'adapter notre système juridique aux défis qui l'attendent. Cette loi d'abord ne vise pas à entraver, je voudrais l'affirmer très fortement, le travail d'enquête des autorités de contrôle qui elles-mêmes élaborent des programmes de conformité. Elles auront besoin de ce texte pour mettre en œuvre leurs propres programmes.
Rappelons d'abord que l'avis du juriste d'entreprise n'est pas un élément indispensable sans lequel aucune enquête ne pourrait être menée à son terme. Il est même très rare de trouver, dans le cadre d'une enquête, un avis de juriste d'entreprise. Ensuite, la confidentialité de l'écrit du juriste d'entreprise ne sera pas applicable lorsque ce dernier participe, encourage ou facilite une incrimination. De plus, en cas de soupçon par les autorités de contrôle, une procédure spécifique de mainlevée de la confidentialité a été prévue, dans le respect des droits de la défense. Et enfin, les domaines du droit pénal et du droit fiscal sont exclus du champ d'application de cette proposition de loi.
Cette loi ne vise pas non plus à créer une nouvelle profession réglementée, qui serait concurrente de celle de la profession d'avocat. La confidentialité des avis des juristes d'entreprise ne doit pas être confondue avec le secret professionnel des avocats qui n'a ni le même objet, ni le même régime. La confidentialité n'est pas un secret absolu lié à la qualité de la personne, à la qualité de juriste d'entreprise. C'est une protection, comme disent les juristes, in rem, liée à un avis spécifique, identifié et traçable. Il s'agit d'une protection des avis et non d'une protection des personnes.
Enfin, cette loi entend offrir un cadre juridique compétitif pour les entreprises françaises et c'est fondamental. Présente en Belgique, mais aussi au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et dans 17 des 33 pays membres de l'OCDE, sous des formes différentes, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, est aujourd'hui une arme essentielle en matière d'attractivité économique. Si la France veut disposer de juristes d'entreprise de pleine intervention, nous devons nous aussi leur reconnaître cette prérogative.
Cette loi évitera l'installation de services juridiques off-shore et constituera une réponse beaucoup plus efficace que les lois de blocage aux injonctions extraterritoriales inadmissibles des juges étrangers, et notamment américains. Je l'ai vécu. Le juge disant : "s'il y avait une loi sur la confidentialité, je n'aurais pas donné l'ordre, l'injonction, de produire tous ces documents." Elle permettra enfin au droit français d'être à l'avant-garde, d'inspirer les futurs textes européens qui ne manqueront pas d'être adoptés dans les domaines que j'ai évoqués tout à l'heure.
Et je voudrais le dire, parce que certains l'ont prétendu, la confidentialité française n'est absolument pas en contradiction avec les textes européens, puisqu'elle s'appuie sur le principe d'autonomie procédurale des États membres et ne s'oppose pas au principe de primauté du droit européen en cas d'enquête européenne.
Finalement, loin d'avoir à craindre ce texte, loin d'avoir à craindre une concurrence nouvelle, il ouvrira de nouveaux marchés aux avocats français. Et donc c'est un texte qui va de l'avant. Il n'y a pas de crainte à avoir. Il faut y aller pour nos juristes, pour nos entreprises et pour notre droit.
