9 octobre 2024
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
L’accès au système bancaire est un enjeu clé de notre cohésion sociale et territoriale.
Sociale, d’abord, car sans compte en banque, l’intégration à la collectivité est difficile, sinon impossible : se loger, travailler, s’épanouir, tout ce qui permet à un individu de trouver sa place dans la société, impose, en pratique, d’avoir un compte.
Territoriale, ensuite.
Tous les Français n’ont pas un égal accès aux agences bancaires.
En milieu urbain ou périurbain, il est souvent possible de se rendre à pied dans plusieurs agences : en milieu rural, il n’est pas rare de devoir prendre sa voiture pour se rendre à une seule agence.
Compte tenu de ces deux dimensions, on comprend qu’une fermeture de compte peut générer un sentiment d’exclusion.
C’est pourquoi je tiens à remercier nos collègues de l’Union centriste d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour.
La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires nous rappelle que l’accès au compte peut constituer une épreuve pour nombre de nos concitoyens.
La question du nombre se pose.
Combien de nos concitoyens sont-ils concernés, chaque année, par une fermeture abusive de leur compte, c’est-à-dire par une fermeture dont ils ne comprennent pas la raison ?
A la vérité, on n’en sait rien.
En 2019, une enquête menée par UFC Que Choisir ? estimait à 11% la proportion de personnes déclarant avoir déjà fait l'objet d'une fermeture de compte par leur banque, sans leur accord.
Et parmi ces fermetures, sans doute certaines étaient-elles justifiées – sauf à considérer qu'une banque ne serait jamais fondée à fermer un compte !
La proposition de loi que nous examinons ne concerne donc qu’une toute petite partie de la population — à savoir : les personnes dont le compte a été fermé sans leur accord, qui n’en comprennent pas la raison et qui ne peuvent pas ouvrir un compte dans une autre banque, en agence ou en ligne…
Au demeurant, ces personnes bénéficient encore du droit au compte prévu par la loi.
Enfin, la France dispose du meilleur maillage territorial d’Europe en matière d’agences bancaires : une agence européenne sur trois se situe en France.
C’est pourquoi notre Groupe s’interroge sur la pertinence de la solution proposée à l’origine par le texte.
En effet, créer une obligation sans prévoir de sanction, c’est admettre qu’il se pourra que rien ne change.
Comme le disait si bien Richelieu : « faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre ».
Le Rapporteur, dont je tiens à saluer le travail sérieux et bienveillant, a réécrit, à juste titre, le texte.
Les banques seraient désormais obligées, lorsque le client en ferait la demande, de motiver leur décision de fermer le compte, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre.
La réécriture proposée a indéniablement le mérite de préciser le dispositif.
Mais la condition ajoutée pose tout de même une difficulté majeure : l’absence de réponse de la banque équivaudrait à faire peser un soupçon sur le détenteur du compte.
Il ne semble pas opportun de placer les banques dans une telle situation.
Nous espérons néanmoins que le texte sera encore amélioré au cours des travaux parlementaires.
En définitive, ce n’est pas tant la loi qu’il faut changer, mais la pratique des banques.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
