20 mars 2025
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Le 26 novembre 1974, à la tribune de l'Assemblée nationale, Simone Veil présentait son projet de loi légalisant l'interruption volontaire de grossesse et s’exprimait en ces termes :
« (…) personne n’a jamais contesté, et le ministre de la Santé moins que quiconque, que l’avortement soit un échec quand il n’est pas un drame.
Mais nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les trois cent mille avortements qui, chaque année, mutilent les femmes de ce pays, qui bafouent nos lois et qui humilient ou traumatisent celles qui y ont recours. »
Un demi-siècle après la dépénalisation de l’avortement, nul ne saurait contester les souffrances, qu’elles soient physiques ou morales, endurées par ces femmes amenées à subir des avortements clandestins et par certaines des personnes y ayant procédé.
Comment ne pas y être sensible ?
Réhabiliter la mémoire de toutes ces femmes condamnées pour avortement est un devoir !
Si Simone Veil en 1974 avançait le chiffre de 300.000 femmes interrompant leur grossesse chaque année, le nombre d’avortements clandestins ayant été pratiqué fait toujours l’objet de travaux de recherche car il apparaît encore bien difficile de disposer de données précises.
Ces chiffres sont importants.
Quantitativement, bien sûr.
Mais aussi parce que, derrière eux, se cachent de véritables tragédies : celles de femmes qui, la plupart du temps, se sont trouvées seules à faire un choix impossible et qui finalement ont opté pour un avortement clandestin, à un prix souvent exorbitant et avec un risque très élevé de complications médicales.
Aussi l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol est-elle la bienvenue.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi poursuit un double objectif :
Elle reconnaît, d’une part, les souffrances endurées aussi bien par les femmes ayant eu recours à l’IVG que par les personnes condamnées pour l’avoir pratiqué.
Elle institue, d’autre part, une commission nationale indépendante auprès du Premier ministre afin de collecter les témoignages des préjudices subis et transmettre la mémoire de ces derniers.
Il s’agit bien d’un texte mémoriel, qui n’ouvrira aucun droit à des indemnisations ou compensations financières.
La commission des lois a tenu à apporter cette précision et je m’en réjouis.
J’approuve également sa position lorsqu’elle a souhaité modifier la composition de la commission nationale indépendante en écartant les représentants de l’Etat et en y incluant des historiens et des chercheurs spécialistes du sujet.
Monsieur le Ministre, chers collègues,
50 ans après la dépénalisation de l’avortement, il est primordial de réhabiliter la mémoire de toutes ces personnes qui ont subi, souvent au péril de leur vie, des avortements clandestins ou qui les ont pratiqués.
Alors que nous avons voté l’an passé, par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans notre constitution, cette proposition de loi permettra de rendre hommage à toutes celles qui n’ont pas pu bénéficier de cette reconnaissance.
Le Groupe « Les Indépendants » votera donc en faveur de ce texte.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
