23 Octobre 2023
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RAPT
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
L’ouverture à la concurrence d’un réseau de bus n’est pas un sujet anodin.
Les conséquences sont d’importance pour ceux qui y travaillent, pour ceux qui l’utilisent, pour ceux qui cèdent le service et pour ceux qui récupèrent le service.
Cette ouverture à la concurrence intervient dans un moment particulier.
D’abord il y a la perspective – cela a été rappelé à plusieurs reprises – des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; il y a les tensions persistantes en matière de recrutement par la RATP de conducteurs de bus ; il y a enfin la force et la complexité d’un réseau très important à ouvrir à une date fixe unique.
Les craintes sont légitimes et je salue le travail de la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable qui a élaboré cette proposition en concertation avec tous les acteurs du dossier.
Le résultat est à nos yeux un texte équilibré.
L’ouverture à la concurrence n’est pas remise en cause, au contraire, mais ce texte fait le choix – ça a été répété à différentes reprises – de la rendre acceptable, de faciliter le processus.
Je voudrais intervenir sur deux points. D’abord, je pense qu’un consensus existe entre nous, pour dire qu’il est important d’apporter de la flexibilité dans l’ouverture à la concurrence.
L’article 4 y est consacré puisqu’il ouvre la possibilité d’étaler le processus sur 24 mois.
Échelonner l’ouverture, c’est à la fois assurer la stabilité du service public pendant cette période et puis, faire face à la complexité des questions techniques qui peuvent se poser.
C’est une position de bon sens qui devrait faciliter les transferts.
Évoquer la question des transferts me permet d’aborder le second point de mon intervention : les conditions de ces transferts pour les salariés.
Plusieurs articles du texte s’en préoccupent. D’abord, ils proposent d’organiser le transfert des contrats de travail ; ensuite de donner un délai supplémentaire d’information pour le salarié en cas de transfert ; ensuite, d’ouvrir la possibilité, sur la base du volontariat, d’un transfert sur d’autres sites tout en ne forçant pas à la mobilité et enfin, des règles particulières – ça a été rappelé – pour les travailleurs, pour certaines catégories de travailleurs notamment les travailleurs de nuit.
Ce paquet de solutions est une bonne solution. La représentation des salariés dans le processus est un atout pour assurer une ouverture efficace, simplifiée.
Si l’ouverture à la concurrence est une bonne chose, nous devons être attentifs à la mise en œuvre de cette ouverture, qui peut avoir des conséquences importantes tant sur les agents et que sur les usagers du service public.
Je voudrais donner quelques exemples locaux qui me touchent de près, puisqu’ils concernent la Seine-et-Marne – ils ont été évoqués tout à l’heure d’ailleurs – lorsque la première salve d’ouverture à la concurrence a été lancée pour les bus de la grande couronne.
Premier exemple à Melun, selon la délégation de service public n°18 établie par Île-de-France Mobilités, un appel d'offres a été lancé afin de désigner une entreprise pour une durée de cinq ans. Transdev a remporté le lot dont elle était déjà délégataire. Cette situation avait rassuré les acteurs locaux dont j’étais à l’époque. Mais dans la réalité, ça s’est passé tout différemment.
En septembre 2021, les chauffeurs du réseau de bus du Grand Melun, puis de Sénart, Fontainebleau, Bussy, Lagny, se sont mis en grève, pendant plus de 8 semaines. Ont dénoncé les nouvelles conditions de travail issues de la réorganisation de l’offre consécutive au nouveau contrat passé entre IDFM et Transdev dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
Deuxième exemple, en 2022, IDFM a attribué l'exploitation de l'offre de transport pour le réseau de bus du Pays Briard à Keolis, qui a succédé à Transdev à partir du 1er janvier 2023. Depuis cette date, l'offre de transports proposée s'est considérablement dégradée. Il n’y a pas eu de grève, mais des courses supprimées, des arrêts non desservis, des retards quotidiens : en réalité, un service complètement dégradé.
Plus récemment, dans la Communauté de communes Moret Seine et Loing, l’application, depuis le 1er août, de la nouvelle délégation de service public issue de la procédure de mise en concurrence a révélé de nombreux dysfonctionnements. Ça, ce sont des exemples locaux qui ne concernent qu’un seul département.
Le travail d’accompagnement et de sécurisation des agents, porté par cette proposition de loi, est donc essentiel – ça été dit – Il permettra, il est le seul à pouvoir permettre, une ouverture à la concurrence apaisée qui pourra s’effectuer dans de bonnes conditions.
Pour toute ces raisons, et surtout les adaptations qu’elle prévoit, le Groupe Les Indépendants votera en faveur de cette PPL.
