Louis Vogel : Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

29 octobre 2024

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur général,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

La Seine-et-Marne, comme de nombreux départements français, de l'Ardèche au Nord, en passant par la Loire, a subi de plein fouet ces dernières années, et même ces derniers mois, l'augmentation à la fois en fréquence et en intensité des événements climatiques : inondations en août et en septembre, tempête Kirk au mois d'octobre provoquant coupures d'axes routiers, chutes d'arbres, coulées de boue, rétentions d'eau créant un véritable isolement économique de certains de nos territoires.

À cela s'ajoutent les épisodes de sécheresse, notamment de 2023. Tout cela contribue bien sûr à fissurer les maisons, à endommager les fondations, à entraîner des réparations considérables. Sans oublier le phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Sur les quelques 353 000 logements de mon département, 324 000 sont exposés à un risque moyen ou fort dans la gradation qui a été adoptée. Selon le Ministère de la Transition écologique, ce sont près de 48% des sols métropolitains qui présenteraient une exposition forte ou moyenne au retrait-gonflement des argiles, c'est-à-dire, la moitié de notre territoire national.

Face à ces aléas, la solidarité nationale est indispensable, car tous les territoires sont touchés. Depuis 1982, notre régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a prouvé son utilité. Toutefois, la multiplication de ces événements pose nécessairement la question d'une réforme, comme Madame la Ministre l'a souligné, du régime "CatNat". Quelles sont les limites du dispositif actuel ?

D'abord, la forte baisse des provisions d'égalisation. Ensuite, les difficultés pour les communes d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Et puis, les difficultés pour les victimes des sinistres de se faire indemniser. Qu'en sera-t-il à l'avenir, vu cette situation ? À l'horizon 2050, les projections de la Caisse centrale de réassurance estiment que, tous périls confondus, la sinistralité au titre des périls couverts par le régime "CatNat" augmentera de 40% à l'horizon 2050, soit 811 millions d'euros par an.

Comment permettre à un système déjà fragilisé d'absorber, de prévenir les dommages actuels et ceux de demain, qui assurément se produiront ? Cette proposition de loi de notre collègue Christine Lavarde, dont je salue l'excellent travail signé par de nombreux Sénateurs, constitue une première étape pour résoudre le problème. Elle s'inscrit dans l'actualité - nous connaissons en ce moment de terribles inondations, je voudrais dire la solidarité de notre Groupe avec les victimes et les forces de sécurité - mais elles vont se produire à l'avenir de plus en plus. La prise de conscience doit être générale.

La nécessité d'une réforme s'illustre à la fois par les différents rapports sénatoriaux, notamment en dernier lieu ceux de Jean-François Rapin et de Jean-Yves Roux, par les débats récents que nous avons eus ici au Sénat sur la question de la gestion de la ressource de l'eau, ou encore par les premiers travaux pour la création d'un observatoire de l'assurabilité en France. Sans oublier le fonds Barnier qui, depuis 1995, participe de la prévention des risques majeurs.

Pour apporter une réponse aux besoins actuels, cette proposition de loi tend à améliorer l'indemnisation des sinistrés, d'abord via la revalorisation du taux de surprime ou encore la suppression, ça a été signalé par mes prédécesseurs, d'applications multiples de franchise pour un même aléa. Des avancées notables, aussi, sont à souligner en ce qui concerne la prévention.

Nous ne pouvons plus nous permettre de réagir aux catastrophes aléas par aléas. Il faut que nous adoptions une stratégie globale en renforçant notre résilience, en confortant le bâti et en adoptant des mesures de prévention et le financement, bien sûr, des dispositifs expérimentaux. Ce n'est que par la combinaison d'une meilleure protection des assurés et d'une stratégie globale de prévention que nous pourrons garantir la viabilité de notre système à moyen et long terme.

Et c'est ce que nous voulons faire ici aujourd'hui au Sénat. Nos territoires étant particulièrement touchés par toutes ces catastrophes naturelles, le Groupe Les Indépendants votera, bien sûr, cette proposition de loi.

Merci.