Louis Vogel : Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

18 mars 2025

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Le texte que nous examinons aujourd’hui représente un jalon important posé dans le débat relatif à l’éloignement des étrangers.

Il vient aussi interroger certaines lectures du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette proposition de loi vise à allonger la durée de rétention jusqu’à 210 jours pour un étranger en situation irrégulière et condamné pour « des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ».

Parmi ces individus, certains représentent un danger avéré.

L’actualité nous le rappelle trop souvent.

Nous ne pouvons pas nous habituer à ces tragédies et avons une pensée pour les victimes et leur famille.

Parmi les étrangers en situation irrégulière, certains sont connus non seulement des services de police, mais aussi de la justice.

Ils ont parfois fait l’objet de condamnations, d’emprisonnements et d’interdictions du territoire français, et pourtant, leur éloignement demeure difficile à mettre en œuvre.

Il nous revient de lever les obstacles qui entravent encore l’application de la loi.

En cela, ce texte constitue une avancée sensible.

Je salue ici son auteur, Jacqueline Eustache Brinio, et la rapporteure de notre commission, Lauriane Josende, pour le travail qu’elles ont réalisé.

Ce texte s’inscrit dans la ligne de la proposition de loi, adoptée par notre Assemblée, instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste votée le 30 janvier 2024 au Sénat.

Mais nous pouvons faire mieux. Et nous nous devons de faire mieux.

Actuellement, à moins d’être condamné pour terrorisme, un étranger ne peut pas être retenu dans un centre de rétention administrative (CRA) au-delà de 90 jours.

À l’expiration de ce délai, même si aucune solution d’éloignement n’a été trouvée, la personne doit être libérée.

Or, la plupart des éloignements de personnes retenues en CRA ont lieu après 90 jours.

Cela montre que la réforme envisagée pourrait faciliter l’achèvement des procédures en offrant un délai supplémentaire pour agir.

Cette réforme ne remet pas en cause les droits fondamentaux des personnes retenues.

Les étrangers concernés continueront de pouvoir saisir la justice à tout moment pour demander leur remise en liberté et ils bénéficieront d’un accès effectif à un avocat.

La rétention administrative est une mesure à laquelle il serait préférable de ne pas recourir.

Mais elle est mise en œuvre lorsqu’elle constitue le seul moyen de faire respecter la loi.

Elle vise à permettre à l’État de finaliser les procédures nécessaires auprès des pays de retour et d’obtenir les laissez-passer consulaires qui conditionnent l’exécution des décisions d’éloignement.

Cette proposition de loi ne résoudra pas tout, il faut en être conscient.

Plusieurs questions restent ouvertes, notamment en ce qui concerne la procédure.

Une expulsion avec un retrait de carte de résident et une OQTF constituent encore deux procédures différentes.

Ce sujet devra être débattu.

Le Garde des Sceaux a récemment proposé de supprimer la commission départementale chargée de produire un avis préalablement à un arrêté d’expulsion, sauf « urgence absolue ».

Juridiquement comme politiquement, cette suppression devrait intervenir par voie législative et non réglementaire.

Le débat reste aussi ouvert en ce qui concerne le contrôle de la rétention par le juge ou la construction de places supplémentaires en centres de rétention.

Cette PPL poursuit un objectif légitime : la protection de nos concitoyens.

Notre Groupe soutiendra donc son adoption.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.