15 mai 2024
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (Conclusions de la CMP) - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,
Les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels sont des outils essentiels pour préserver l’ordre, l’intégrité, la sécurité et la justice dans notre société.
Cette proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023 et au Sénat le 27 mars dernier, vise à priver les criminels de leur patrimoine mal acquis, c’est-à-dire issu de leurs infractions.
Ce faisant, nous dissuadons également ceux qui seraient prêts à s’engager dans des activités illégales et nous réparons les dommages subis par les victimes.
Rappelons que le changement d’approche au sujet du patrimoine des criminels a commencé avec la loi du 9 juillet 2010, dite loi Warsmann.
Elle a notamment donné naissance à l’AGRASC, l’agence de gestion des biens saisis et confisqués, l’un des piliers de la mise en œuvre de cette politique.
Pour démontrer son efficacité, le Garde des Sceaux rappelait quelques statistiques lors de l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale : le montant des confiscations réalisées par l’AGRASC s’élevait en 2022 à 172 millions d’euros, soit le double des statistiques de l’année 2020.
C’est considérable, mais ce n’est pas encore assez.
Nous devions aller plus loin.
Les députés Saint-Martin et Warsmann soulignaient également, dans un rapport commun publié en 2019, l’importance de la confiscation des biens, qui peut aller jusqu’à entraîner la dépossession définitive du bien.
Leur rapport, qui a largement inspiré ce texte, débutait en ces mots : « le crime ne doit pas payer ».
Ce précepte, nous le faisons réellement nôtre en votant cette proposition de loi.
Nous savons bien que les amendes et les peines d’enfermement ne suffisent pas toujours à dissuader les criminels.
Pour assainir notre société de ses réseaux criminel, nous devons cibler le patrimoine des malfaiteurs.
En adoptant ce texte, composé d’un certain nombre de mesures cruciales dans notre politique globale de lutte contre la criminalité, le Parlement envoie un signal clair aux délinquants.
Nous pouvons nous en féliciter.
Le texte initial contenait trois articles, puis a été progressivement complété de nouvelles mesures grâce aux échanges au sein des deux chambres.
La commission mixte paritaire, réunie pour examiner cette proposition de loi, est parvenue à un accord au sujet des dispositions restant en discussion.
La proposition de loi qui en résulte permet notamment d’apporter des mesures de simplification des procédures.
Comme nous l’avions rappelé en commission, c’était un objectif essentiel pour gagner en efficacité.
Nous en sommes très heureux car ce texte apporte des évolutions concrètes qui permettront de lutter activement contre les pratiques illicites, notamment le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
Il s’agissait de fluidifier encore davantage la chaîne pénale allant de la saisie à la confiscation.
En votant ce texte, nous faisons un pas de plus dans la lutte contre la grande délinquance.
Vous l’aurez compris : notre Groupe Les Indépendants, que j’ai le plaisir de représenter aujourd’hui, salue bien évidemment ce texte et ses objectifs.
Nous devons poursuivre nos efforts dans une logique de tolérance zéro envers les criminels pour déstabiliser leurs réseaux.
A ce titre, je félicite sa rapporteure au Sénat, Muriel Jourda, ainsi que son auteur pour son engagement au long cours – c’est le cas de le dire – sur ce dossier si important.
Les échanges entre nos deux chambres permettent d’aboutir à un texte équilibré, à la hauteur des défis auxquels nous faisons face.
Cette proposition de loi représente une vraie amélioration concrète et portera ses fruits rapidement.
En envoyant ce message de fermeté, le Parlement crée un levier de dissuasion puissant dont pourront se saisir nos magistrats.
De manière plus générale, ce texte novateur et innovant pourra également servir de modèle à l’échelle européenne, comme je l’avais rappelé en première lecture.
Il s’agira ainsi dans les années à venir de lancer une nouvelle dynamique communautaire de lutte contre la criminalité, initiée par l’Italie.
Nous pouvons là encore nous en féliciter.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
