6 novembre 2024
Débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Après 50 années de records de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires, le Gouvernement doit, dans l’urgence, boucler un budget 2025 en demandant à tous les acteurs ; citoyens, entreprises, Etat et collectivités de participer au rétablissement des finances publiques.
Le Groupe Les Indépendants est cependant soucieux de deux impératifs dans ce budget d’urgence : une juste répartition de l’effort et un soin attentif à ne pas casser la croissance en prenant des décisions qui seraient récessives pour notre économie.
Dans ce schéma, les collectivités participeront elles aussi à l’effort de redressement des finances publiques et nous appelons au dialogue avec leurs représentants.
Cependant, nos collectivités vous font savoir, à travers leurs représentants que nous sommes, que le resserrement et la réduction du taux du Fonds de compensation de la TVA de 16,4 % à 14,85 % fait craindre le pire pour nos territoires.
En effet, le FCTVA permet aux collectivités d’être partiellement remboursées de la TVA que l’État perçoit sur leurs dépenses d’investissement. La révision du FCTVA va donc nécessairement diminuer ces dépenses de nos collectivités qui sont pourtant absolument vitales pour notre futur et pour l’économie locale, qu’elles irriguent.
Dans ces conditions, Monsieur le Ministre, comment s’assurer que le resserrement et la réduction du FCTVA ne provoqueront pas de récessions dans les économies de nos territoires ?
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
