Marc Laménie : Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

5 mars 2025

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer - Dossier législatif

Merci Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre d'État,

Madame la Présidente de la Commission des Affaires économiques,

Madame la Rapporteure, chère Evelyne,

Je salue aussi l'auteur de la proposition de loi, Victorin Lurel, et l'ensemble de ses collègues, Président du Groupe et de l'ensemble des collègues du Groupe Socialistes et Écologistes Républicains pour, je dirais, ce texte d'importance.

Mes chers Collègues,

En septembre dernier, des manifestations ont éclaté en Martinique, puis également sur l'île de La Réunion et en Guadeloupe. Ces manifestations n'ont pas toujours pris une forme légitime et nous condamnons toutes les formes de violences qui ont pu être perpétrées à leur occasion.

Toutefois, elles se fondent pourtant à la base sur un motif bien légitime qu'est la lutte contre la vie chère.

Dans les départements et régions d'outre-mer, ce phénomène est sans commune mesure avec les prix que l'on peut constater ici en France hexagonale. Et dans les territoires ultramarins qui connaissent une double insularité, ce phénomène est encore plus dur.

La vie est chère dans les outre-mer et touche tous les secteurs. Nous aurons, juste après ce texte, l'occasion d'évoquer la question du logement et notamment celle des loyers. Mais on peut citer les soins, qui coûtent jusqu'à 17 % de plus qu'ici, l'alimentation, 50 % de plus, les communications jusqu'à 35 %.

Le panier alimentaire hexagonal moyen coûte, par exemple, 46 % plus cher à La Réunion. Ces chiffres, qui traduisent les écarts avec l'Hexagone pour le moins criants, sont d'autant plus importants qu'ils sont à considérer à l'aune d'un niveau de pauvreté tout aussi alarmant.

Je rappelle que le niveau hexagonal se situe à 15 %. La vie chère en Outre-mer, c'est donc une réalité, une réalité profondément injuste. Et surtout, les écarts de prix ne font que continuer de se creuser, aggravés par l'inflation ces dernières années.

Certes, cette réalité trouve ses causes dans des contraintes locales qui ont nécessairement un impact négatif sur les prix auprès des consommateurs : étroitesse des marchés, éloignement géographique, nécessité d'importer depuis l'Europe, possibilités limitées de production locale et l'existence de certains oligopoles et monopoles particulièrement bien ancrés dans les territoires.

Mais ces différentes causes ne peuvent être une raison aux abus et, surtout, elles ne sont pas sans solutions. Pensons, par exemple, à la possibilité récemment octroyée à plusieurs collectivités ultramarines de déroger au marquage CE afin de pouvoir importer des produits de construction issus de leur zone géographique. C'est une mesure de bon sens.

Auparavant, plusieurs mesures étaient déjà venues lutter contre la vie chère. Je pense évidemment à la mise en place en 2007 dans les DOM des Observatoires des prix, des marges et des revenus, qui ont notamment pour mission d'analyser les prix, les marges et leurs évolutions.

Je pense aussi aux outils issus de la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer de notre collègue Victorin Lurel et qui a, entre autres, permis d'instaurer le bouclier qualité-prix sur des produits essentiels et de renforcer la transparence sur les prix, notamment dans le secteur de la grande distribution.

C'est d'ailleurs, entre autres, sur l'une des mesures de cette loi que la présente PPL entend revenir. Dans sa version initiale, ce texte entendait transformer l'obligation de certaines entreprises de transmettre leur comptabilité analytique sur demande en une transmission systématique annuelle.

Si nous comprenons bien l'idée de cette mesure, qui est de renforcer la transparence des entreprises et celle des prix, nous partageons toutefois les arguments de Madame la Rapporteure. Cette mesure serait bien trop lourde pour les entreprises, voire pourrait même être dissuasive pour l'implantation de nouvelles. D'autant plus que l'obligation existante de dépôt annuel des comptes est déjà trop peu respectée.

Nous soutenons donc la version de la Commission, qui vise à renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations existantes et qui crée la possibilité pour les préfets de demander au tribunal de prononcer une injonction avec sanction d'astreinte dans le cas où les comptes n'auraient pas été transmis.

L'objectif n'est donc autre que de contraindre davantage au respect du droit existant. Les outils existent mais doivent être appliqués. La lutte contre la vie chère, pour être efficace, nécessite aussi, je pense, un projet plus global qui posera toutes les questions nécessaires : octroi de mer, primes de vie chère pour les fonctionnaires, lutte contre les monopoles.

Sous réserve d'éventuelles modifications qui surviendraient durant cet examen, notre Groupe Les Indépendants soutiendra cette proposition de loi.

Je vous remercie.