26 mars 2024
Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 - Voir le dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
La France figure parmi les plus grands contributeurs mondiaux à l’aide publique au développement. Plus de 15 milliards d’euros y ont été consacrés en 2022.
C’est bien sûr un motif de satisfaction pour notre pays mais cela nous donne également une grande responsabilité quant à la manière dont cette aide est employée.
En 2021, nous avons voté une loi destinée à encadrer l’aide de la France. A cette occasion, nous nous sommes fixés un objectif quant au montant que notre pays devait y allouer.
La France devra y consacrer en 2025, 0,7% de son revenu national brut. Il s’agit du seuil de dépenses préconisé par les Nations Unies.
La France progresse vers cet objectif malgré les difficultés budgétaires auxquelles elle est confrontée.
En temps de crises, la tentation est grande pour les États donateurs de faire l’impasse sur l’aide au développement. Mais c’est précisément en temps de crises que cette aide est encore plus nécessaire aux populations qui en sont bénéficiaires.
Notre groupe soutient une vision de l’aide au développement tournée vers les partenariats et l’investissement. Nous approuvons la volonté exprimée par le Chef de l’État de conduire des projets en traitant directement avec les sociétés civiles.
Enfin, nous tenons à ce que l’aide accordée par la France, issue de l’argent du contribuable, soit étroitement contrôlée. Nous devons nous assurer qu’elle ne bénéficie en aucune manière à nos adversaires. Et nous devons garantir l’efficacité de notre aide, afin que chaque euro compte.
La loi de 2021 prévoyait de renforcer ce contrôle par la création d’une commission ad hoc. Il est prévu que cette commission d’évaluation transmette des rapports annuels au Parlement afin de mieux l’éclairer sur les conséquences de l’aide publique, dont il vote chaque année les crédits.
Trois ans après l’adoption de la loi, ladite commission n’a pas encore pu se réunir. Sa mission n’a pas été définie avec suffisamment de précision.
La publication du décret du 6 mai 2022 a laissé entrevoir une restriction de la mission d’évaluation de l’aide publique. La commission s’apparentait de plus en plus à une commission de contrôle budgétaire. La présidence de cette instance aurait ainsi été confiée dans les faits au premier président de la Cour des Comptes.
Or, l’évaluation de la pertinence de l’aide publique de notre pays ne peut valablement se faire sur la seule base budgétaire. L’examen financier est bien entendu nécessaire mais il est à lui seul insuffisant.
Nos collègues députés nous proposent aujourd’hui de préciser la mission de la commission d’évaluation.
Celle-ci ne doit pas se contenter de rendre des avis budgétaires : elle doit apprécier la conformité des projets financés avec les besoins identifiés des populations mais également, avec les intérêts de la France.
L’aide publique au développement accordée par notre pays doit servir ses intérêts. Il serait bien naïf d’agir différemment.
Le texte propose de rattacher la commission non pas auprès de la Cour des Comptes mais de l’adosser au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Ce rattachement nous paraît plus cohérent avec les objectifs de la commission. Plusieurs dispositions du texte garantissent en outre l’indépendance des experts de la commission d’évaluation. Ces derniers seront ainsi tenus de remplir des déclarations d’intérêts afin de prévenir tout conflit en la matière.
En commission des affaires étrangères, le rapporteur Christian Cambon a proposé une adoption conforme du texte. Nous ne pensons pas qu’il soit opportun d’ouvrir d’autres débats relatifs à l’aide publique au développement.
Nous sommes également persuadés qu’il est nécessaire de régler la question de cette commission d’évaluation au plus vite afin de lui permettre de se réunir et de commencer à travailler. Aussi nous n’avons pas déposé d’amendement.
Le Groupe Les Indépendants soutiendra l’adoption de cette proposition.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
