29 mai 2024
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial - Voir le dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers collègues,
Il me semble de bon ton d’introduire mon propos en rappelant une célèbre maxime : « Il est plus facile de construire des enfants forts que de réparer des hommes brisés. » C’est fondamentalement un des rôles de la protection de l’enfance. Malheureusement, nous n’empruntons pas le chemin de la facilité…
Ces dernières années nous le démontrent : le nombre de demandes de placements, le nombre d’enfants sans solution d’hébergement augmentent. Tout cela par insuffisance de moyens.
Pourtant en 20 ans, le budget consacré à l’aide sociale à l’enfance est passé de 4,6 milliards d’euros à plus de 9 milliards.
L’année dernière, dans le département du Nord, 550 millions ont été investis. C’est 100 millions de plus en trois ans. Dans le Pas-de-Calais, 172 nouvelles places d’accueil devraient ouvrir prochainement.
Ces moyens, hélas, ne suivent pas les besoins qui explosent avec une célérité déconcertante : depuis le début des années 2000 à aujourd’hui, le nombre de mesures a augmenté de plus de 40%.
Parallèlement, le nombre d’assistants familiaux a, quant à lui, chuté avec une démographie extrêmement vieillissante.
Les chiffres qui ont déjà été présentés sont alarmants. Ils témoignent de la détérioration continue de la situation.
Dans mon département, comme vous l’avez très justement rappelé en Commission Madame la Rapporteure, de 2019 à 2024, le nombre d’assistants familiaux a chuté de 2100 à 1700.
Alors que sur les trois dernières années, ce sont 1285 enfants supplémentaires qui ont fait l’objet d’une décision de justice.
Faire plus avec moins, c’est peut-être possible dans certains domaines, mais pas quand on s’occupe de l’humain, pas quand on s’occupe d’enfants et de familles en difficultés.
Loin d’être l’alpha et l’oméga de la protection de l’enfance, il est indispensable d’augmenter rapidement le nombre d’assistants familiaux.
Il est à noter que la pénurie ne concerne pas uniquement les assistants familiaux, mais l’ensemble des travailleurs sociaux. Ce secteur est en attente de signaux positifs.
Ainsi toute solution permettant d’augmenter le nombre d’assistants familiaux dans de bonnes conditions est donc bienvenue. C’est tout l’objet de cette proposition de loi qui permettrait aux agents publics exerçant à temps partiel de devenir assistant familial, comme cela est déjà possible dans le secteur privé.
Personnellement, j’étais favorable à ce que cette possibilité soit limitée à l’accueil d’un seul enfant.Ce métier est difficile et demande une réelle disponibilité .
Aussi, sur proposition de la Rapporteure, la Commission a adopté un amendement renvoyant par décret les conditions de cumul d'activité d'un assistant familial. C’est une bonne chose.
À ce titre, Madame la Ministre, j’aimerais attirer votre attention sur un point de vigilance qui concerne les agents travailleurs sociaux ou administratifs qui travaillent dans le secteur de la protection de l’enfance et qui pourraient être candidats au métier d’assistante familial ; ils pourraient être confrontés à un conflit d'intérêts potentiel, étant à la fois acteur ou responsable du suivi et de l'évaluation des placements tout en étant directement impliqué dans la prise en charge d’enfants.
D’un point de vue déontologique cette double casquette pourrait compromettre l'objectivité nécessaire à la prise de décisions dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de leurs familles. Il me semble essentiel de maintenir une séparation claire entre ces rôles. La voie décrétale permettrait cela.
Ce texte ne révolutionnera ni l’activité des assistants familiaux, ni la protection de l’enfance en général. Mais, s’il peut permettre d’accueillir ne serait-ce que quelques dizaines d’enfants supplémentaires, ce sera un pas de plus dont nous ne pouvons pas nous priver.
Notre Groupe votera pour cette proposition de loi.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
