9 Novembre 2023
Conclusions de la Commission Mixte Paritaire du Projet de Loi pour le plein emploi
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Président de la Commission,
Mes chers Collègues,
En juillet dernier, était examiné ici au Sénat le projet de loi pour le Plein emploi. Il a permis de vifs débats sur ce sujet très important pour nos concitoyens et a mis deux points en évidence :
Le premier, la diminution significative du taux de chômage ces six dernières années, passé de 9,4 à 7,1%, soit un taux parmi les plus bas de ces 40 dernières années.
Le second, le chemin restant encore à parcourir pour atteindre le plein emploi d’ici 2027 comme l’a souhaité le Gouvernement.
Cela a été dit, seuls 40% des deux millions de bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Ce constat interpelle et inquiète. Nous pouvons tous convenir que c’est aussi le travail qui valorise l’individu, dans sa famille comme dans la société. Nous ne pouvons pas laisser 60% des bénéficiaires du RSA dans cette situation.
À ce titre, l’inscription automatique des personnes privées d’emploi sur la liste des demandeurs d’emploi apparaît être une mesure pertinente du texte. Elle permettra d’accompagner de manière effective les intéressées.
S’il est juste que les personnes ne pouvant pas accéder au monde travail bénéficient de la solidarité nationale, il est tout aussi juste d’accompagner activement ceux qui veulent renouer avec l’emploi. Nous connaissons les nombreux freins qu’une personne en recherche d’emploi rencontre et il nous faut l’aider à les lever.
Ce projet de loi propose un accompagnement réaliste. Tout le monde ne sera pas pourvu d’un emploi immédiatement. Le texte n’est pas une baguette magique !
Cette quête d’emploi tiendra compte de la situation individuelle, en matière de santé, de logement ou d’accueil d’enfant et, le cas échéant, proposera un accompagnement social.
Ces obligations et objectifs seront formalisés dans un contrat d’engagement avec le demandeur d’emploi. Nous nous réjouissons d’ailleurs que la mention des 15 heures d’activités hebdomadaires proposée par le Sénat ait été conservée dans la version finale du texte. Cela a déjà été dit : il ne s’agira pas de travail gratuit, mais d’actions de formation, de découverte de l’entreprise ou d’accompagnement.
Ces obligations seront renforcées par la possibilité d’une sanction de suspension-remobilisation en cas de non-respect des engagements du demandeur d’emploi.
C’est un apport important, pour deux raisons.
Premièrement, les 15 heures d’activités concrétiseront, au-delà d’un contrat purement formel, les engagements du demandeur d’emploi, et permettront un retour progressif vers le monde professionnel de ceux qui en sont le plus éloignés. Ensuite, il rappelle à chaque allocataire qu’en amont de chaque droit, correspond des devoirs.
Des cas d’aménagement, de réduction et de dispense de ces 15 heures d’activités hebdomadaires sont également prévus.
Au-delà des modifications des règles applicables au RSA, ce projet entend également favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap en simplifiant notamment la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur en situation de Handicap, RQTH. Il fait aussi converger les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail avec ceux des salariés.
Il traite aussi d’une difficulté dans l’accès à l’emploi : l’accueil des enfants. L’article 10 prévoit à ce titre de confier aux communes les rôles d’autorité organisatrice de ce service public dans l’objectif d’un accroissement de l’offre.
Cet article avait suscité des craintes quant aux contraintes qui pèseraient alors sur les communes. La version adoptée en CMP en tient compte, en conservant les apports du Sénat. En effet, la mesure ne concernera pas les communes de moins de 10 000 habitants. L’obligation pour certaines communes de créer un relais petite enfance est reportée à 2026.
En somme, ce texte propose et complète l’accompagnement effectif des bénéficiaires du RSA, en contrepartie d’engagements concrets et il apporte certaines solutions aux freins à l’emploi.
Ainsi le Groupe Les Indépendants soutiendra-t-il ce projet de loi.
Je vous remercie.
