18 mars 2025
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
La France est un pays ouvert et solidaire, doté d’un modèle social parmi les plus généreux au monde.
Elle consacre près d’un tiers de son PIB aux prestations sociales, un niveau exceptionnel à l’échelle internationale.
Ce modèle social est un pilier de notre République, garantissant un filet de sécurité à ceux qui en ont besoin.
Mais pour en assurer la pérennité, nous devons aussi veiller à son équilibre et à son équité.
C’est dans cet esprit que cette proposition de loi vise à instaurer une condition de résidence de deux ans pour l’accès à certaines prestations sociales, sauf en cas d’exercice d’une activité professionnelle.
Cette mesure est raisonnable et proportionnée : bien loin des neuf ans exigés au Danemark ou des cinq ans adoptés par le Sénat dans le cadre du projet de loi immigration en 2023.
Son objectif est clair : garantir la viabilité de notre système de protection sociale tout en conservant son caractère solidaire.
Car notre modèle social n’a de sens que s’il est soutenable dans la durée. Il s’agit ici non pas de restreindre l’accès aux aides, mais de poser un cadre juste et responsable.
Soyons transparents avec les Français.
Ce texte conditionne le versement de certaines prestations sociales – notamment l’allocation personnalisée d’autonomie, les aides au logement (APL, Allocation Logement Familial, Allocation Logement Social) et la plupart des prestations familiales – à une durée de résidence en France de deux ans.
Actuellement, ces aides sont accessibles aux étrangers en situation régulière sous réserve d’une résidence stable de 9 mois.
D’autres prestations, comme le RSA et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ne sont pas concernées car elles répondent déjà à des critères plus stricts (5 ans de résidence pour le RSA, 10 ans pour le minimum vieillesse).
Cette évolution permet d’harmoniser notre système d’aides tout en assurant une meilleure adéquation avec la réalité des ressources publiques disponibles.
Un des débats soulevés en Commission des affaires sociales porte sur l’impact concret de cette mesure : combien de personnes seront concernées et quelles économies en résulteront ?
À ce stade, les données précises manquent, et nous le déplorons.
Toutefois, au-delà des chiffres immédiats, cette réforme s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’efficacité et la pérennité de nos politiques sociales.
Ce texte met aussi en lumière nos engagements internationaux en matière sociale. La France a signé de nombreuses conventions bilatérales garantissant une égalité de traitement entre ses ressortissants et ceux de plusieurs pays, notamment au sein de l’Union européenne, mais aussi avec des pays comme le Maroc, l’Algérie, l’Égypte, la Tunisie ou encore le Liban.
Si ces conventions permettent aux Français établis à l’étranger de bénéficier des mêmes prestations que les ressortissants des pays signataires, nous devons nous interroger sur leur pertinence.
Sont-elles réellement équilibrées alors que la France est le seul pays à proposer un modèle social aussi généreux ?
Notre situation budgétaire impose d’aborder ce sujet avec lucidité.
Ce n’est pas seulement une question financière, c’est une question de justice.
L’équité entre les citoyens français et les étrangers bénéficiant de notre protection sociale est essentielle, et nous devons veiller à ce que cet équilibre soit respecté.
Ce texte ne constitue qu’une première pierre dans une réflexion plus large sur la maîtrise de nos dépenses sociales. Il pose un principe, mais dans les faits, il restera une exception tant que nos conventions internationales ne seront pas réexaminées.
Cette réforme est une étape, mais elle doit s’accompagner d’un travail plus approfondi sur la rationalisation de notre modèle de protection sociale.
Enfin, soyons clairs : cette mesure ne répond pas à la problématique de l’immigration illégale. La situation à Mayotte illustre bien l’ampleur des défis à relever. Mais ce problème dépasse largement ce territoire et concerne l’ensemble du pays. Il nous faut une réponse globale, articulant politique migratoire, contrôle des frontières et gestion rigoureuse de nos finances publiques.
Nous ne devons pas craindre un débat honnête sur ces sujets. Plus que jamais, la France doit reprendre le contrôle de ses frontières, de ses finances publiques et de ses choix stratégiques. Elle doit retrouver sa pleine souveraineté, et c’est là l’un des véritables défis de notre époque.
Cette proposition de loi est un premier pas dans la bonne direction. Elle affirme une volonté de responsabilité et de justice sociale.
C’est dans cet esprit que notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
