21 Novembre 2023
Explications de vote sur le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2024
Monsieur le Président,
Madame, Monsieur les Ministres,
Madame la Rapporteur Générale,
Mesdames, Monsieur les Rapporteurs,
Mes chers collègues,
Cette année encore, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été l’occasion de débats importants sur l’orientation budgétaire que nous souhaitons donner à notre pays en la matière.
Je souhaite tout d’abord remercier et saluer le travail mais aussi la pédagogie des rapporteurs, notamment de la rapporteure générale. Jusque vendredi soir, ils ont fait en sorte que nous puissions participer à des débats de qualité sur ce sujet majeur.
Le texte que nous avons à voter aujourd’hui traduit deux aspects :
celui de la situation budgétaire de la sécurité sociale et celui des choix que nous faisons en faveur de nos concitoyens pour les prochaines années.
Chaque année, nous ne pouvons que déplorer l’augmentation du déficit et l’évolution des prévisions annoncées pour les années suivantes.
Pour 2024, c’est un déficit de 8,8 milliards d’euros.
En 2027, il atteindra 17,5 milliards, du jamais vu depuis 2012, hors période covid.
Cet abîme de milliards au-dessus duquel nous nous penchons, doit vraiment nous alerter, sans pour autant nous conduire à un immobilisme en matière de protection sociale.
La peur de continuer à creuser le déficit doit toutefois guider nos choix …nos bons choix. Ceux qui permettront aux Français de continuer de bénéficier de la sécurité sociale dans les meilleures conditions, sans risquer de remettre en question l’existence même de ce qui fait la force de notre République.
C’est exactement ce choix qu’avait fait le Sénat, en mars dernier, en adoptant le recul de l’âge du départ à la retraite, tout en tenant compte des carrières longues, de la pénibilité, ou encore de la maternité.
Cette réforme n’empêchera pas à court terme la branche vieillesse de creuser son déficit. Elle illustre, en tout cas, la capacité du Sénat à prendre ses responsabilités et les mesures qui s’imposent, aussi impopulaires soient-elles, et ce pour sauvegarder notre système de retraite.
Pour le PLFSS 2024, quels sont ces choix ?
Ce texte contient des avancées très concrètes pour nos concitoyens grâce à la prise en charge des préservatifs et de protections féminines réutilisables pour les jeunes, la possibilité pour les pharmaciens de délivrer, dans un cadre précis, certains médicaments de première urgence sans prescription médicale ou encore la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire.
Ces mesures représentent des apports dont beaucoup de Français pourront bénéficier, et il est bon de constater le consensus qui peut exister, au moins sur ces sujets.
Comme tous certainement ici, nous partageons l’idée selon laquelle la clé de voute de tout système de santé doit être la prévention. Nous nous réjouissons des précisions que le texte apporte concernant les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie et la proposition de vaccination dès le collège contre le papillomavirus humains (HPV), surtout quand on connait l’efficacité du vaccin lorsqu’il est administré avant le début de la vie sexuelle.
Sur le terrain de la prévention, nous avons d’ailleurs suivi avec intérêt les débats autour d’une plus forte taxation des boissons sucrées et produits sucrés.
C’est une question qui mérite d’être posée, même si nous ne partageons pas nécessairement l’idée que l’augmentation des taxes soit la meilleure réponse à apporter à un problème de santé publique.
Nous pensons que privilégier la prévention et l’éducation sur ces sujets, qu’il s’agisse du sucre, du tabac ou de l’alcool, est une démarche plus vertueuse qu’une mesure punitive.
Ce texte prévoit également le renforcement du contrôle des arrêts de travail. Leur impact dans les comptes de la branche maladie est une réalité. Que l’augmentation soit due à l’évolution de leur nombre ou à celle du montant des IJ, il faut dans tous les cas un meilleur encadrement pour éviter les abus. Certes, ils ne sont pas majoritaires mais ils demeurent une réalité.
Nous partageons aussi les précisions qui ont pu être apportées à l’encadrement des arrêts délivrés par télémédecine.
Le texte propose des outils de lutte contre la fraude aux cotisations sociales et nous regrettons que l’article 6, concernant les micro-entrepreneurs de plateforme numérique, ait été supprimé.
Nous regrettons que le texte ne soit pas à la hauteur du défi de la dépendance. Sur ce point, la réalité dépasse nettement les ambitions du texte. Vous le savez le nombre de seniors de plus de 85 ans va doubler d’ici à 2040.
L’intégralité des emplois promis auprès de nos aînés doit être créé dès maintenant et non pas lors du prochain quinquennat.
Nous regrettons un texte quelque peu lacunaire sur le développement des soins palliatifs. Le Gouvernement affiche pour fin 2024 l’ambition de couvrir tous les départements d’une unité de soins palliatifs. J’espère que cet objectif sera satisfait, en tout cas il doit être un préalable à toute modification de la loi Claeys - Léonetti.
Enfin, l’ONDAM affichait un montant de 254,9 milliards d’euros, soit 3,2 % de plus par rapport à 2023. Si ce montant nous semblait insuffisant pour les hôpitaux comme pour le secteur médico-social, nous ne partageons absolument pas sa suppression du texte votée vendredi dernier.
Le Groupe les Indépendants s’abstiendra sur ce texte.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
