26 novembre 2024
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame, Monsieur les Ministres,
Monsieur le Président de Commission,
Madame la Rapporteure générale,
Mesdames, Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Nous n'aurons de cesse de le dire, la situation est inédite. Le Gouvernement, dépourvu de majorité à l'Assemblée nationale, n'a bénéficié que de trois semaines pour élaborer un texte budgétaire qui représente presque la moitié des dépenses de notre pays. Nous sommes conscients des limites de l'exercice.
L'examen de ce texte débutait donc sous de fâcheux auspices, auxquels s'est ajouté un coup de massue. La construction de l'ONDAM pour 2024 avait retenu une hypothèse de progression dynamique du montant des remises, à l'instar de ce qui avait été constaté les années antérieures. Or, les travaux menés depuis la première lecture à l'Assemblée nationale, sur la base des dernières données actualisées, ont révélé que le montant estimé des remises serait nettement plus bas que prévu.
Le Premier ministre nous avait prévenus lors de sa déclaration de politique générale : "Nous devons faire beaucoup avec peu".
Dans ce contexte, il convient avant tout de souligner la qualité des travaux des Rapporteurs, des collaborateurs, que je remercie, et l'ensemble des débats au sein de cet hémicycle. Le sérieux de notre assemblée n'est vraiment plus à démontrer.
Ce texte va retourner sur le métier en CMP. Nous espérons que les apports du Sénat seront maintenus et qu'un accord saura émerger. Nous en appelons à la responsabilité de tous les partis.
Notre pays se trouve dans une situation grave sur le plan budgétaire avec un déficit public qui atteint cette année 6,2 % du PIB. Les intérêts de la dette que nous rembourserons atteindront 57 milliards d'euros l'année prochaine.
57 milliards, c'est pratiquement le budget de toute la branche autonomie. Cette situation budgétaire place notre pays dans une situation de grande vulnérabilité vis-à-vis des marchés.
Le Groupe Les Indépendants a gardé à l'esprit ce contexte pour établir une ligne claire que nous avons tenté de suivre pendant tout l'examen du texte. Nous la suivrons également pendant l'examen du PLF.
Pour notre Groupe, il importe de redonner au travail sa valeur fondamentale, de renforcer l'équité dans les politiques publiques et d'assurer la pérennité de notre modèle social.
Notre Groupe, dans sa grande majorité, s'est positionné en faveur de l'adoption d'une nouvelle journée de solidarité au profit du financement de la branche autonomie. Ces 7 heures annuelles de travail supplémentaires devront permettre de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale à hauteur de 2,5 milliards d'euros par an.
Chacun a bien conscience qu'il s'agit d'une mesure impopulaire, que beaucoup de salariés ne comprennent pas. Cela a été clairement dit lors des débats.
Toutefois, c'est une première réponse au défi de la dépendance qui nous regarde. À ce titre, nous ne pouvons que saluer l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficultés financières importantes. Les salariés ne seront pas les seuls à contribuer aux efforts d'économie qui s'imposent.
Les retraités aussi participeront à cet effort au travers d'une revalorisation partielle de leurs pensions en janvier prochain. Nous saluons à ce titre l'adoption de l'amendement de la Commission qui a permis de rendre plus acceptable la mesure initialement proposée.
Ainsi, si toutes les pensions seront revalorisées en janvier, les pensions situées en dessous du SMIC bénéficieront d'un complément de revalorisation au mois de juillet. Nous nous félicitons de cette prise en compte particulière des pensions les plus modestes que notre Groupe avait également proposées.
Enfin, même si le Groupe Les Indépendants n'y était initialement pas favorable en raison des risques sur l'emploi que représentait une telle mesure, les entreprises, elles aussi, contribueront à cet effort par une réduction des allégements des cotisations patronales.
Sur ce point encore, nous saluons l'adoption de l'amendement de la Rapporteure générale qui permet d'atténuer les impacts négatifs d'une telle mesure en supprimant notamment la réduction des allégements au niveau du SMIC.
À titre personnel, je suis ravie que le débat sur les taxes comportementales ait occupé nos travaux. Je pense à l'aggravation de la taxe "soda". J'ai bien conscience qu'un temps de travail supplémentaire avec les industriels est nécessaire pour étendre cette fiscalité à l'ensemble des produits transformés contenant des sucres ajoutés. Dans l'attente de retrouver ce débat, je ne peux m'empêcher de reprendre l'invitation à réfléchir à l'intérêt d'ajouter du sucre dans votre blanquette de veau.
Assurer la pérennité de notre système social, c'est faire en sorte qu'il bénéficie à ceux qui en ont besoin et à lutter contre ceux qui en abusent. Nous sommes favorables aux mesures de ce texte visant à lutter contre la fraude, comme par exemple l'adoption de l'amendement de Corinne Bourcier destiné à réduire la vente des faux arrêts maladie en ligne.
Nos débats ont également permis des évolutions concrètes : l'adoption d'un amendement de Daniel Chasseing permettant la reconnaissance du statut d'infirmier coordinateur en EHPAD. Dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l'organisation et le suivi des soins des résidents, mais aussi dans le management de l'équipe soignante.
Mention également à ce qui pourrait être un marronnier dans cette assemblée, la fameuse taxe "Lapin", que notre Groupe a soutenue. Elle relève du bon sens.
Enfin, je dois souligner que nous aurions voulu pouvoir débattre du rapprochement des règles de calcul des pensions de retraite entre les secteurs privés et publics. Cette disparité n'est plus acceptée par nos concitoyens.
Les différentes mesures adoptées par le Sénat amélioreront le solde de 2025 d'environ 1 milliard d'euros et permettront donc au déficit de passer de 16 milliards à 15 milliards d'euros contre 18,4 en 2024.
Vous l'aurez compris, ce texte fait contribuer de façon raisonnable une majorité des acteurs, salariés, entreprises et retraités, aux nécessaires efforts d'économie.
En cela, ce texte nous paraît le moins mauvais possible. Le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce PLFSS.
