5 février 2025
Question d'actualité au Gouvernement
Question de Marie-Claude Lermytte, Sénatrice du Nord :
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Ce lundi, les micro-crèches étaient en grève. Le signal d'alarme est lancé. Un projet de décret en application de la loi du 18 décembre 2023 risquerait de mettre en péril ces structures qui jouent un rôle clé dans l'accueil de la petite enfance.
Depuis 2010, ces crèches, qu'elles soient privées ou publiques, se sont développées grâce à une souplesse d'encadrement. Elles ont en partie comblé un manque, notamment au milieu rural, où l'offre d'accueil de la petite enfance reste insatisfaisante.
Rappelons qu'un enfant sur trois vit dans une commune rurale. Aujourd'hui, les micro-crèches représentent 13 % de l'offre totale. Elles apportent un soutien essentiel. Leur succès est indéniable, mais leur avenir semble menacé. En imposant des contraintes trop abruptes, ce décret risquerait de provoquer une vague de fermeture.
Sachant qu'il manque déjà 10 000 professionnels dans le secteur de la petite enfance, peut-on vraiment se permettre de perdre un grand nombre de places d'accueil d'ici à 2026 ?
Soyons clairs, il ne s'agit pas de remettre en cause l'alignement des exigences de diplôme. Un enfant est un enfant, quel que soit son mode d'accueil ou son lieu de vie. Il a, sans ambiguïté, les mêmes droits, les mêmes besoins. Il est alors légitime de vouloir harmoniser les conditions d'encadrement, mais encore faut-il donner du temps aux professionnels pour s'adapter.
À ce titre, quelles sont les possibilités de validation des acquis par l'expérience afin d'obtenir le niveau requis par le décret ? Quel est le calendrier envisagé ? Tout cela aura mécaniquement un impact sur les financements, mais aussi sur les coûts pour les familles. Qu'en sera-t-il ?
Madame la Ministre,
Les inquiétudes sont vives pour les professionnels comme pour les familles et les élus. Les interrogations comme les interprétations sont nombreuses. Aussi, pouvez-vous nous apporter des éléments de clarification ?
Je vous remercie.
Réponse de Catherine Vautrin, Ministre du Travail et de la Santé, des Solidarités et des Familles :
Merci, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Madame la Sénatrice Marie-Claude Lermytte,
Madame la Sénatrice, nous avons eu l'occasion d'évoquer ce sujet ce matin en audition et je vous remercie de votre question, qui va nous permettre de préciser pour l'ensemble de la représentation nationale la situation.
Parce que vous le savez, les modes de garde sont pluriels aujourd'hui dans notre pays et les crèches de petite taille doivent répondre à des obligations en matière de qualifications pour celles et ceux qui s'occupent des tout-petits, puisque, par définition, nous n'avons rien de plus précieux à confier que nos enfants.
Parallèlement à cela, je voudrais évidemment rendre hommage à l'ensemble des personnels qui s'occupent au quotidien des enfants.
Quelle est la situation ?
Vous l'avez rappelé, effectivement, les micro-crèches se sont installées un peu partout sur les territoires et ce qui était des modes dérogatoires d'encadrement doit faire l'objet aujourd'hui d'une formation. C'est le sens du décret que le Gouvernement a sorti.
Que dit ce décret ?
Ce décret propose en fait une obligation de formation pour les nouveaux recrutements. J'insiste, pour les nouveaux recrutements à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.
Pourquoi est-ce que j'insiste sur ces deux éléments ?
Parce que cela veut bien dire que, premièrement, il n'y a pas de licenciement, contrairement à ce qu'on a pu lire, dans les micro-crèches. Deuxièmement, nous sommes le 5 février et nous parlons du 1ᵉʳ septembre 2026. Donc, le moins que nous en puissions dire, c'est qu'il y a un temps important pour les recrutements à venir.
Et donc, je crois qu'il est important de rassurer les parents comme les élus.
Pour les parents, nous faisons tout pour que vos enfants soient accueillis dans les meilleures conditions. La meilleure preuve, c'est que l'État accompagne avec, bien évidemment, les compléments modes de garde et que, d'autre part, il y a des crédits d'impôt pour les entreprises qui réservent des berceaux dans les crèches.
D'autre part, vis-à-vis des élus, il n'y a pas de précipitation. Il y a 18 mois avant les nouveaux recrutements, qui devront effectivement répondre à des obligations de formation.
Voilà notre lecture : quel que soit le mode de garde, ce qui est important, c'est la qualité qui est offerte pour chacune et chacun des enfants.
