28 mai 2020
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
La proposition de loi déposée par Josiane Costes, vise à apporter des améliorations au dispositif en faveur des mineurs vulnérables sur le territoire national et il faut l’en remercier.
Ce texte est une pierre supplémentaire à l’édifice constitué, il faut le dire, d’un amoncellement de rapports en la matière, issus de l’IGAS, du CCNE, du Parlement sans oublier les deux grandes lois de 2007 et 2016, tous ces textes visant à la mise en place d’une stratégie pour la protection de l’enfance.
Si cette proposition de loi est d’essence généreuse, nous restons dans l’expectative d’une réforme globale et de grande ampleur, d’ailleurs esquissée, Monsieur le Ministre, par vous-même, au nom du Gouvernement.
Rendre plus facile l’adoption simple des enfants délaissés est une idée certes intéressante ; on peut même se demander si elle va assez loin et s’il ne faudrait pas favoriser purement et simplement l’adoption plénière. Il est vrai que notre culture juridique de la famille donne priorité à la famille biologique, parfois d’ailleurs, au détriment de l’intérêt de l’enfant. C’est pour moi l’occasion de rappeler que l’adoption doit se situer avant tout du côté de l’enfant et que le droit à l’enfant ne saurait se substituer au droit de l’enfant. Quelle que soit sa forme, l’adoption doit rester une modalité de la protection de l’enfance : si tout enfant a droit à une famille, tout adulte n’a pas forcément droit à un enfant. Il y a aujourd’hui en France beaucoup d’enfants adoptables qui demeurent trop longtemps sans famille et nous ne pourrons échapper à une approche globale, comme vous l’avez d’ailleurs dit Monsieur le Ministre, de l’adoption, qu’elle soit simple ou plénière, à l’international ou de pupilles de l’Etat.
Concernant la prise en charge des jeunes majeurs au-delà de 18 ans, afin d’éviter une sortie sèche de l’ASE, si elle est une nécessité absolue, elle doit selon moi faire l’objet d’un dispositif original (sous forme de bourse par exemple) ; car pour beaucoup de jeunes, s’émanciper de l’ASE constitue une volonté absolue que l’on peut comprendre si l’on considère certains parcours particulièrement chaotiques.
De plus, il existe une grande inégalité territoriale d’un département à l’autre pour des raisons idéologiques et/ou bien souvent, surtout de moyens, raison pour laquelle je plaide pour un pilotage national du dispositif, et pas seulement d’un point de vue observationnel. A propos des Mineurs Non Accompagnés, rappelons que, si juridiquement ils dépendent aussi du droit des étrangers, ils sont avant tout éligibles au dispositif de protection de l’enfance qui n’exige pas de condition de nationalité conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, que la France a signée et ratifiée. A ce titre, il dépend donc des départements et force est de constater là encore, une grande hétérogénéité.
Raison supplémentaire, pour moi, d’être en faveur d’un dispositif national même si depuis 2013 un protocole a été élaboré entre l’Etat et l’Association des Départements de France (AdF), pour instaurer, en quelque sorte, une double solidarité de l’Etat envers les départements par un appui logistique et financier lors de l’évaluation du mineur, et entre les départements par un mécanisme de péréquation géographique afin d’équilibrer le nombre de MNA accueillis qui ne paraît pas, forcément, très satisfaisant.
Pour terminer, je voudrais insister sur ce qui me parait de loin le plus important, en citant le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 : “ il est peu de problèmes aussi importants que ceux qui concernent la protection de l’enfance (…). La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains “.
Je défends donc, avec force, l’idée que la jeunesse est une priorité, et, au-delà des mots, qu’elle doit relever d’une compétence régalienne de l’Etat, alors qu’à ce jour elle se répartit entre la jeunesse en danger de l’ASE rattachée au Ministère des Affaires Sociales, la jeunesse réputée dangereuse confiée à la PJJ et donc au Ministère de la Justice, recentré d’ailleurs depuis 2007 sur le pénal -ce qui me paraît être une funeste erreur-, et la jeunesse supposée sans problème relevant elle de l’Education Nationale. Alors souvenons-nous de la fragilité de l’enfance, et pas seulement dans ces premières années, qu’un enfant considéré comme normal peut basculer à tout moment, et que si un enfant en danger peut devenir dangereux, un enfant dangereux lui est toujours en danger.
Insistons encore et toujours sur l’importance de la prévention dans le domaine sanitaire (par exemple, un trouble psychiatrique, Madame DOINEAU l’a rappelé), un trouble psychiatrique de l’enfant dépisté précocement peut guérir mais prévention aussi dans le domaine familial et social.
