09 avril 2024
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Notre Groupe a toujours défendu le droit de grève, qui, comme cela a été évoqué, est un droit constitutionnel et il est primordial de ne pas remettre cela en cause. Mais, de la même manière, Les Indépendants ont toujours soutenu l'exigence d'un équilibre avec les autres droits à valeur constitutionnelle. On ne saurait en placer un au-dessus des autres. Cette proposition de loi est donc la bienvenue.
Je salue le travail du Président Hervé Marseille et du Rapporteur Philippe Tabarot dont la mission de trouver un chemin de crête n'est pas évidente. Je me félicite des échanges que nous avons eus en commission. Le sujet est clivant et il clive. Pouvoir échanger ensemble, participe du processus démocratique et pouvoir le faire est une chance.
Si la grève doit pouvoir s'exercer, son encadrement est le garant de cet exercice et de l'acceptation de ce droit. Je pense particulièrement à ceux qui subissent la grève en distinguant deux catégories.
Les premiers sont bien entendu les usagers, particulièrement ceux du train. Ce sont des travailleurs empêchés d'aller travailler, des PME, des TPE pénalisées, c'est le droit d'entreprendre qui est bafoué. Ce sont des parents, des enfants de familles recomposées multipliant les trajets, des familles qui ne peuvent pas se réunir alors que la vie passe et que les besoins de liens et de les maintenir n'ont jamais été aussi nécessaires dans la société actuelle. Ce sont nos enfants qui vont passer des examens et jouent leur avenir. Ce sont des adultes également en reconversion qui donnent une impulsion nouvelle à leur carrière. Bref, c'est la France qui fait nation.
Au-delà, n'oublions pas que les transports collectifs sont une force dans nos transitions écologiques. Si les usagers ne peuvent plus emprunter les voies ferrées, ils se tournent vers la voiture et l'autosolisme.
La seconde catégorie fortement impactée par l'exercice du droit de grève est celle des salariés des services de transport, les non-grévistes. Notre Groupe a souhaité dès la commission évoquer la situation de ceux qui maintiennent le service minimum. Comme le rappelait mon collègue Cédric Chevalier, les conséquences sont nombreuses sur leur travail, leur loisir, leur image. Ils sont en première ligne du mécontentement des usagers et, in fine, c'est aussi l'image de la France qui est écornée à l'international.
Proposer des ajustements ne remet nullement en cause le droit de grève. Pour rappel, la grève n'est que le résultat d'un dialogue social qui a échoué. Nous sommes, nous, pleinement engagés pour la préservation du dialogue social et de sa réussite. D'ailleurs, on remarque des baisses de fréquences de grève dans les entreprises de transport du secteur privé, démonstration que le dialogue social peut fonctionner.
Cette proposition de loi a aussi un effet protecteur contre les entreprises étrangères qui pourraient profiter de l'ouverture à la concurrence et d'un report des voyageurs excédés des conséquences de grèves. Elle permettrait également une meilleure allocation de l'argent du contribuable sur lequel, et je crois qu'il est utile de le rappeler, se répercutent les conséquences financières des grèves.
C'est pourquoi je me réjouis du temps de négociation préalable avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans les branches proposées dans le mécanisme imaginé à l'article 1er.
L'outil est intéressant, il propose un train de mesures dont l'encadrement, qui a été inséré en commission, permet un équilibre, mettant fin aux abus qui desservent la cause. La division par deux des périodes va dans le même sens.
Quant à la liste des périodes ciblées, elle répond aux attentes des français. Les autres avancées votées lors de l'examen en commission apportent de la proportionnalité au droit de grève. Il faut mettre fin au préavis dit "dormant" qui désorganise et a un impact économique et d'image. Faisons grève pour quelque chose.
Ainsi, les conditions de la caducité d'un préavis déposé et la période limite de préavis déposé me semblent aller dans le bon sens. Il en va de même pour mettre fin aux grèves de 59 minutes qu'endurent trop de nos concitoyens usagers et salariés non-grévistes. L'importance de la prévisibilité des services de transport n'est pas un vœu pieux.
La pratique que j'énonce n'a qu'un but : désordonner les services, désordonner les usagers et leurs vies qui vont travailler et, par conséquent, tout le tissu économique de notre pays.
Enfin, dernier point sur lequel je m'exprimerai, la possibilité donnée aux autorités organisatrices de mobilité de demander à faire appel au personnel indispensable. L'objectif est simple : assurer un niveau minimal de service.
Pour conclure, le droit de grève doit être préservé, bien évidemment, tout en étant proportionné et équilibré par rapport au droit auquel la valeur constitutionnelle a été concédée. In fine, cela participe à renforcer le droit de grève et son soutien par les français et auprès d'eux.
Le Groupe Les Indépendants votera pour, sauf si l'évolution des débats venait à vider le texte de son esprit, de sa substance et de ses objectifs.
Merci.
