14 mars 2024
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Voir le dossier législatif
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
La France est le pays qui fournit au Luxembourg le plus grand contingent de travailleurs transfrontaliers. Avec quelque 120.000 Français travaillant dans le Grand-Duché, nos compatriotes représentent près de la moitié de ces travailleurs transfrontaliers. La France se situe ainsi loin devant la Belgique et l’Allemagne, qui sont les deux autres pays à alimenter ce contingent.
Cette situation nous rappelle en premier lieu le grand décalage de compétitivité entre la France et le Luxembourg, où le salaire moyen et le PIB par habitant sont nettement plus élevés que chez nous.
C’est évidemment, et sans aucun doute, la principale raison qui explique que tant de nos compatriotes aient opté pour ce mode de travail.
Ce choix, dans la pratique, est naturellement facilité par l’intégration européenne. Mais cette intégration ne détermine aucunement le régime d’imposition pour ces travailleurs, lequel relève du domaine des conventions fiscales bilatérales.
La question n’est pas nouvelle, et la convention bilatérale de 2018 avait déjà actualisé les relations fiscales entre nos deux pays au regard des derniers standards de l’OCDE, notamment afin d’éviter les doubles impositions.
Cette même convention a déjà été amendée, en 2019, afin de mieux prendre en compte la situation des travailleurs transfrontaliers, c’est-à-dire essentiellement des Français travaillant au Luxembourg.
Et pour cause : avec le développement du télétravail, les règles classiques déterminant le pays d’imposition s’avèrent pour partie caduques. À cet égard, on peut dire qu’il en va des règles fiscales comme de toutes les règles : le développement du télétravail, s’il ne remet pas en cause les fondamentaux des règles au travail, oblige le plus souvent à les adapter.
En l’occurrence, l’avenant de 2019 à la convention fiscale a déjà précisé la règle pour l’imposition des télétravailleurs, en fixant un forfait de 29 jours télétravaillés.
En-deçà de ce plafond, les travailleurs continuent d’être imposés dans l’État de situation de l’employeur, c’est-à-dire au Luxembourg. Au-delà, la totalité des jours télétravaillés est imposée dans l’État de résidence.
Le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à l’approbation du Sénat propose de relever ce plafond de 29 à 34 jours. Ce relèvement présente au moins deux avantages.
En premier lieu, il apporte sécurité et confort à tous les travailleurs transfrontaliers qui exercent au Luxembourg un emploi dit « télétravaillable ». Certes, comme cela a déjà été rappelé, on ne sait pas bien comment l’application de ce plafond sera contrôlée.
En tout état de cause, si zone grise il y a, mieux vaut pour les transfrontaliers qu’elle se situe à 34 jours qu’à 29.
En second lieu, le rehaussement de ce plafond répond à une demande des autorités luxembourgeoises. On comprend bien leur intérêt, puisqu’un ce relèvement implique des recettes fiscales supplémentaires. Mais puisqu’il est également clair que des dizaines de milliers de nos compatriotes tirent profit de leur situation de travailleur transfrontalier, on peut convenir que nos intérêts sont en l’occurrence partagés.
Enfin, le plafond des 34 jours est déjà celui qui s’applique dans les conventions fiscales bilatérales que le Luxembourg a signées avec l’Allemagne et la Belgique, ce qui a le mérite, du point de vue des autorités luxembourgeoises, de la simplicité, et du point de vue des travailleurs français, de l’équité.
Pour toutes ces raisons, notre Groupe votera bien évidemment en faveur de ce projet de loi.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
