12 mars 2024
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Nous avons fait de l’égalité des droits l’une de nos valeurs fondamentales, inscrite à l’article premier de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Nous considérons que seul le mérite doit fonder les distinctions entre les individus.
Cet idéal politique est au cœur de notre pacte républicain, nous nous félicitons qu’il soit toujours l’objet de consensus. Main dans la main avec le droit, dans le cadre d’une concurrence loyale et non-faussée, l’économie de marché contribue à réduire les discriminations.
« Le développement du capitalisme s’est accompagné d’une réduction majeure des discriminations économiques infligées à des groupes religieux, raciaux ou sociaux particuliers. »
Milton Friedman nous rappelle ainsi que la main invisible d’Adam Smith ne distingue pas selon l’origine ou l’appartenance réelle ou supposée des individus.
Elle ne distingue pas et elle ne doit pas distinguer. Il s’agit ici d’un principe d’efficacité économique, qui bénéficie tant aux individus qu’à la société dans son ensemble. Non seulement les discriminations gâchent la vie de nos concitoyens qui y sont confrontés mais elles freinent également le développement de notre économie.
Un récent rapport de France Stratégie nous indique que nous perdons chaque année plusieurs points de croissance en raison des discriminations qui perdurent dans notre pays.
Nous n’avons aucune excuse, mais de solides raisons politiques et économiques, pour lutter activement contre ces discriminations.
Il ne suffit hélas pas de décréter l’égalité en droits pour qu’elle devienne réalité. Il nous faut lutter constamment contre les discriminations qui portent atteinte à cet idéal.
Dans notre droit, la discrimination est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Ces peines sont bien entendu renforcées en cas de circonstances aggravantes.
Malgré cette sévérité, force est de constater que ces pratiques perdurent. Le sentiment de discrimination progresse même parmi nos concitoyens, et singulièrement parmi nos concitoyennes.
Le texte que nous examinons aujourd’hui nous propose d’améliorer notre droit par la création d’un service destiné à détecter les pratiques discriminatoires par la réalisation de tests. Il prévoit également une procédure pour sanctionner les manquements constatés.
Les objectifs poursuivis sont louables. Le dispositif envisagé se heurte malheureusement aux efforts déjà déployés pour lutter contre les discriminations.
Le Défenseur des Droits est un acteur majeur en la matière et il réalise déjà des tests individuels destinés à mettre en évidence les discriminations.
Pour ne pas faire doublon et nuire à la lisibilité du dispositif existant, la commission des lois a fait le choix de restreindre la compétence dudit service à la réalisation de tests statistiques afin de mieux renseigner sur l’évolution des discriminations dans notre pays.
La procédure de sanction a également fait l’objet d’une suppression en commission, eu égard aux outils déjà présents dans notre arsenal juridique.
Nous soutenions bien entendu le caractère plus pédagogique d’une démarche qui visait à compléter l’approche répressive. Force est de constater cependant que des espaces de dialogue existent déjà et qu’il s’agit plutôt de mieux s’en emparer.
Nous étions plus réservés quant aux procédures de « Name and Shame » ou à celle de l’amende administrative. Nous pensons que c’est à tort qu’elles se généralisent. Il nous semble que nous ferions mieux de continuer à renforcer les moyens de la Justice, pour lui permettre de traiter efficacement ces affaires. Seuls nos tribunaux garantissent efficacement le droit à un procès équitable.
Le présent texte nous permettra de mieux comprendre le phénomène discriminatoire, et par conséquent de mieux lutter contre lui. Nous devons continuer de veiller à faire reculer les discriminations dans notre pays.
Le Groupe Les Indépendants soutiendra donc son adoption.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
