17 octobre 2024
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Mes chers Collègues,
Tout d'abord, avant de parler de ce texte sur l'eau, permettez-moi d'avoir une pensée pour les Ligériens, notamment ceux du Sud qui, actuellement, à l'heure où nous nous parlons, subissent des inondations importantes.
Enfin, enfin, enfin ! La liberté pour les communes.
S'il y a un sujet que l'on pourrait qualifier de très sénatorial, c'est bien celui de la gestion des compétences "eau" et "assainissement". Et pour cause, notre chambre n'a cessé, depuis bientôt dix ans, de soutenir les élus locaux dans la récupération pleine et entière de leur liberté en matière de gestion de ces deux compétences.
En 2015, la loi NOTRe imposait aux communes le transfert obligatoire dès 2020 de ces compétences "eau" et "assainissement" vers des communautés de communes ou d'agglomération. Depuis 2017, une première proposition de loi déposée par notre chambre tentait de rétablir le caractère optionnel de ce transfert de compétences. Celle-ci n'est malheureusement pas allée au bout du chemin parlementaire.
Les inquiétudes – légitimes – des élus ayant persisté, la loi du 3 août 2018 a permis à cette obligation d'être reportée sous certaines conditions jusqu'en 2026.
Plus récemment, une autre proposition de loi, adoptée le 16 mars 2023 par notre chambre, proposait de revenir sur cette obligation en rendant ces deux compétences optionnelles pour les communautés de communes.
Pourquoi ? Pourquoi une telle détermination ?
Parce que la gestion de l'eau et celle de l'assainissement sont deux compétences fondamentales pour une commune et que leur gestion doit être optimale.
La loi NOTRe affichait certes des objectifs tout à fait louables : réduire le nombre d'acteurs intervenant sur ces compétences afin de les renforcer, mutualiser les moyens, améliorer les investissements et harmoniser les prix. Bon, on sait depuis longtemps que mutualiser, ce n'est pas forcément harmoniser et baisser les prix, mais ces objectifs se sont heurtés à deux réalités.
La première réalité, c'est que cette loi n'a pas respecté le principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales. En contraignant les élus locaux encore largement opposés à cette mesure, aucun des pseudo-assouplissements suivants n'a réellement permis de restaurer cette liberté. Ils n'ont, au mieux, que reporté l'échéance et, au pire, complexifié les choses.
La seconde réalité, c'est que cette mesure apparaît aujourd'hui tout aussi inadaptée qu'elle ne l'était il y a bientôt dix ans. Le risque d'un affaiblissement de la connaissance des réseaux, l'absence d'identité entre le périmètre hydrique des communes et celui de l'intercommunalité, la possibilité d'une augmentation des tarifs – ce que vivent nos concitoyens – ou encore le souhait de beaucoup de communautés de communes de ne pas exercer ces compétences sont autant de raisons qui démontrent la parfaite incohérence de cette mesure avec la réalité du terrain.
Rappelons-le encore aujourd'hui : seules 33 % des communautés de communes exercent la compétence "eau".
Depuis la toute première fois où nous avons eu l'occasion de prendre position sur le sujet, notre Groupe Les Indépendants n'a cessé d'affirmer une position claire en faveur des élus locaux, en soutenant l'annulation pure et simple de cette obligation et en se positionnant en faveur d'un transfert optionnel.
Nous ne souhaitons pas empêcher les communes et les intercommunalités qui le souhaitent de procéder à ce transfert de compétences, mais nous ne voulons pas non plus les contraindre.
Ce que nous voulons, c'est une solution pragmatique et réaliste qui laisse le choix, la liberté au territoire et à ceux qui connaissent le mieux le terrain : les élus locaux.
C'est pourquoi notre Groupe s'est profondément réjoui de l'annonce du Premier ministre Michel Barnier de revenir sur l'obligation de transfert de ces compétences. C'est la preuve que les élus locaux ont enfin été entendus et ont aussi été entendus par notre Ministre, Françoise Gatel, qui connaît parfaitement nos territoires et nos élus locaux, et que la détermination du Sénat a fini par payer.
Cette proposition de loi de notre collègue Jean-Michel Arnaud est pertinente en ce qu'elle rend un peu de liberté et de souplesse aux communes en rendant facultatif le transfert des compétences "eau" et "assainissement", ce que notre chambre demande depuis longtemps.
Toutefois, elle ne vise que les communes situées en zone de montagne, et une telle exception nous paraît difficilement justifiable vis-à-vis de toutes les autres communes que nous, ici au Sénat, représentons.
Par conséquent, nous soutenons ce texte et nous le voterons à condition que les assouplissements proposés, notamment par l'excellent Alain Marc, Rapporteur et membre du Groupe Les Indépendants, soient acceptés.
Merci de votre écoute.
