17 octobre 2024
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Président de la Commission,
Mes chers Collègues,
L’inflation normative est un fléau. Il n’y a sans doute pas de meilleure illustration de cela que la procédure pénale. De 2008 à 2022, le code de procédure pénale est passé de 1700 articles à 2400.
L’accumulation de petites réformes successives finit hélas par nuire à la cohérence de l’ensemble. Cette inflation s’accompagne également d’une complexité croissante des procédures. Nous devons à nos concitoyens, et particulièrement à ceux qui y sont confrontés, de simplifier ce code.
La refonte du code de procédure pénale devient de plus en plus urgente à mesure qu’elle se fait attendre.
Les États généraux de la Justice insistaient déjà sur la nécessité de conduire une étude d’impact quant à la faisabilité et à l’opportunité de la fusion des cadres d’enquêtes.
Plus largement, nous devons harmoniser et simplifier l’ensemble de la procédure. Tant que ce chantier ne sera pas mené à bien, nous continuerons d’avoir une procédure pénale juridiquement vulnérable, et difficilement praticable. Les manquements sont dès lors inévitables.
La sanction prévue pour les manquements les plus graves à la procédure est la nullité des actes concernés. Ce mécanisme est souvent la cible de vives critiques. Les médias et certains de nos concitoyens acceptent très mal que la justice relâche un suspect en raison d’un vice de forme.
Ils ont raison de s’indigner : la justice devrait être en mesure de respecter les règles de la procédure.
L’État de droit est une absolue nécessité : la justice ne peut pas poursuivre les délinquants qui violent la loi, si elle ne s’impose pas à elle-même de la respecter.
Benjamin Constant disait que « Ce qui préserve de l'arbitraire, c'est l'observance des formes ». C’est bien la procédure qui garantit la tenue d’un procès équitable, et qui fonde ainsi la légitimité de la justice.
Ce mécanisme est nécessaire, mais la bonne administration de la justice commande également que les motifs de nullité soient soulevés au plus tôt. Cela permettra à certaines d’être régularisées si cela est encore possible, ou à défaut que les conséquences en soient tirées le plus rapidement, afin que la justice ne travaille pas en vain. Toutes les parties au procès y ont intérêt.
Voilà pourquoi il est prévu que la clôture de phases de l’instruction purge la procédure des nullités qui n’ont pas été soulevées durant cette phase, et qui ne pourront plus l’être ultérieurement.
Depuis le 1er octobre et jusqu’à la promulgation de cette loi, notre système pénal ne connaît plus ce mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle.
Les justiciables sont donc libres de soulever tous les motifs de nullités, à n’importe quel moment de la procédure, avec tous les inconvénients que cela présente. Les affaires concernées ne sont pas nombreuses mais elles sont les plus graves ou les plus complexes.
La décision du conseil constitutionnel de septembre 2023, dans la droite ligne de celle de 2021, rappelle que la défense ne peut pas être privée du droit de soulever des motifs de nullité, alors même qu’elle ignore encore ces motifs. C’est le caractère équitable du procès qui est en jeu.
Il est néanmoins urgent de rétablir le régime de purge, tout en l’adaptant pour retrouver l’équilibre entre les droits de la défense et la bonne administration de la justice.
C’est précisément l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. La rédaction retenue par les auteurs, puis améliorée par la rapporteure, est tout à fait satisfaisante.
Le texte répond aux exigences constitutionnelles et a le mérite d’uniformiser, autant que faire se peut, le régime de purge des nullités sur ce point.
La procédure de législation en commission a démontré son utilité lorsqu’il s’agit d’adopter un texte consensuel et urgent.
Le Groupe Les Indépendants soutiendra l’adoption de cette proposition de loi.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
